Accord d'entreprise "Avenant à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX EXCLUS DE L’ACCORD DU 2 MAI 2022" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

Avenant à l’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX EXCLUS DE L’ACCORD DU 2 MAI 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX PERSONNELS SOCIO-EDUCATIF, DE LA RECOMMANDATION PATRONALE ARRETE DU 24/01/22 PUBLIE AU JO LE 06/03/22 DITE « SEGUR 2 » ET DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DU 21/12/2021 DITE « LAFORCARDE 1 »

Entre les soussignés L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté par XXX, Directeur Général D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représenté par XXX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle aux exclus de l’accord de du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatif, de la recommandation patronale arrêtée du 24/01/22 publiée au JO le 06/03/22 dite « Ségur 2 » et de la recommandation patronale du 21/12/2021 dite « Laforcarde 1 », signé le 18/01/2023, l’organisation syndicale représentative de l’association et la Direction souhaitent apporter des précisions sur les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

Pour rappel : La prime exceptionnelle sera versée aux salariés exclus des accords Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Bénéficier d'un contrat de travail en CDI ou CDD (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation inclus) en cours le 31 décembre 2022 ;

2. Avoir perçu, pendant l'année 2022, une rémunération brute totale de moins de 70 000 € brut pour un temps plein.

Ce à quoi s’ajoute :

• Le salarié occupant un poste bénéficiant des primes Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale pendant une partie de l’année 2022, puis occupant un poste ne bénéficiant pas des primes Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale pendant une autre partie de l’année 2022 (ou inversement) ne pourrai percevoir la prime destinée aux exclus que si et seulement si :

  • le montant perçu des primes Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale perçu pendant la partie de l’année où il occupait un poste bénéficiant des primes Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale n’est pas supérieur ou égale au montant de la prime des exclus du Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale qui a été calculée.

  • Dans le cas où le montant déjà perçu est inférieur au montant du calcul de la prime des exclus du Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale; le salarié ne pourra percevoir que la différence entre le montant déjà perçu et le montant de la prime des exclus du Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale sans que cela ne dépasse le montant de la prime des exclus du Ségur/Laforcade/médico-socia qui a été calculée.

  • Le montant de la prime des exclus du Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale se calcule au prorata temporis du temps passé sur le poste ne bénéficiant pas de la prime Ségur 2 et/ou Laforcade 1 et/ou revalorisation du médico-sociale

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent avenant à l’accord signé le 18/01/2023 prend effet à la date de sa conclusion.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31/01/2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent avenant sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

o Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF

o Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 18/01/2023

Pour l'Association Pour la CFDT