Accord d'entreprise "UN ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PORTANT SUR L'EXERCICE 2023" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

Protocole d’accord suite aux NAO 2022 portant sur l’exercice 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est sis 89 rue Latécoère - 26000 Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :

• 04/10/22

• 28/11/22

• 23/01/23

• 13/02/23

Les demandes adressées par les organisations syndicales à la Direction en amont des réunions sont annexées à ce document pour rappel.

Toutes les demandes ont été discutées lors de ces rencontres, et, à l’issue de celles-ci, des avancées ont été réalisées, soit les mesures reprises ci-dessous :

Aux thèmes obligatoires des négociations annuelles suivantes :

1. Salaires et temps de travail

2. Egalité professionnelle Femmes Hommes et Qualité de vie au travail

Article 1 : Salaires

En préambule, la Direction rappelle la poursuite et ou la mise en place des mesures rétroactives ou non, la prime Laforcade volet 1 2 et 3 d’avril à décembre 2022 pour les personnels éligibles, la prime attractivité des métiers EHPAD et SSIAD depuis janvier 2022 pour les métiers et sites éligibles, la rétroactivité 2021 du grand âge pour les Ehpad et les SSIAD, indemnité médecins coordonnateurs depuis janvier 2021, ainsi que des augmentations de la valeur des points sur la CCN Fehap passé à 4.58 € bruts.

Adaptation de la politique salariale pendant les périodes de tension en 2023 pour les filières PA et PH

Il a été envisagé de mettre en place ou de reconduire éventuellement les mesures temporaires de motivation des salariés pendant les périodes de tension soit pendant les CP d’été comme cela avait été instauré en 2022. Ces mesures seront adaptées selon les tensions rencontrées en 2023 et en fonction de la problématique particulière des filières.

Politique salariale 2023 sur la CCN de l’ANEM

Afin de répondre à la problématique salariale des salariés relevant de la CCN de l’ANEM, la direction a souhaité proposer, en plus de l’évolution de la grille ANEM des mesures salariales additionnelles pour

les salariés d’ASSRA ( à savoir les salariés du siège d’ASSRA, filière ADO hors dentistes au code du travail, filière Petite enfance présents à l’effectif au moment du paiement) :

1. L’ANEM a pris une recommandation patronale le 14 février 2023 actant les nouveaux montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1^er janvier 2023 :

	Montant 2022	Montant 2023	Soit une augmentation de
E1	18 872,89 €	20 156.25 €	6.8%
E2	19 095,02 €	20 240.72 €	6%
E3	19 279,24 €	20 339.60 €	5.5%
E4	19 708,99 €	20 379.10 €	3.4%
T1	21 587,56 €	22 148.84 €	2.6%
T2	24 721,19 €	25 289.78 €	2.3%
C1	26 882,88 €	27 420.54 €	2%
C2	36 194,11 €	36 773.22 €	1.6%
C3	43 975,34 €	43 975.34 €	0%
C4	63 852,18 €	63 852.18 €	0%
D	26 882,88 €	27 420.54 €	2%

La valeur du point pour l’année 2023 est fixée à 8,44 € (soit une augmentation de 2,5 %).

Enfin, la rémunération plancher est établie à 20 820 € brut annuel pour 2023.

Pour rappel, le Smic est à 20 511.40 € bruts annuels au 1^er janvier 2023.

Afin de prendre en compte les demandes des salariés, la direction a proposé 2 mesures exceptionnelles qui ont été acceptées par les organisations syndicales :

2. Une augmentation collective de 1% sera distribuée à tous les salariés présents à l’effectif relevant de l’ANEM.

3. Une enveloppe supplémentaire de 1% sera allouée aux responsables filière ou Directeurs pour les salariés de l’ANEM afin de procéder soit à des rattrapages de salaire en lien avec les salaires internes ou avec le marché, et ou selon l’atteinte des objectifs.

