Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUITE AUX NAO 2021 PORTANT SUR L'EXERCICE 2022" chez AESIO SANTE SUD RHONE ALPES (Siège)

Protocole d’accord suite aux NAO 2021 portant sur l’exercice 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

Aésio Santé Sud Rhône-Alpes dont le siège social est sis 89 rue Latécoère - 26000 Valence, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :

• 11/10/21

• 18/11/21

• 07/01/22 à la place du 16/12/21

Les demandes adressées par les organisations syndicales à la Direction en amont des réunions sont annexées à ce document en annexe pour rappel.

Toutes les demandes ont été discutés lors de ces rencontres, et, à l’issue de celles-ci, des avancées ont été réalisées, soit les mesures reprises ci-dessous :

Article 1 : Salaires et temps de travail

En préambule, la direction rappelle les différentes mises en place du Ségur et Laforcade sur l’année 2020 et 21 et à venir sur 2022 pour le Handicap.

Concernant la filière Hébergement Personnes Agées

Le Ségur a été mis en place sur la filière Hébergement PA (Personnes Agées).

Concernant la filière SSIAD ESA

Il a été procédé aussi à la mise en place du Ségur pour les SSIAD et l’ESA à partir du mois d’octobre 2021.

Enfin, nous avons procédé sur le SAAD et les Serenides au sein de l’hébergement à l’application de la nouvelle classification de la CCN BAD revalorisant ses métiers à partir d’octobre 2021.

Concernant la filière Handicap

Nous sommes à ce jour en attente de la mise en place du Laforcade sur les métiers éligibles de la filière Handicap tout en rappelant au travers de nos contacts auprès des fédérations et des autorités de tarification notre souhait d’inclure tous les métiers du Handicap dans ce champ.

Toutes ces mesures contribuent ou vont contribuer aux revalorisations de nos métiers de la prise en charge de la personne à ce jour pour une grande partie de notre personnel à travers les filières Hébergement PA PH et services à la personne SAAD, SSIAD, Daphné, ESA.

Concernant la filière audio-dentaire-optique sur la CCN Anem,

Nous avons étudié la mise en place d’un variable annuel en fonction d’objectifs fixés sur la base de quatre ou cinq critères en lien avec la demande de la filière et de ses salariés concernant les métiers d’assistantes dentaires, chargés d’accueil, assistantes audioprothésistes, audioprothésistes, opticiens opticiens(nes) confirmés et opticiens(nes) responsable de magasin.

Ce projet sera présenté en CSE de janvier 2022 pour une application sur 2022 et date de paiement selon les résultats en février 2023 pour l’année N-1.

Concernant la filière petite enfance sur la CCN Anem,

Il est envisagé de pouvoir verser une prime exceptionnelle aux employés de la filière petite enfance, présents au moment du versement et ayant travaillé en 2020 et/ou en 2021, suite à leur contribution.

Article 2 : Complémentaire Santé

Le projet d’harmonisation de la complémentaire sur le groupe Aésio Santé a été réalisé au 1er janvier 2022 par voie de décision unique unilatérale.

Le niveau des prestations de la complémentaire santé ont été revues et améliorées pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2022.

Nous avons aussi fait le choix d’harmoniser ces prestations au niveau de l’entreprise et non plus par conventions collectives.

Dans ce cadre-là, nous avons relevé le niveau de participation employeur à la complémentaire Santé en le fixant à 58% de la cotisation au lieu de 50% afin d’avoir un seul taux de participation employeur.

Ceci est une contribution significative de l’employeur pour offrir de meilleures prestations pour tous avec une neutralisation du différentiel pour la majorité du personnel.

Article 3 : Modalités de commande des repas par les salariés de l’Hébergement préparés par Restalliance sur les sites de cuisine sur place

La mise en place de tickets restaurant étant inenvisageable compte-tenu du coût de cette mesure, une étude va être néanmoins menée afin établir la possibilité d’instaurer une possibilité de commande de repas avec le concours de notre prestataire Restauration Restalliance dans les sites où il existe une cuisine sur place dès janvier 2022 sur l’Hébergement Personnes Agées afin d’améliorer le quotidien de ses salariés.

Concernant les repas dans le cadre d’un remplacement d’urgence d’un salarié intervenant(e) par un autre à la demande de sa responsable de secteur sur la filière SAAD

Le repas du ou de la salarié(e) ayant dû effectuer un remplacement d’urgence pour une aide au repas le midi sera pris en charge sous réserve de justificatifs produits à leur responsable de secteur.

Une réflexion va être menée pour un partenariat avec des boulangeries, cafés ou points de restauration

Article 4 : Indemnité forfaitaire pour l’utilisation d’un vélo pour les déplacements professionnels

La participation employeur au forfait vélo actuellement fixée à 109 € passera au 1^er janvier 2022 à 119 € avec les justifications demandées habituelles (attestation sur l’honneur demandée annuellement).

Article 5 : CCN 51 : congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté

L’octroi d’un congé supplémentaire au-delà de 36 ans d’ancienneté acté lors de la NAO 2021 est bien pour une durée indéterminée.

