ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L'Association, association à but non lucratif dont le siège social est situé 80 avenue Joséphine GUILLON à Miribel (01 700), représentée par , Président de l'Institution

Ci-après dénommée « l'Association »,

D'une part,

L'organisation syndicale

représentée par Déléguée Syndicale,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi n⁰2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve qu'elle respecte les conditions prévues à cet article.

C'est dans ce cadre, que les parties souhaitent reconnaître l'engagement et le travail à travers cette prime de soutien au pouvoir d'achat répondant aux conditions ci-après.

P.P.V.

1

l/ PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Article 1 —Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de I'Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI), ainsi qu'aux intérimaires mis à sa disposition, sous réserve de bénéficier d'un contrat de travail ou d'un contrat de mission en cours à la date de versement de la prime.

Article 2 — Montant de la prime et critères de modulation

2,1. Montant maximum de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant maximum de 150 €.

Le montant de la prime est modulé en fonction des différents critères de modulation ci-après (2.2.).

2.2. Modulation de la prime selon la durée de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime

Le montant de la prime définie au 2.1 fera l'objet d'un calcul au prorata de la durée de présence :

au cours des douze mois précédant la date de versement [période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022] et au titre du contrat de travail ou du contrat de mission en cours au jour du versement de la prime.

Seules les entrées en cours de période [période du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022] entraîneront une réduction de la prime de partage de la valeur calculée de manière rigoureusement proportionnelle.

Soit la formule de calcul suivante

365

Aucun autre critère de modulation n'est retenu, de manière à permettre de verser cette prime au plus grand nombre possible de salariés.

P.P.V.

2 ur5

Article 3 — Modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de versement.

ElIe ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral de la part de l'employeur à durée indéterminée.

Article 4 — Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 — Information du personnel

Le présent accord fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Il/ PRIME PARTAGE DE LA VALEUR 2023

Article 6 : Conditions suspensives au déclenchement de la prime 2023

A ce jour, les finances de l'Association ne permettent ni de verser un montant de prime supérieur en 2022, ni de s'engager sans condition pour le versement d'une prime 2023.

Des réductions de certains surcoûts peuvent toutefois être réalisées dans certains domaines.

Le coût de l'intérim (dont l'objet n'est plus seulement le remplacement d'un salarié absent mais permet de pallier les difficultés de recrutement) a fortement augmenté ces dernières années et représente un montant non financé très conséquent en 2022. Par ailleurs, le taux d'occupation s'est dégradé depuis la crise sanitaire et ne s'est pas amélioré en raison de la crise de recrutement des personnels soignants.

Dans ces conditions, les parties acceptent de conditionner le déclenchement d'une prime de partage de la valeur 2023 à l'atteinte des objectifs ci-après :

• Le taux d'occupation devra atteindre 98 % en moyenne sur les mois de juin juillet et août 2023, dans chacun des établissements (Ehpad BON SEJOUR, Ehpad MIMOSAS, Résidence Autonomie LE CEDRE-LE COTEAU)

P.P.V.

• Le coût du recours à l'intérim (ou toute forme d'organisation permettant de mettre à disposition du personnel en remplacement des salariés), totalisé pour l'ensemble des activités de l'association, devra avoir diminué d'au moins 70.000 € TTC entre la période du 1^er janvier 2023 au 31 août 2023 et celle du 1^er janvier 2022 au 31 août 2022.

Ces deux critères sont cumulatifs.

Cependant l'évaluation de la situation sera analysée globalement en prenant en compte tous les éléments et circonstances qui auront le cas échéant empêché l'atteinte des objectifs : les parties signataires se donnent ainsi la possibilité de réviser les présentes conditions suspensives.

Article 7 : Conditions de versement de la prime PPV 2023

Si les conditions précitées à l'article 6 sont remplies fin août 2023, une prime de 200 € sera versée sur la paie du mois d'octobre 2023 dans les conditions fixées aux articles 1, 2.2, 4 et 5 du présent accord.

III/ DISPOSITIONS FINALES

Article 8 — Commission de suivi

Une commission de suivi se réunira courant septembre 2023 pour constater ou non l'atteinte des objectifs fixés.

La commission de suivi est composée :

De la Déléguée syndicale, et deux personnes qu'elle désignera

Du Directeur de l'Institution accompagné de deux administrateurs bénévoles.

Article 9 — Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au jour de sa signature et se termine le 31 décembre 2023.

A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l'article I-.2222-4 du Code du travail. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

P.P.V.

Pa 4

Article 10 — Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS de l'Ain.

Fait à Miribel, le 23 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l'organisation , Déléguée syndicale

Signature :

Pour,

Signature :

* Chaque page doit être paraphée. La dernière page est signée sous la mention « lu et approuvé ».

Accord collectif du 23 décembre 2022 - PRIME EXCEPTIONNELLE P.P.V.

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