Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

Entre les soussignés,

L’association LA ROCHE, dont le siège social est situé 588 route de la Roche – 69170 LES SAUVAGES – numéro de SIREN 779 723 022, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Mme XXXX, déléguée Syndical, dûment mandatée, accompagnée de Mme XXXX et Mme XXXX.

D’autre part,

Préambule,

Les parties se sont réunies les 14 octobre 2021, 10 novembre 2021, 2 Décembre 2021 et 21 Décembre 2021 conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2021.

Ont ainsi été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. 

Il a été convenu ce qui suit :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. REMUNERATION

L’année 2021 fut marquée par différents accords et réflexions relatifs à :

• LA REGULARISATION DES CONGES ANCIENNETES

Il a été constaté pour les années 2016, 2017 et 2018, une erreur dans le décompte des samedis pour les salariés présents dans l’Association La Roche ayant plus de de 15 ans d’ancienneté sur 2018, 2017 et/ou 2016 en fonction de leur date d’arrivée dans l’Association. Soit 21 salariés concernés. En effet, un 6éme samedi a été décompté en sus lors de la prise de congés d’anciennetés. La régularisation (prise des congés anciennetés décomptés en sus) a été effectuée sur la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021 dans la limite de deux congés anciennetés accolés sous réserve de l’accord du chef de service ou chef d’atelier au regard de la continuité du service.

Un jour a été payé automatiquement à chacun des 21 salariés concernés.

• COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

En raison d’une année 2021 dense, notamment en lien avec la COVID, le traitement de ce sujet prévu pour 2021, a débuté fin 2021. Ainsi, la Direction s’engage à travailler fin 2021 et courant 2022 sur le sujet selon le planning suivant :

• 1er trimestre 2022 : analyse des impacts et modalités de mise en place d’un C.E.T.

• 2^ème trimestre 2022 : Réflexions et échanges avec les financeurs & Conseil d’Administration

• 2nd semestre 2022 : Formalisation de la mise en place d’un CET et signature d’un accord fin 2022.

L’Association est attentive à l’équilibre financier de la structure et à garantir une pérennité financière de celle-ci. Le partage de la valeur ajoutée n’est pas possible sur le plan strictement financier au sein de l’Association qui, du fait de son appartenance au secteur de l’économie sociale et solidaire, n’a pas vocation à partager des bénéfices.

2. EPARGNE SALARIALE

En raison d’une année 2021 dense, notamment en lien avec la COVID, le traitement de ce sujet prévu pour 2021 est reporté en 2022. La Direction s'engage à constituer un groupe de travail sur l’année 2022 pour travailler sur un projet d’accord d’intéressement et dans la mesure du possible, pour une signature d’un accord potentiel au plus tôt en 2023.

3. LES PARTIES ONT ECHANGE SUR LA DUREE EFFECTIVE et L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

• NEGOCIATION ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE POUR les établissements de Roanne (SAVS et SAMSAH)

L’année 2021 fut marquée par plusieurs réunions de travail avec les salariés des établissements de ROANNE. Il a été constaté que l’enjeu actuellement ne se situait pas tant sur l’évolution de l’organisation du temps de travail, mais plutôt sur le sens donné aux évolutions des métiers. Par conséquent, cette réflexion quant à l’aménagement du temps de travail spécifique pour Roanne n’a plus lieu d’être.

• ANALYSE ET OPPORTUNITE DE PROPOSER UN TEMPS PLEIN notamment pour les maîtresses de maison.

La Direction s’était engagée à effectuer courant 2020, un point avec les maîtresses de maison à temps partiel afin de connaître leurs souhaits de passer à temps plein sur des missions similaires. Cette réflexion avait été étendue à l’ensemble des postes à temps partiels au sein de l’Association (fin août 2020, 28 salariés soit 13% de temps partiel au sein de l’Association). Le résultat de l’étude menée auprès des salariés avait indiqué que 10 salariés (soit 1/3) souhaitaient une évolution de leur temps de travail. A cet effet, 6 salariés à temps partiels courant 2021 ont signé un avenant à leur contrat de travail pour travailler à temps plein.

Les salariés à temps partiel à fin 10/2021 concernent des temps partiels souhaités ou liés à notre secteur d’activité (psychiatre, psychologue, diététicien…)

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail.

1. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Cette thématique a fait l’objet d’un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » signé le 5 mai 2021. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans et porte sur les domaines d’actions suivants :

• La Rémunération effective

• La Formation

• Les conditions de travail

• L’articulation vie professionnelle/vie personnelle autour de mesures favorisant la parentalité

A l’issue d’un an d’effectivité, un premier bilan sera effectué lors des NAO de 2022.

2. LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un nouvel accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 5 mai 2021. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

3. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

Les valeurs de l’Association intègrent les principes d’égalité et de solidarité à l’égard des usagers comme des salariés sans distinction de nationalité, de culture, de croyance religieuse, d’orientation sexuelle ou d’affinité politique.

Dans l’ensemble des documents de l’Association (déontologies, système qualité, valeurs associatives, accès à la formation professionnelle…), ce sujet est abordé. Effectivement, l’année 2021 a vu la rédaction de la charte contre le harcèlement sexuel, moral et ou des agissements sexistes et ou des violences au travail qui a été soumise pour avis au CSE du 9 décembre 2021.

Les parties considèrent dès lors que les négociations sur ce thème sont clôturées pour cette année 2021. Les parties sont très conscientes que ce sujet est très sensible et qu’il convient d’y rester très attentif.

4. LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée, au regard de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés complétée.

5. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Direction a rappelé que de tels régimes sont déjà mis en place au sein de l’Association et ce, depuis le 1^er janvier 2016 pour la Mutuelle et depuis le 21 décembre 2012 pour la prévoyance. A noter que l’Association a changé d’organisme de mutuelle depuis le 1^er janvier 2021 à la suite de l’avis favorable émis par les membres du CSE en date du 24 Novembre 2020.

6. DROIT D’EXPRESSION

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés le 26 Juin 2020. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

7. LES MODALITES D’EXERCICE PAR LE SALARIE DU DROIT A LA DECONNEXION ET LA MISE EN PLACE PAR L’ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTIS NUMERIQUES

Les parties conviennent que l’Association a mise en place des moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques permettant au salarié le droit à la déconnexion :

• Un suivi des salariés au forfait jour,

• De plus, un charte d’utilisation des outils numériques (ordinateur et/ou téléphone et/ou tablettes) personnels à des fin professionnelles a été mise en place au sein de l’Association à compter de Janvier 2020.

• En sus, en 2021, une charte informatique et Internet a été mise en place à la suite de l’avis favorable du CSE en date du 9 décembre 2021,

• Pour terminer, l’année 2021 fut marquée par la signature d’un nouvel accord sur le télétravail le 22 avril 2021 d’une durée de 3 ans qui a pris en compte éléments/les réflexions indiqués dans l’accord national interprofessionnel sur le télétravail publié au JO le 13 avril 2021. L’objectif était d’avoir une base de réflexion pour une mise en place réussie du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou en situation classique. Ainsi le droit à la déconnexion est encadré par cet accord.

3/ ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association LA ROCHE pour une durée déterminée d’un an.

4/ COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

• Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF.

• Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

• Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 21 décembre 2021.

Pour l'Association Pour la CFDT

XXXX XXXX

Directeur Général