Ces enveloppes sont assises sur la rémunération brute annuelle fixe hors variables (à titre d’exemple primes sur le chiffre d’affaire, autres variables, primes exceptionnelles, astreintes).

L’enveloppe de ces différentes mesures représente 4.5 % de la masse salariale des salariés de l’ANEM

Ces augmentations seront effectives sur la paye de mars 23 avec rétroactivité à janvier 2023 pour l’application de la grille ANEM et le 1% de l’augmentation collective.

Concernant l’enveloppe supplémentaire de 1% selon les conditions d’attributions ci-dessus, le versement est prévu en avril 2023.

Offre commerciale optique 2023 :

L’offre de reste à charge zéro est reconduite pour les salariés d’ASSRA pour l’année 2023 selon les modalités qui seront communiquées par la filière optique.

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes Hommes et Qualité de vie au travail

Dans le cadre du prochain accord sur la qualité de vie au travail, certains points seront mentionnés :

• Amélioration des plannings en concertation avec les salariés pour les salariés de terrain ;

• Une demande de partenariat est menée avec des boulangeries, cafés ou points de restauration afin de faire bénéficier aux salariés de tarifs préférentiels ;

• La facilitation par les managers de la prise en considération de la reconnaissance MDPH d’un enfant de salarié pour les journées « enfant malade » ;

• Une possibilité de bénéficier d’une séance d’analyse de la pratique par trimestre pour tous les salariés sous réserve des financements ;

• Un accès à ses informations personnelles et à son planning via un portail salarié sur CEGEDIM, nouvel outil de paye prévu pour juin 2023, un accès salarié à OCTIME, logiciel de planification afin d’avoir une visibilité sur son planning via une application ou un PC sur place selon l’installation de moyens de connexion sur site ;

• Mise en place d’outils efficace et moderne pour proposer des remplacements en interne aux salariés de l’entreprise (de même convention) de type Hublo ;

• Un accès à la commande de chaussures sur validation hiérarchique de la problématique de risques en lien avec le poste et les tâches des collaborateurs ;

Aux thèmes précédents sur les salaires et le temps de travail, l’égalité professionnelle Femmes Hommes et sur la qualité de vie au travail, il a été décidé d’ajouter les thèmes de négociations suivants ci-dessous pour l’année 2023 :

Compte tenu du projet de fusion-absorption d’ASSRA par la MFAD ayant fait l’objet d’une consultation du CSE en début d’année 2023, il a été convenu un calendrier de réunions de négociation avec pour thème

• Un accord de transition sur le trimestre 1 2023 pour maintenir le statut collectif et les accords et DUE dans l’attente d’un accord de substitution.

Un report de mandat des représentants du personnel actuel au 30 juin 2023 a été signé, dans l’attente de la prochaine fusion-absorption d’ASSRA prévue au 1^er juillet ans l’attente de la signature d’un accord de substitution 2023.

• Il est envisagé de poursuivre les négociations sur le thème de la qualité de vie au travail courant 2023 ainsi que de prolonger l’accord sur la gestion et le développement des compétences en renforçant les points relatifs au tutorat, au bilan sur compétences et à la qualification au cours du parcours professionnel.

Article 3: Versement de la rémunération pour les salariés soumis à la convention Mutualité ANEM sur 12 mois

L’accord NAO de 2023 portant sur l’année 2023 reconduit la possibilité du versement des rémunérations relevant de la convention Mutualité ANEM sur 12 mensualités.

Article 4 : Durée – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2023.

Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Article 5: Date d’effet

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 6: Communication

Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 7: Dépôt du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé accords » accompagné des pièces requises ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence

Article 8: Publication du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Valence le 24/03/2023, en 7 exemplaires

Pour Aésio Santé Sud Rhône-Alpes

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale

Pour la CFDT

XXX

Déléguée syndicale

Annexes :

• Annexe 1 : Demandes du syndicat CGT 2023

• Annexe 2 : Demandes du syndicat CFDT 2023