Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ADHESION AU REGIME MUTUELLE PREVOYANCE OBLIGATOIRE TOP SEMENCE MUTUELLE VERTE DU PERSONNEL PERMANENT DE LA COTE SAINT ANDRE TRANSFERE LE 1ER JUILLET 2019" chez TOP SEMENCE (Siège)

Adhésion régime mutuelle prévoyance obligatoire TOP Semence

MUTUELLE VERTE

Accord mis en place

pour le Personnel Permanent de La Cote-Saint-André

Transféré le 1^er Juillet 2019

Entre d’une part :

TOP Semence,

Dont le siège social est situé 1175 Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160

Représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à signer la présente

et d’autre part :

Les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT représenté par M. …, en qualité de Délégué Syndical

• Le Syndicat CGT représenté par M. …, en qualité de Délégué Syndical

Préambule :

Suite à l’absorption de l’activité semences de la Coopérative Dauphinoise au 1^er juillet 2019 et en vertu de l’article L1224-1, le transfert du Personnel Permanent (cf. liste Annexe 1) de cette Coopérative a été effectué à cette même date.

Conformément à la réglementation, les salariés issus de la Coopérative Dauphinoise ont continué à bénéficier du même régime mutuelle et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties – la Direction Générale de TOP Semence et les 2 organisations syndicales CFDT et CGT – se sont réunies pour négocier un accord permettant à ce Personnel de rejoindre le même régime de mutuelle et prévoyance que le Personnel de TOP Semence.

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD 

Bénéficier de la mutuelle obligatoire de TOP Semence au 1^er janvier 2021.

Article 2 – CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION

Le salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (celle de son conjoint).

Article 3 – COUVERTURE DES AYANTS DROIT

L’Adhésion des ayants droits (conjoint / enfants) est possible.

Article 4 – GARANTIES PROPOSEES PAR LA MUTUELLE DE GROUPE

Voir le document en Annexe 2.

Article 5 – REPARTITION DE LA COTISATION ENTRE L’ENTREPRISE ET LES EMPLOYES

La prise en charge de l’employeur s’élève à 50 % de la cotisation du salarié uniquement.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence

• Un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme.

Fait à La Bâtie Rolland, le 23 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur Général,

Diffusion : DIRECCTE de la Drôme

Conseil des Prud'hommes de Valence

Délégués Syndicaux- Délégués CSE

Président – Comité de Direction – Comité de Pilotage

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ANNEXE 1

Liste du Personnel concerné par cet accord