Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DUNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L' EPIDEMIE DE COVID 19" chez CENTRE DE PNEUMOLOGIE H BAZIRE - CENT PNEUMO HENRI BAZIRE (Siège)

Accord d’ETABLISSEMENT relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’association Henri Bazire, ci-après dénommée Centre Henri Bazire située à LA SURE EN CHARTREUSE, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur.

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité social et économique

D’autre part,

Préambule :

Face à la crise sanitaire liée au nouveau coronavirus « Covid-19 », le Centre Henri Bazire a dû, dans le respect des recommandations du gouvernement, mettre en place toutes les mesures permettant de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs.

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit (ou a été inscrit) dans la prochaine loi (ou dans la loi ) (à adapter selon le cas) de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissement « CENTRE HENRI BAZIRE » situé à LA SURE EN CHARTREUE.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Sont exclus du versement de la prime : les stagiaires.

Article 3 – Caractéristiques de la prime¹

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime est de 500,00 euros maximum par salarié.

Les critères de versement de la prime sont définis comme suit. La période de référence retenue est du 1 mars au 30 avril 2020.

Proratisation de la prime en fonction de de la durée contractuelle de travail.

• Entre 0% et 50% de temps de travail : 250 euros

• Entre 51% et 100% de temps de travail : 500 euros

Critère de présence au cours de la période référence.

• Absence supérieure à 30 jours calendaires sur la période : prime non versée

• Absence inférieure ou égale à 30 jours calendaires sur la période : prime versée intégralement.

Ne sont pas intégrées dans les calculs des absences, les absences d’un salarié pour COVID ou suspicion de COVID, les CP et les RTT.

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4– Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020 pour tous les salariés présents aux effectifs à sa date de versement.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à LA SURE EN CHARTEUSE, le 15 juillet 2020.

Signataires :

Mme – Secrétaire du CSE

Mme – Trésorière du CSE

Mme – Titulaire Collège cadre

Mme – Suppléante Collège Cadre

M. – Président du CSE.

Excusée : – Titulaire collège employé