Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime COVID-19" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME COVID 19

Entre les soussignés L'Association la Roche

Dont le Siège Social est situé aux Sauvages (Rhône)

Représenté par XXX, Directeur Général, D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées : CFDT représenté par XXX, D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Concrètement, les partenaires sociaux de l’Association la Roche souhaitent souligner l’engagement des salariés de l’Association au regard de l’environnement anxiogène dans lequel ils ont évolué. En effet, les salariés ont fait preuve d’adaptabilité: mobilité de salariés, télétravail obligatoire, accompagnement social à distance….

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe sera inscrit dans la prochaine loi de finance rectificative, à paraître.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1 - ETABLISSEMENTS CONCERNES

Sont concernés par le présent accord tous les établissements de l’Association la Roche.

Ils sont tous éligibles au versement de la prime COVID 19 au regard de l’instruction DGCS du 5 juin 2020 et son annexe 10. Les établissements visés sont les établissements et services accueillant des adultes et enfants en situation de handicap visés aux 2°,3°, 5° et 7°, 11 ° et 12° du L. 312-1 du CASF ;

ARTICLE 1.2 - SALARIES BENEFICIAIRES :

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés ayant un contrat de travail sur la période de référence (cf. Article 3), quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

ARTICLE 2- PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime COVID 19, pour un salarié à temps plein est de 500€ puisque les établissements de l’Association La Roche sont situés dans les 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

ARTICLE 3.1 – MONTANT DE LA PRIME SELON LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif (*) viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

(*)

• Arrêt maladie ordinaire, accident du travail et maladie professionnelle ne bénéficiant pas d’une présomption d’imputabilité au virus COVID 19.

• Arrêt maladie dérogatoire pour garde d’enfant.

• Absence en raison de la fragilité du salarié ou cohabitant avec une personne vulnérable.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Les absences en lien avec le virus COVID 19 :

  • Absence dues au fait que le professionnel ait été contaminé au COVID 19

  • Absence du salarié à la demande de l’employeur en raison d’une présomption de contamination au COVID 19 pour le salarié ou pour les personnes vivant dans le même lieu d’habitation que le salarié.

ARTICLE 3.2 – MONTANT DE LA PRIME POUR LES SALARIES d’YZERON – SITE TOUCHE PAR LE COVID 19 PENDANT LA PERIODE DU 10 AVRIL 2020 AU 04 MAI 2020 (fin du confinement strict)

Au regard de la situation du Foyer de Vie d’Yzeron touché par le COVID du 10 avril 2020 au 04 mai 2020, les partenaires sociaux souhaitent souligner l’investissement et le professionnalisme des salariés d’Yzeron. Pour ce faire, le montant de la prime pour les salariés d’Yzeron s’élève à 650€ composé comme suit :

• 500€ de prime commune à tous les salariés de l’Association répondant aux critères décrits ci-dessus et

• 150€ au titre de l’épidémie sur le site d’Yzeron.

  • Ce montant concernera tous les salariés présents sur la période du 10 Avril 2020 au 4 Mai 2020 ainsi que les salariés en arrêt maladie avec présomption d’imputabilité au COVID 19.

  • Ce montant sera calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel pendant la période du 10 Avril 2020 au 4 Mai 2020.

Elle sera versée selon les mêmes modalités spécifiées dans l’article 4 ci-après.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois Novembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L'association La Roche procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Les Sauvages, le 30 Septembre 2020

Pour l'Association Pour la CFDT

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