Accord d'entreprise "Accord d'entreprise cloturant la négociation annuelle obligatoire 2020" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

Entre les soussignés,

L’association LA ROCHE, dont le siège social est situé 588 route de la Roche 69170 Les Sauvages – numéro de SIREN 779 723 022, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté, accompagné de Madame XXXX et de Madame XXXXX

D’autre part,

Préambule,

Les parties se sont réunies les 5 octobre 2020, 27 Octobre 2020, 4 Décembre 2020 et 10 Décembre 2020 conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2020.

Ont ainsi été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 

Il a été convenu ce qui suit :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. REMUNERATION

L’année 2020 fut marquée par différents accords relatifs à :

• REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE AU SEIN DES FOYERS DE VIE

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise relatif à la rémunération des temps de pause le week-end et les jours fériés, le 26 juin 2020. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

• PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Celle-ci étant exonérée de toutes charges sociales conformément à l’ordonnance adoptée le 1^er avril 2020 qui prévoit la possibilité aux associations, quel que soit l’effectif, de verser la prime pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, sans condition préalable de conclusion d’un accord d’intéressement. L’encadrement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 6 Mai 2020.

• PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français qui a marquée l’année 2020, les partenaires sociaux de l’Association xxx ont souhaité souligner l’engagement des salariés de l’Association au regard de l’environnement anxiogène dans lequel ils ont évolué. En effet, les salariés ont fait preuve d’adaptabilité: mobilité de salariés, télétravail obligatoire, accompagnement social à distance…. C’est pourquoi les parties ont décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pour les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Un accord collectif a été conclu sur ce point le 30 septembre 2020, pour organiser le versement de cette prime Covid-19 sur la paie de novembre 2020.

• COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

A la suite de la demande des cadres et de certains salariés non cadre, la Direction s’engage à travailler en 2021 sur le sujet selon le planning suivant :

• 1er trimestre 2021 : analyse des impacts et modalités de mise en place d’un C.E.T.

• 2^ème trimestre 2021 : Réflexions et échanges avec les financeurs & Conseil d’Administration

• 2nd semestre 2021 : Formalisation de la mise en place d’un CET signature d’un accord fin 2021.

L’Association est attentive à l’équilibre financier de la structure et à garantir une pérennité financière de celle-ci. Le partage de la valeur ajoutée n’est pas possible sur le plan strictement financier au sein de l’Association qui, du fait de son appartenance au secteur de l’économie sociale et solidaire, n’a pas vocation à partager des bénéfices.

2. EPARGNE SALARIALE

La Direction s'engage à constituer un groupe de travail sur l’année 2021 pour travailler sur un projet d’accord d’intéressement et dans la mesure du possible, pour une signature d’un accord potentiel au plus tôt en 2022.

3. LES PARTIES ONT ECHANGE SUR LA DUREE EFFECTIVE et L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT PROPOSER TANT QUE FAIRE SE PEUT UN TEMPS PLEIN en lieu et place d’un TEMPS PARTIEL

• NEGOCIATION ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE POUR les établissements de xxx (SAVS et SAMSAH)

Les parties se sont réunies le 05/11/2020 et le 03/12/2020 afin d’échanger sur la mise en place d’une adaptation de l’organisation du temps de travail, à savoir un aménagement du temps de travail sur une « trimestrialisation ». Dans le cadres des échanges, les parties ont convenu, non pas de la mise en place d’un accord, mais d’une évolution du temps de travail par cycle de 12 semaines à compter de 2021. Cette modification d’organisation fera l’objet d’un avis au CSE du 21/01/2021, d’un avenant au contrat de travail pour une mise en application à compter du 1/02/2021.

• CHARTE SUR LE TELETRAVAIL POUR LA PERIODE DE PANDEMIE COVID-19

Dans le cadre d'une réflexion sur la continuité de service en période de pandémie, l'association a pris au cours de cette année 2020, la décision d’accentuer le recours au télétravail comme réponse aux besoins de préservation de la santé des salariés comme du public et également de continuité de l’accompagnement social et médico-social. La Direction a éprouvé le besoin de rédiger une charte sur le télétravail pour la période de pandémie. Cette charte a fait l’objet d’un avis favorable de la part du représentant de la section syndicale de l’Association, le 6 avril 2020. Elle vient compléter l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 23 avril 2018, qui sera revu en 2021, au regard de l’expérience vécue.

• LES TEMPS DE PAUSE AU SEIN DES FOYERS DE VIE

Comme convenu, cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise relatif à la rémunération des temps de pause le week-end et les jours fériés, le 26 juin 2020. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans. Un premier bilan à 6 mois a été effectué le 10/12/2020. Il a été indiqué que cet accord avait permis une réduction des litiges sur le sujet en période courante. Ceci dit, il a été abordé la nécessité de réfléchir à des adaptations pour les périodes exceptionnelles de type Crise Sanitaire, qui viennent chambouler les organisations. La direction et les représentants syndicaux conviennent de rester attentif à ce sujet, notamment en période de crise.

• ANALYSE ET OPPORTUNITE DE PROPOSER UN TEMPS PLEIN notamment pour les maîtresses de maison.

La Direction s’est engagée à effectuer courant 2020, un point avec les maîtresses de maison à temps partiel afin de connaître leurs souhaits de passer à temps plein sur des missions similaires.

