Accord d'entreprise "accord relatif aux modalites attribution et versement de la prime decentralisee" chez INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

Relatif aux modalités d'attribution et de versement de la « PRIME DECENTRALISEE »

Entre d'une part,

Le syndicat C.F.D.T. représentée par la déléguée syndicale de l'entreprise, Madame …, et,

D'autre part,

… représentée par le Directeur, Monsieur …

Il est convenu et arrêté ce qui suit

L'objet du présent accord est le suivant :

Le présent protocole d'accord a pour objet exclusif de définir les modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée, dont la mise en œuvre se fait conformément au statut collectif interne en appliquant les dispositions définies à l'article 1 de l'annexe 3, de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 1 Champ d'application :

Le présent protocole d'accord concerne tous les établissements et services actuellement gérés par l'Association à la date de signature du présent accord

Le Service Siège — Direction et Gestion Finances (site de Miribel — Ain)

• L'EHPAD BON SEJOUR (site de Miribel- Ain)

L'EHPAD MIMOSAS (Saint Maurice de Beynost -Ain)

• La Résidence Autonomie LE CEDRE LE COTEAU (site de Miribel — Ain)

Le Service de Portage de repas et de Blanchisserie interne (site de Miribel — Ain)

• Les personnels éventuellement détachés pour l'activité d'Accueil de jour Aux Lucioles

Ainsi que tout nouvel établissement ou unité budgétaire dont elle serait amenée à prendre la gestion.

Article 2 — Rappel du cadre juridique :

Conformément aux délibérations prises par le Conseil d'administration de l'Institution Joséphine GUILLON, les dispositions applicables concernant les rémunérations des personnels sont celles prévues par l'avenant 2002-02 portant rénovation de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, à l'exception de certaines dispositions visant la rémunération des cadres et des cadres de direction.

Parmi ces dispositions, une prime annuelle dite « prime décentralisée » est versée à l'ensemble des salariés.

La signature du présent protocole est proposée aux organisations syndicales représentées au sein de l'association, en application de l'article A3.1.3 qui prévoit la signature d'un tel document pour convenir des modalités d'attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.

Article 3 — Calcul de la prime décentralisée :

Il est attribué à chaque salarié, une prime fixée au pourcentage de 5 % des salaires bruts perçus au cours de la période écoulée, selon les conditions définies aux articles ci-après.

Il est précisé que sont exclus de la base des salaires bruts perçus permettant de déterminer les 5 ⁰/0 de prime, les indemnités journalières versées par la CPAM, l'AG2R et l'APIClL.

Article 4 — Modalités de versement de la prime décentralisée :

La périodicité d'attribution de la prime décentralisée est fixée par période de six mois, pour chaque semestre civil, soit la première période de janvier à juin, et la deuxième période de juillet à décembre.

Sous réserve de satisfaire aux conditions d'attribution mentionnées à l'article 5, la prime décentralisée attribuée pour chaque semestre fait l'objet de deux versements

• Le premier versement du premier semestre : versé à la fin de mois de mai, il correspond à 5 ⁰/0 des salaires bruts versés de janvier à mai ;

• Le deuxième versement du premier semestre : versé à la fin du mois de juin, il correspond à 5 ⁰/0 des salaires bruts versés du mois de juin ;

• Le premier versement du second semestre : versé à la fin du mois de novembre, il correspond à 5 ⁰/0 des salaires bruts versés de juillet à novembre ;

• Le deuxième versement du second semestre : versé à la fin du mois de décembre, il correspond à 5 ⁰/0 des salaires bruts versés du mois de décembre •

Article 5 — Conditions d'attribution :

Pour bénéficier de la prime décentralisée, il est nécessaire d'être présent dans les effectifs de l'Association, quelque soit le contrat ou les contrats, sans discontinuité, sur la totalité de la période prise en compte pour le versement :

Pour le premier versement il faut être présent dans les effectifs les 5 premiers mois du semestre

• Pour le deuxième versement il faut être présent dans les effectifs les 6 mois du semestre ,

Article 6 — Prise en compte de critères d'attribution

La minoration de la prime décentralisée jusque là prévue en cas d'arrêt de travail nécessitait d'exclure quantité de situations (hospitalisation, accident du travail, maladie professionnelle, arrêt de travail lié à un état de grossesse, congé paternité, arrêts de longues durée...).

Il ressort de cette situation un sentiment d'injustice puisque la prime peut être maintenue dans de nombreux autres cas d'absence. Il est donc décidé de ne plus tenir compte de l'absentéisme, aucun critère n'étant retenu pour attribuer la prime décentralisée.

Article 7 — Catégorie de personnels non soumis au présent accord :

Art. 7 a : Médecin

Il est strictement tenu compte des dispositions prévues par le statut collectif pour l'emploi de Médecin. La spécificité du statut des médecins et les règles déontologiques liées au libre exercice de la médecine font que les modalités d'attribution de la prime décentralisée sont déterminées exclusivement par le Conseil d'administration et feraient dans ce cas l'objet d'une délibération spécifique.

A défaut d'une délibération spécifique du Conseil d'administration, la prime décentralisée est attribuée intégralement aux médecins, et versée dans les mêmes conditions que pour tous les salariés.

Art. 7 b : Cadres

Les personnels cadres peuvent être amenés à représenter l'association dans son rôle d'employeur ils ne peuvent « être juge et partie » dans la définition de critères d'attribution d'une prime qui leur serait applicable. Les modalités d'attribution de la prime décentralisée sont donc déterminées exclusivement, par le Conseil d'administration et feraient dans ce cas l'objet d'une délibération spécifique.

A défaut d'une délibération spécifique du Conseil d'administration, la prime décentralisée est attribuée intégralement aux cadres, et versée dans les mêmes conditions que pour tous les salariés.

Article 8 — Suivi de l'accord - Révision :

Le présent protocole fera l'objet d'une évaluation, une fois par an, en réunion de délégation unique (ou le Comité Social et Economique). Les données suivantes seront communiquées :

Chacune des parties signataires se réserve Je droit de demander la révision du présent protocole d'accord.

Toute demande de révision doit être transmise à l'autre partie signataire dans le délai de trois mois avant la fin de l'année civile et, est obligatoirement motivée et accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

La modification par avenant agréé des dispositions de l'annexe 3 de la CCN51 portant sur la prime décentralisée entraînerait obligatoirement la révision du présent protocole d'accord.

Article 10 — Durée - Entrée en vigueur:

Le présent protocole d'accord est applicable dès la période de juillet à décembre 2018, avec deux versements, un premier fin novembre 2018, et un deuxième, fin décembre 2018.

Il est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Article 11 — Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l'article A3.1.3 de la C.C.N.51, le présent protocole d'accord ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du code du travail.

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Le présent protocole d'accord fera l'objet des modalités de dépôt et de publicité.

Il sera ainsi déposé par l'association, auprès de la DIRECITE de l'Ain à Bourg en Bresse en deux exemplaires dont un sur un support électronique.

• Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourg en Bresse.

• Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et un exemplaire original sera remis individuellement à chaque signataire.

Chaque page étant paraphée par chacun des signataires.

Fait à… , en deux exemplaires originaux, le :

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T., Madame …, Déléguée syndicale,

Signature

Pour … Directeur,

Signature :