Article 6 : Temps d’habillage et de déshabillage

Nous rappelons que le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif et intégré dans les plannings, comme indiqué dans le protocole NAO 2021.

Article 7 : Versement de la rémunération pour les salariés soumis à la convention Mutualité ANEM sur 12 mois

L’accord NAO de 2020 portant sur l’année 2021 a prévu le versement des rémunérations relevant de la convention Mutualité ANEM sur 12 mensualités.

Le présent protocole d’accord prolonge dans les mêmes conditions le versement des rémunérations sur 12 mensualités en 2022.

Concernant le calendrier des négociations prévues sur 2022, voici ci-dessous les thèmes de négociation arrêtés :

Article 8 : Qualité de vie au travail

Le projet d’accord sur la qualité de vie au travail est en cours de finalisation et en attente du retour après le retour du Groupe Aésio Santé au travers d’ateliers groupe.

L’accord en vigueur sur le thème Egalité femmes – hommes y sera inséré.

Article 9 : Mise en place du CSE

En vue des prochaines élections professionnelles de janvier 2023, l’accord de mise en place du CSE sera à renégocier sur l’année 2022 en amont du protocole sur les élections professionnelles sur le semestre 2 2022.

Il prévoira comme en 2019 des élections dématérialisées.

Article 10 : Télétravail sur le siège

Le projet d’accord sur le télétravail est en cours de finalisation, l’annexe sur un logement adapté aux conditions de télétravail restant à rédiger et valider.

Nous avons ajouté depuis les dernières réunions de négociations une contrepartie financière forfaitaire journalière de 1.50 € par jour de télétravail travaillé.

Article 11 : Projet de transfert des CCN 66 et CCN Plasturgie vers la CCN 51

Le transfert des CCN 66 et Plasturgie vers la CCN 51 se poursuit en vue d’une mise en œuvre effective avant la fin du premier semestre 2022.

Article 12 : Création de pôles de remplacement pour la filière SAAD

Les réflexions quant à la mise en place d’un pôle de remplacement sur la filière SAAD seront reconduites, celles-ci ayant été retardées quant au contexte sanitaire.

Article 13 : Communication syndicale et déplacements des IRP

Les déplacements des représentants du personnel ainsi que la communication syndicale feront l’objet de nouvelles discussions en prévision d’une évolution éventuelle de l’accord collectif en cours.

Seront en outre étudiés sans engagement à ce stade : la fenêtre intranet par O/S et CSE, le portable professionnel, la tablette et le badge nominatif.

Article 14 : Clarification des poses de récupérations de jour férié sur un samedi ou un dimanche et sur les modalités de pose de la récupération du compteur de modulation.

Une réflexion sera menée afin de bâtir un accord d’entreprise reprenant et clarifiant les modalités de pose des congés payés et repos compensateurs sur jours fériés pour le personnel relevant de la CCN51.

La récupération du compteur de modulation pour le personnel du SAAD fera l’objet d’une discussion dans le respect de la CCN Bad.

Concernant les projets qui seront à l’étude suite aux demandes faites lors des réunions de négociation annuelles 2022 :

Article 15 : Filière handicap site les Hirondelles : règle sur la pose des CP pour 25% des ETP

Des discussions seront menées afin d’harmoniser les règles de prise de CP.

Article 16 : Nombre d’heures minimum journalier

Des pistes pour l’instauration d’un minimum de 3 heures quotidiennes sur les plannings de base vont être menées.

Article 17 : Filière SSIAD : Etude sur les véhicules de service

Un chiffrage va être mené afin de pouvoir évaluer la faisabilité d’une telle organisation.

Article 18 : Chaussures

Un audit par filière et fonctions va être réalisé en CSSCT afin de vérifier que les salariés devant porter des chaussures adaptées à leur poste selon la problématique de prévention des risques puissent en bénéficier. Il ne s’agira pas d’une prime.

Article 19 : Spécificités pour les salariés de nuit des Hirondelles

Une réflexion va être menée afin de permettre aux salariés travaillant de nuit de pouvoir bénéficier des sessions d’analyse de la pratique professionnelle et d’un droit d’expression dans le cas où cela ne serait pas déjà mis en place (Accord sur le droit d’expression existant)

Article 20 : Filière SAAD : Projet de mise en place de sessions d’analyse de la pratique en lien avec le financement éventuel demandé au Conseil départemental

L’instauration de sessions d’analyse de la pratique avait été prévue depuis 2019 pour les TISF et se poursuit sur 2022.

En fonction des financements éventuels accordés par le Conseil départemental, une étude va être menée sur 2022 pour le reste de la filière du SAAD.

Article 21 : Pneus neige

Un benchmarking va être mené afin d’évaluer la possibilité d’instaurer une participation employeur à l’installation de pneus neige dans les secteurs où cela est obligatoire.

Article 22 : Durée – Révision – dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2022.

Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.

Article 23 : Date d’effet

Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 7 janvier 2022.

