Accord d'entreprise "Accord d'entreprise cloturant la négociation annuelle obligatoire 2022" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

Entre les soussignés,

L’association LA ROCHE, dont le siège social est situé 588 route de la Roche – 69170 LES SAUVAGES – numéro de SIREN 779 723 022, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Madame xxx, déléguée Syndical, dûment mandatée, accompagnée de Madame xxx et Madame xxx.

D’autre part,

Préambule,

Les parties se sont réunies les 02/12/2022, 12/01/2023, 26/01/2023, 08/02/2023 et 22/02/2023 conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2022.

Ont ainsi été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 

Il a été convenu ce qui suit :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. REMUNERATION

L’année 2022 fut marquée par différents accords et réflexions relatifs à :

• COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

En raison d’une année 2022 dense, le traitement de ce sujet prévu pour 2021 n’a pas été réalisé. Ainsi, la Direction s’engage à travailler courant 2023 et début 2024 sur le sujet selon le planning suivant :

• Avril à Septembre 2023 : analyse des impacts et modalités de mise en place d’un C.E.T. + Réflexions et échanges avec les financeurs & Conseil d’Administration

• Octobre à Décembre 2023 : Echange avec les représentants du personnel, et Formalisation d’un accord de mise en place d’un CET ; présentation pour accord en Conseil d’Administration.

• Signature d’un accord fin d’année 2023 /début d’année 2024.

L’Association est attentive à l’équilibre financier de la structure et à garantir une pérennité financière de celle-ci. Le partage de la valeur ajoutée n’est pas possible sur le plan strictement financier au sein de l’Association qui, du fait de son appartenance au secteur de l’économie sociale et solidaire, n’a pas vocation à partager des bénéfices.

• EPARGNE SALARIALE

L’Association est attentive à l’équilibre financier de la structure et à garantir une pérennité financière de celle-ci. Le partage de la valeur ajoutée n’est pas possible sur le plan strictement financier au sein de l’Association qui, du fait de son appartenance au secteur de l’économie sociale et solidaire, n’a pas vocation à partager des bénéfices.

Cependant, il serait possible de demander aux financeurs de nos activités (les départements et l’Agence Régionale de Santé) d’allouer une partie de la masse salariale accordée à une allocation sous forme de primes d’intéressement, basée sur des indicateurs de qualité de l’accompagnement.

A ce jour, il nous semble complexe de travailler sur un tel accord d’intéressement ; ceci pour un manque de visibilité nationale et locale sur les financements alloués d’une part, et d’autre part sur les négociations en cours pour une Convention Collective Unique Etendue pour toute la Branche Sanitaire et Sociale.

Toutefois en cas d’évolution facilitant cette mise en place, l’association reste ouverte au principe d’entrée en négociation pour mettre en place un tel accord.

• PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES EXCLUS DU SEGUR

Dans le cadre des accords du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatif, de la recommandation patronale arrêtée du 24/01/22 publiée au JO le 06/03/22 dite « Ségur 2 » et de la recommandation patronale du 21/12/2021 dite « Laforcade 1 », certaines catégories de professionnels de l’association ont été exclues par l’application de ces accords. Ainsi, ils n’ont pas bénéficié des revalorisations salariales définies dans l’accord et les recommandations patronales susmentionnés.

Cet état de fait était indépendant de la volonté de l’association qui, à de nombreuses reprises s’est associée aux autres associations du territoire pour que cette inégalité de traitement soit régularisée en faveur de ceux qui ont été « exclus des accords nationaux » par les syndicats employeurs et salariés, lors des négociations avec l’Etat.

Cette inégalité de traitement a été amenée à l’ordre du jour des N.A.O. par les représentants des organisations syndicales. Le directeur général, missionné en ce sens par le bureau, et les organisations syndicales se sont alors entendus sur l’injustice de cette inégalité de traitement. Entendant, que l’association ne peut pas verser chaque mois une prime équivalente aux exclus conformément à la règle appliquée aux bénéficiaires de l’accord et des recommandations patronales, les parties ont décidé d’attribuer, au titre de l’année 2022, une prime exceptionnelle compensant partiellement cette inégalité de traitement.

Cette décision a été validée le 9 décembre 2022 par le bureau de l’association, puis a fait l’objet d’un accord signé par les différentes parties le 18 janvier 2023.

2. LES PARTIES ONT ECHANGE SUR LA DUREE EFFECTIVE et L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Au regard, des besoins et des évolutions des métiers de l’association, il a été décidé d’ouvrir des négociations en 2023 et 2024, sur l’écriture d’un nouvel accord sur le temps de travail au sein de l’association et de finaliser la démarche de GPEC débuté en 2020.

