Accord d'entreprise "Accord d'entreprise cloturant la négociation annuelle obligatoire 2019" chez FOYER DU C.A.T. LA ROCHE - ASSOCIATION DE LA ROCHE (Siège)

Entre les soussignés,

L’association LA ROCHE, dont le siège social est situé 588 route de la Roche – 69170 LES SAUVAGES – numéro de SIREN 779 723 022, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur XX, délégué Syndical, dûment mandaté, accompagné de Madame XX et de Madame XX.

D’autre part,

Préambule,

Les parties se sont réunies les 25 novembre 2019, 12 décembre 2019, 19 décembre 2019, 10 janvier 2020 et le 16 janvier 2020 conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2019.

Ont été abordés les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,

• La qualité de vie au travail. 

Il a été convenu ce qui suit :

1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

1. REMUNERATION

REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE AU SEIN DES FOYERS DE VIE

La rémunération des temps de pause pendant les weekends au sein des foyers de vie qu’elles soient effectuées ou non.

La Direction s’engage d’ici fin février 2020 a effectué une analyse de la situation de la gestion des temps de pause sur les sites des foyers de vie et d’hébergements.

Les constats seront partagés avec les partenaires sociaux afin d’élaborer une réponse à la demande de rémunération des temps de pause.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR d’ACHAT

La Direction a déjà initiée auprès des administrateurs la possibilité d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020. Prime qui sera soumise à charges sociales et éligible à l’impôt sur le revenu. Les membres du bureau délibéreront en février 2020 sur la possibilité de l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée au plus tard le 30 Juin 2020.

L’Association est attentive à l’équilibre financier de la structure et à garantir une pérennité financière de celle-ci. Le partage de la valeur ajoutée n’est pas possible sur le plan strictement financier au sein de l’Association qui, du fait de son appartenance au secteur de l’économie sociale et solidaire, n’a pas vocation à partager des bénéfices.

2. EPARGNE SALARIALE

La Direction s'engage à constituer un groupe de travail sur l’année 2020 pour travailler sur un projet d’accord d’intéressement et dans la mesure du possible pour une signature de l’accord courant 2021.

3. LES PARTIES ONT ECHANGE SUR LA DUREEE EFFECTIVE et L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT PROPOSER TANT QUE FAIRE SE PEUT UN TEMPS PLEIN en lieu et place d’un TEMPS PARTIEL

ACCORD DE TEMPS DE TRAVAIL POUR les établissements de Roanne (SAVS et SAMSAH)

La Direction s’engage à constituer un groupe de travail en 2020 afin de réfléchir et de conclure à l’opportunité d’un accord de temps de travail mensualisé ou trimestrialisé courant 2020 pour les activités cités ci-dessus.

ANALYSE ET OPPORTUNITE DE PROPOSER UN TEMPS PLEIN notamment pour les maîtresses de maison.

La Direction s’engage à effectuer un point avec les maîtresses de maison à temps partiel afin de connaître leurs souhaits de passer à temps plein sur des missions similaires.

Cette réflexion sera à étendre à l’ensemble des postes à temps partiels au sein de l’Association.

4. LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERRENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à la situations comparées des rémunérations des hommes et des femmes.

Il est prévu de suivre :

• Le nombre de réunions ou de supports d’information transmis aux Responsables dans le cadre de la mobilisation des supérieurs hiérarchiques autour de l’accès à des postes à temps complets ou à des postes plus qualifiés en repérant les postes concernés dans les services et en communiquant sur les projets de l’Association

• Le nombre de réponses favorables à des demandes de passage à temps complet ou d’accès à des postes plus qualifiés effectués lors des entretiens annuels.  

Il est prévu pour action de :

• En lien avec le point sur les maîtresses de maison (cf. point 3), de communiquer auprès des salariés sur les constats, les actions et les points d’attention afin d’améliorer la communication et l’accès aux postes à temps plein et plus qualifiés.

• Formaliser les réponses favorables à des demandes de passage à temps complet ou d’accès à des postes plus qualifiés.

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail.

1. L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ETLA VIE PERSONNELLE

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 24 mars 2018. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

Ci-après le plan d’action afférant.

Action n°1 : Adapter les horaires de travail des femmes enceintes 

Indicateurs :

• Nombre d’aménagements et type d’aménagements du temps de travail réalisés

• Nombre d’arrêts de travail de plus de 15 jours précédent un congé pathologique et/ou un congé de maternité.

• Pour action :

  • Formaliser le suivi des indicateurs et les suivre annuellement,

  • En fonction du poste occupé et tant que faire se peut, proposer du télétravail certains jours afin de limiter les trajets (pour le traitement des tâches administratives par exemple).

Action n°2 : Accompagner le retour des salariés, notamment de congés maternité ou de congé parental d’éducation, dans les meilleures conditions

Indicateurs :

• Nombre d’entretiens professionnels avec le responsable

• Pour action : formaliser les entretiens à partir de la trame « entretien retour longue absence »

Action n° 3 : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Indicateurs :

• Nombre de demandes d’aménagements du temps de travail et type d’aménagements effectués lors de la rentrée scolaire

• Nombre d’entretiens ayant abordé la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale

• Pour action :

  • Communiquer sur le dispositif d’aménagement possible lors de la rentrée scolaire

  • Analyser les retours des entretiens annuels quant à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et travailler à un plan d’action en fonction des constats. Point à effectuer annuellement.

2. LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » le 24 mars 2018. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

3. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 

Les valeurs de l’Association intègre les principes d’égalité et de solidarité à l’égard des usagers comme des salariés sans distinction de nationalité, de culture, de croyance religieuse ou d’affinité politique.

Dans l’ensemble des documents de l’Association (déontologies, système qualité, valeurs associatives, accès à la formation professionnelle…), ce sujet est abordé.

4. LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction indique que l’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée, au regard de la déclaration annuelle des travailleurs handicapés complétée.

5. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La Direction a rappelé que de tels régimes sont déjà mis en place au sein de l’Association et ce, depuis le 1^er janvier 2016 pour la Mutuelle et depuis le 21 décembre 2012 pour la prévoyance.

6. DROIT D’EXPRESSION

Cette thématique a fait l’objet de la signature d’un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés le 1er Janvier 2017. Cet accord s’applique pour une durée de 3 ans.

7. LES MODALITES D’EXERCICE PAR LE SALALARIE DU DROIT A LA DECONNEXION ET LA MISE EN PLACE PAR L’ENTREPRISE DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTIS NUMERIQUES

Les parties conviennent que l’Association a mise en place des moyens de régulation de l’utilisation des outils numériques permettant au salarié le droit à la déconnexion :

• Un accord d’entreprise sur le télétravail signé le 23 avril 2018 pour une durée de 3 ans.

• Un suivi des salariés au forfait jour

• De plus, un charte d’utilisation des outils numériques (ordinateur et/ou téléphone et/ou tablettes) personnels à des fin professionnelles a été mise en place au sein de l’Association à compter de Janvier 2020.

3/ ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Association LA ROCHE pour une durée déterminée d’un an.

4/ COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'Association de la Roche.

5/ DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur- Saône,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:

• Une version intégrale et signée de l'accord sera déposée en format PDF.

• Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d'une publication sur le site Légifrance.

• Une mention de l'accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

• Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Les Sauvages, le 16 Janvier 2020

Pour l'Association Pour la CFDT

XX XX

Directeur Général