Accord d'entreprise "un Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux salariés de l'Entreprise Adaptée" chez ETS MEDICAL DE LA TEPPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ETS MEDICAL DE LA TEPPE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : T02622003774
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : ETS MEDICAL DE LA TEPPE
Etablissement : 77945636700019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (HANDICAP) (2022-02-07) UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DES SERVICES LOGISTIQUES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (Handicap) - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2022-11-22)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE ADAPTEE

ENTRE

  • L’institut La Teppe, dont le siège social est situé à Tain l’Hermitage, représentée par M. en sa qualité de directeur.

ET

  • L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement, représentée par, déléguée syndicale,

  • L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’établissement, représentée par, délégué syndical,

  • L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par, par délégation de, déléguée syndicale,

PREAMBULE

Le présent accord vise à mettre en place une prime exceptionnelle exonérée d'impôt et de cotisations sociales, pour les salariés des établissements concernés.

Cette prime s’inscrit dans les dispositions mises en vigueur par la loi de finance rectificative publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021.

Cette prime concerne les professionnels en situation d’accompagnement, avec un objectif d’équité vis-à-vis des autres professionnels entrant dans le champ de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux salaries des établissements médico-sociaux (handicap) du 7 février 2022, pour une part, et d’autre part, l’attribution d’une prime exceptionnelle aux ouvriers de l’entreprise adaptée, particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire.

Étant d’application unique et exceptionnelle, les signataires reconnaissent que le versement d’une telle prime ne peut être considéré comme un avantage acquis.

  1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les établissements suivants :

  • Entreprise adaptée Finess n° 260 016 837

Sont exclus les salariés affectés à l’activité de l’établissement médical de la Teppe, ou des 2 EHPADS, soit du fait du lien direct de leur activité, soit du fait du rattachement administratif lié au fait que l’établissement médical porte le financement des activités mutualisées transversales (administration, bloc médical dont rééducateurs, pharmacie, services Restauration, SEM, Sécurité, Informatique, …).

CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

  1. Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

  1. Période de référence

La prime est versée à tout salarié rattaché aux établissements définis à l’ARTICLE 1 - ci-dessus pendant la période du 1/01/2021 au 31/12/2021.

Son montant varie en fonction de la classification de l’emploi occupé (article 1.3), et de la durée de travail effective (article 1.4)

  1. Modulation du montant nominal en fonction de la classification des emplois

Le montant de la prime est fonction de la classification des emplois, telle que mentionnée dans la convention collective du 31 octobre 1951 (annexe A1) :

  • Emplois relevant de l’encadrement intermédiaire = 2000 €,

  • Emplois d’ouvriers logistiques (blanchisserie / espaces verts) et autres emplois = 300 €,

    1. Période et critères de versement

      1. Proratisation de la prime en fonction de la durée de travail

La prime est proratisée en fonction de la durée de travail effective exercée dans les établissements concernés entre le 1/01/2021 et le 31/12/2021, et dans la limite de 1 ETP.

o Est pris en compte le nombre d’heures payées (heures contractuelles, heures avenant, heures complémentaires et/ou supplémentaires) du 1/01/2021 au 31/12/2021

o Est déduit le nombre d’heures correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail non rémunérées ou aux périodes de maladie non professionnelle.

En fonction de la durée de travail effective, un abattement de la prime sera appliqué :

  • 0 à 416h = 90% d’abattement de la prime

  • 416.01 à 834h = 75% d’abattement de la prime

  • 834.01 à 1236h = 50% d’abattement de la prime

  • 1236.01 à 1600h = 25% d’abattement de la prime

  • 1600.01h et + = 0% d’abattement de la prime

    1. Type d’absences ne donnant pas lieu à abattement

Les périodes de télétravail ne sont pas considérées comme des absences et ne font pas l’objet d’abattements tels que définis au paragraphe 1.4)i) ci-dessus.

En outre ne sont pas considérées dans le calcul des périodes d’absence donnant lieu à abattement, les absences suivantes :

- Les RTT

- Les congés payés

- Les récupérations

- Les congés de maternité et de paternité

- Les absences pour cause de maladie professionnelle ou d’accident de travail

- Les formations à l’initiative de l’employeur ou formations réglementaires

- Les absences liées au dispositif d’allègement conventionnel de fin de carrière

  1. Situation contractuelle

Les bénéficiaires sont les professionnels émargeant au tableau des effectifs des établissements référencés à l’ARTICLE 1 - ci-dessus et respectant simultanément les conditions suivantes :

  • En contrat à durée déterminée ou indéterminée, en alternance ou en contrat aidé,

  • Dont le salaire brut n’excède pas trois fois le SMIC, soit 4 768,41 € maximum.

  1. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le comité social et économique a été informé des modalités de versement de la prime, lors de la réunion ordinaire du 27 janvier 2022.

  1. VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022, à l’exception des salariés n’étant plus sous contrat avec l’établissement au mois de février 2022, pour lesquels la prime sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

  1. ENTREE EN VIGUEUR

    1. Entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur à l’expiration du délai réglementaire suivant notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

  1. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5, L 2231-6 et R2262-2 du Code du Travail :

  • Dépôt par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

  • Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.

Fait à Tain, le 7 février 2022

Pour la CFDT Le Directeur
Pour la CFE CGC
Pour la CGT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com