Article 24 : Communication

Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Article 25 : Dépôt du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé accords » accompagné des pièces requises ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Valence

Article 26 : Publication du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Valence le 03/03/2022, en 7 exemplaires

Pour Aésio Santé Sud Rhône-Alpes

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale

Pour la CFDT

XXX

Déléguée syndicale

Annexes :

• Annexe 1 : Demandes du syndicat CGT

• Annexe 2 : Demandes du syndicat CFDT

ANNEXE 1 : DEMANDES DU SYNDICAT CGT

• Toutes conventions collectives : suppression des 3 jours de carence

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle obligatoire des salariés et prestation 2022

• Temps d’habillage/déshabillage, compensé par des repos supplémentaires

• Pôle de remplacement pour la filière SAAD

• Possibilités d’augmenter le temps de travail sur une autre filière (passerelles entre les filières)

• CCN51 : congé supplémentaire par année d’ancienneté au-delà de 34 ans (NAO 2021)

• CC ANEM : création d’une prime d’ancienneté

• CC BAD : congé d’urgence supplémentaire dès 2 interventions

• Prime en jours supplémentaires (1 jour) si les salariés modifient leurs vacances au dernier moment à la demande des responsables

• Négociation accord communication syndicale et déplacement des IRP

• Journées déchargées pour les élus lors de réunions IRP

• Mise en place des tickets restaurants

• Prime pour l’achat de chaussures (environ 30€ /an)

• Accord sur les conditions de travail en cas de canicule (pas de protocole comme actuellement)

• Hirondelles : règle sur la pose des CP : 25% des ETP (la règle des 25% génère de la fatigue, de la frustration et ne répond pas à la continuité de service)

• 13^ème mois pour tous les salariés

• Toutes conventions collectives : prime de pénibilité ou compte de pénibilité pour les personnes de jour : dû aux horaires décalés, aux risques de violence (pathologies, démence, troubles psychique…)

• CCN 51 : Revalorisation de la prime des dimanches et jours fériés

• CC BAD : congé supplémentaire par année d’ancienneté

• Toutes conventions collectives : congés enfant malade (au nombre de 4), actuellement accordés jusqu’aux 14 ans, maintenus jusqu’aux 18 ans (en cas de pathologie avérée)

• Toutes conventions collectives : octroi de 4 jours congés enfant malade pour des rendez-vous médicaux

• Toutes conventions collectives : définir une amplitude journalière maximum de 10 heures en cas de coupés (hors accord en 12h)

• Toutes conventions collectives : définir un nombre d’heures minimum journalier dans le planning de base (3.5 heures, soit mi-temps)

• SSIAD : véhicule de service

ANNEXE 2 : DEMANDES DU SYNDICAT CFDT

• Maintien de l’ancienneté acquise dans un emploi X lors de l’évolution vers un emploi Y au sein d’ASSRA

• Toutes filières : prise en charge des jours de carence

• Harmonisation des conventions CCN 51 et CC BAD : enfant de moins de 13 ans, 4 jours d’autorisation d’absence par enfant

• Pour éviter les arrêts maladie, augmenter l’âge de l’enfant à 16 ans

• Aménagement fin de carrière : révision de l’accord

• Toutes filières : prime chaussures

• Communication syndicale :

• Fenêtre intranet par O/S et CSE

• Portable professionnel avec forfait illimité

• Tablette pour tous les élus

• Badge nominatif pour tous les élus

• Prise en charge des frais de déplacements sur site

• Déchargement et prise en charge de la journée pour les réunions employeurs

• Prime MACRON

• Prime contraintes conventionnelles : pour SAAD SSIAD EHPAD

• Prime internat pour établissement : pour EHPAD

• Un jour de congé supplémentaire si changement de période à moins d’un mois

• Prime PCCP maintenue si planning changé et imposé au salarié

• Journée de solidarité prise en charge à 100 % par l'employeur 

• Revalorisation de la prime d'ancienneté

• Congé d’ancienneté : un jour supplémentaire au-delà de 20 ans (CC BAD)

• Augmentation de la participation de l'employeur pour la complémentaire santé

• Travail de nuit :

• Réduire les inégalités liées à la participation à l'APP (analyse de la pratique professionnelle) pour le personnel de nuit (mesure à mettre en place)

• Revalorisation de la prime de nuit

• Possibilité d'avoir un droit d'expression spécifique aux travailleurs de nuit

• Panier repas pour personnel de nuit

• SAAD :

• Accord d’entreprise sur la possibilité d’utiliser la modulation positive avant la fin de la période de référence

• Prise en charge du repas pour les salariés en remplacement d’urgence pour une aide au repas du midi (partenariat avec des boulangeries, cafés, points de restauration rapide, ce pour permettre aux salariés de manger dans de bonnes conditions)

• Congé d’urgence sur une durée de 6 mois renouvelable pour chaque période à prendre à la fin de ces 6 mois ou possibilité de les cumuler sur une année (soit 2 par an au lieu de 1)

• Analyse de la pratique pour cohésion d’équipe 

• Revoir participation forfait trottinette / vélo protection de l’environnement

• SAAD / SSIAD :

• Assurance voiture sans franchise

• Prise en charge par l’employeur de la surprime pour assurance trajet-travail

• Forfait entretien nettoyage voiture

• Obligation pneu neige : participation de l’employeur