Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - DECEMBRE 2021" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE VALSOLEIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC COOPERATIVE AGRICOLE VALSOLEIL et les représentants des salariés le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02621003600
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : UES VALSOLEIL
Etablissement : 77940798000134 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-17
ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DE DECEMBRE 2021
VALSOLEIL COMPTOIR PLUS COMPTOIR ENERGEI
Entre
M.XXXXXX, représentant les sociétés Valsoleil, Comptoir Plus et Comptoir Energie en qualité de directeur
Et
Le CSE de l’UES
Il est convenu que le présent accord de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat commun aux personnels des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES Valsoleil, selon les dispositions des articles L 3312-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord est mis en place suite à la présentation de celui-ci lors de la réunion du 17 décembre 2021, qui a débouché sur un accord de la part du comité social et économique.
Article 1er-Préambule
Lors de la réunion du 17 décembre 2021, le directeur en concertation avec les élus du CSE, décide l’attribution d’une prime liée à la période COVID. L’intitulé de cette prime sera « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».
Article 2- mise en place et cadre de la prime
L’accord permet la mise en place de cette prime, dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale. Le présent accord est conclu pour une durée limitée à l’année 2021.
Article 3-Bénéficiaire
La prime est réservée aux seuls salariés de l’UES présents au 31/12/2021, ayant 3 mois d’ancienneté (temps de travail effectif).
Article 4- Calcul du montant de la prime
Une fois que la condition présente est validée, le montant de la prime diffère selon :
-La présence du salarié sur la période du 01/01/21 au 30/11/21 inclus (au prorata temporis)
-Le temps de travail contractuel du salarié (au prorata temporis du 01/01/21 au 30/11/21 inclus)
Sont à déduire de la prime
-les périodes de maladie au er jour d’arrêt de travail, le congé parental dès son premier jour
Article 5-plafonnement de la prime
Le montant de la prime est plafonné à 1000€
Article 6-date de versement de la prime
La présente prime sera verse en même temps que le salaire du mois de décembre 2021.
Article 7- Régime social et fiscal
La prime sera exonérée des cotisations et contributions sociales d’origine conventionnelle ou légale (dont la CRDS et la CSG) et d’impôt sur le revenu.
Article 8- Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Article 9-Formalité
Le présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme en ligne à l’initiative de la direction, pour la conclusion de l’accord.
Fait à Montélier, le 17 décembre 2021
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