Cette réflexion a été étendue à l’ensemble des postes à temps partiels au sein de l’Association.

Il s’avère que le nombre de salariés à temps partiel à fin 08/2020 s’élève à 28 salariés, soit 13% de temps partiel au sein de l’Association (210 salariés à fin 08/2020). Le résultat de l’étude menée auprès des salariés indique que :

• 10 salariés (soit 1/3) souhaitent une évolution de leur temps de travail.

• Les directions sont en cours de travail avec 5 d’entre eux afin d’augmenter leur temps de travail fin 2020/début 2021 au regard des besoins exprimés par les salariés/besoins de l’Association.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail.

1. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 24 mars 2018. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

L’évaluation de cet accord se fera au premier trimestre 2021, sur la base du plan d’action qui avait été convenu, rappelé ci-après :

Action n°1 : Adapter les horaires de travail des femmes enceintes 

Indicateurs :

• Nombre d’aménagements et type d’aménagements du temps de travail réalisés

• Nombre d’arrêts de travail de plus de 15 jours précédent un congé pathologique et/ou un congé de maternité.

• Pour action :

  • Formaliser le suivi des indicateurs et les suivre annuellement,

  • En fonction du poste occupé et tant que faire se peut, proposer du télétravail certains jours afin de limiter les trajets (pour le traitement des tâches administratives par exemple).

Action n°2 : Accompagner le retour des salariés, notamment de congés maternité ou de congé parental d’éducation, dans les meilleures conditions

Indicateurs :

• Nombre d’entretiens professionnels avec le responsable

• Pour action : formaliser les entretiens à partir de la trame « entretien retour longue absence »

Action n° 3 : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Indicateurs :

• Nombre de demandes d’aménagements du temps de travail et type d’aménagements effectués lors de la rentrée scolaire

• Nombre d’entretiens ayant abordé la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale

• Pour action :

  • Communiquer sur le dispositif d’aménagement possible lors de la rentrée scolaire

  • Analyser les retours des entretiens annuels quant à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et travailler à un plan d’action en fonction des constats. Point à effectuer annuellement.

Le souhait partagé serait de trouver une manière d’accompagner à la fois les salariés concernés par les maternités, mais aussi les encadrants et les collègues, pour réduire les ressentis négatifs liés à cet événement heureux.

2. LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 24 mars 2018. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent de se réunir au cours du semestre 2021 afin d’échanger sur cette question, afin d’aboutir à un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ».

3. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

Les valeurs de l’Association intègre les principes d’égalité et de solidarité à l’égard des usagers comme des salariés sans distinction de nationalité, de culture, de croyance religieuse, d’orientation sexuelle ou d’affinité politique.

Dans l’ensemble des documents de l’Association (déontologies, système qualité, valeurs associatives, accès à la formation professionnelle…), ce sujet est abordé.

Les parties considèrent dès lors que les négociations sur ce thème sont clôturées pour cette année 2020. Toutefois, les parties sont très conscientes que ce sujet est très sensible et qu’il convient d’y rester très attentif.

4. LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée, au regard de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés complétée.

5. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Direction a rappelé que de tels régimes sont déjà mis en place au sein de l’Association et ce, depuis le 1^er janvier 2016 pour la Mutuelle et depuis le 21 décembre 2012 pour la prévoyance. A noter que l’Association changera d’organisme de mutuelle à compter du 1^er janvier 2021 à la suite de l’avis favorable émis par les membres du CSE en date du 24 Novembre 2020.

6. DROIT D’EXPRESSION

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés le 26 Juin 2020. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

7. LES MODALITES D’EXERCICE PAR LE SALALARIE DU DROIT A LA DECONNEXION ET LA MISE EN PLACE PAR L’ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTIS NUMERIQUES

Les parties conviennent que l’Association a mise en place des moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques permettant au salarié le droit à la déconnexion :

• Un accord d’entreprise sur le télétravail signé le 23 avril 2018 pour une durée de 3 ans.

• Un suivi des salariés au forfait jour

• De plus, un charte d’utilisation des outils numériques (ordinateur et/ou téléphone et/ou tablettes) personnels à des fin professionnelles a été mise en place au sein de l’Association à compter de Janvier 2020.

L’année 2020 fut marquée par le recours massif au télétravail pour les postes suivants : Assistantes de pôles, travailleurs sociaux, salariés du Foyer Appartement, services centraux. A cet effet, la Direction a rédigé une charte sur le télétravail pour la période de pandémie COVID-19. Cette dernière a fait l’objet d’un avis favorable de la part du représentant de la section syndicale de l’Association, le 6 avril 2020. Cette charte qui vient en complément de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 23 avril 2018, encadre notamment le respect de la vie privée du salarié. Le droit à la déconnexion est encadré par l’accord signé le 23 avril 2018.

Courant 1^er trimestre 2021, date de fin de l’actuel accord sur le télétravail, il est prévu de renégocier un accord sur le télétravail prenant en compte les éléments/les réflexions indiqués dans l’accord national interprofessionnel sur le télétravail en cours de signature. L’objectif étant d’avoir une base de réflexion pour une mise en place réussie du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en situation classique.

3/ ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association xxx pour une durée déterminée d’un an.

4/ COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de xxx

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

• Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF.

• Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

• Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 07 Janvier 2021.

Pour l'Association Pour la CFDT

Xxx XXXXX