Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ALPES SANTE TRAVAIL (Siège)

Négociations annuelles obligatoires 2022

Accord relatif à la mobilité

Entre

D'une part,

La directrice du service interentreprises de prévention et de santé au travail Alpes Santé Travail, Madame

Et

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, Monsieur

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein d’Alpes Santé Travail.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 27 janvier 2022, le 22 juin 2022, le 18 octobre 2021, le 15 novembre 2022, et le 23 novembre 2022.

Un accord a été trouvé au cours de cette réunion.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

La première réunion est l'occasion de déterminer les informations que l'employeur remettra aux salariés composant la délégation. Les sujets abordés au cours de la NAO seront :

• Les jours offerts par la direction au titre de l’année 2022

• Les éléments de rémunération

• Le temps de travail

• La mobilité

• La politique logement

Les autres réunions ont fait l'objet d'échanges sur les éléments présentés.

Article 2 - objet de l'accord – Mobilité

Les organisations syndicales demandent, dans le cadre de la mise en place d’un forfait mobilité durable :

• La prise en charge des titres de transport hors abonnement, au même titre et dans les mêmes conditions que les abonnements aux transports en commun

• L’augmentation de la part de prise en charge par l’employeur au titre des abonnements aux transports en commun

• La participation de la direction à l’achat individuel de moyen de mobilité douce (vélo, trottinette)

• La mise en place d’un remboursement forfaitaire quotidien, quel que soit le mode de transport choisi, pour le déplacement domicile-travail.

Retour de la direction :

La mise en place d’un forfait mobilité durable nécessite un accompagnement juridique, et sera dont réabordée lors des NAO 2023.

Pour autant, la direction se montre favorable à la prise en charge des titres de transport hors abonnement, dans les mêmes conditions que les abonnements aux transports en commun.

L’augmentation de la part de prise en charge par l’employeur au titre des abonnements aux transports en commun sera revalorisée, passant de 50 à 65 %.

Article 3 – durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans le service au 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord, soit le 1^er février 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – publicité de l’accord

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du service et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2023

Pour le SPSTI Alpes Santé Travail représentée par M^me Directrice

Signature :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Alpes Santé Travail, représentées par :

Fédération SNPST, monsieur

Signature :