D’autre part, les parties présentes ont convenu que le service RH se chargera d’envoyer au 1^er trimestre 2023, à chaque salarié dont le temps de travail est incomplet un courrier permettant de recueillir leur souhait de passage à temps complet. Ce recueil permettra à l’association, en cas d’opportunité, de proposer les postes ouverts en cohérence avec leurs parcours professionnels aux salariés intéressés.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail.

1. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Cette thématique a fait l’objet d’un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » signé le 5 mai 2021. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans et porte sur les domaines d’actions suivants :

• La Rémunération effective

• La Formation

• Les conditions de travail

• L’articulation vie professionnelle/vie personnelle autour de mesures favorisant la parentalité

A l’issue, un bilan sera effectué lors des NAO de 2023.

2. LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 5 mai 2021. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

Les parties considèrent dès lors que les négociations sur ce thème sont clôturées pour cette année 2022.

A noter que l’index égalité hommes/femmes 2022 est de 94/100, stable par rapport à l’année précédente.

3. LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

Les valeurs de l’Association intègrent les principes d’égalité et de solidarité à l’égard des usagers comme des salariés sans distinction de nationalité, de culture, de croyance religieuse, d’orientation sexuelle ou d’affinité politique.

Dans l’ensemble des documents de l’Association (déontologies, système qualité, valeurs associatives, accès à la formation professionnelle…), ce sujet est abordé. Effectivement, l’année 2021 a vu la rédaction de la charte contre le harcèlement sexuel, moral et ou des agissements sexistes et ou des violences au travail qui a été soumise pour avis au CSE du 9 décembre 2021.

Les parties considèrent dès lors que les négociations sur ce thème sont clôturées pour cette année 2022.

Par ailleurs, il est prévu que la référente harcèlement moral et sexuel du CSE et la référente harcèlement moral et sexuel employeur, se réunissent pour construire des actions de sensibilisation à destination des salariés en 2023.

Les parties sont très conscientes que ce sujet est sensible et qu’il convient d’y rester très attentif.

4. LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée, au regard de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés complétée.

5. LA PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Direction a rappelé que de tels régimes sont déjà mis en place au sein de l’Association et ce, depuis le 1^er janvier 2016 pour la Mutuelle et depuis le 21 décembre 2012 pour la prévoyance. A noter que l’Association a changé d’organisme de mutuelle depuis le 1^er janvier 2021. Un groupe de travail a travaillé sur le sujet et présenté lors du CSE du 24/11/2020. L’association avait pris ensuite une DUE du 11/12/2020.

Toutefois, au regard de l’augmentation significatives de cotisations mutuelle à hauteur de 21 % pour l’année 2023, les parties présentes ont convenu d’entamer des recherches afin comparer les offres des concurrents et de conclure un nouveau contrat le cas échéant.

6. LE DROIT D’EXPRESSION

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés le 18/01/2023. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

7. LES MODALITES D’EXERCICE PAR LE SALARIE DU DROIT A LA DECONNEXION ET LA MISE EN PLACE PAR L’ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTIS NUMERIQUES

Les parties conviennent que l’Association a mise en place des moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques permettant aux salariés le droit à la déconnexion :

• Un suivi des salariés au forfait jour,

• De plus, un charte d’utilisation des outils numériques (ordinateur et/ou téléphone et/ou tablettes) personnels à des fin professionnelles a été mise en place au sein de l’Association à compter de Janvier 2020.

• En sus, en 2021, une charte informatique et Internet a été mise en place à la suite de l’avis favorable du CSE en date du 9 décembre 2021,

• Pour terminer, l’année 2021 fut marquée par la signature d’un nouvel accord sur le télétravail le 22 avril 2021 d’une durée de 3 ans qui a pris en compte éléments/les réflexions indiqués dans l’accord national interprofessionnel sur le télétravail publié au JO le 13 avril 2021. L’objectif était d’avoir une base de réflexion pour une mise en place réussie du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en situation classique. Ainsi le droit à la déconnexion est encadré par cet accord.

• Les parties considèrent dès lors que les négociations sur ce thème sont clôturées pour cette année 2022.

3/ ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association LA ROCHE pour une durée déterminée d’un an.

4/ COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site

• Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF.

• Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

• Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 22 février 2023.

Pour l'Association Pour la CFDT

xxxxx xxxxx

Directeur Général