Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ND DE MONGRE 2040T - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOMPTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré

- l’employeur - dûment représentée par , Chef d’Etablissement, , Président de l’AGEA, assistés de , gestionnaire de l’établissement

Et

Les Déléguées syndicales :

• CFTC

• CFDT

L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.

1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :

• 16 septembre 2019

• 23 septembre 2019

• 14 octobre 2019

• 18 octobre 2019

2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,

Les déléguées syndicales expriment les demandes suivantes :

- Reconduction de la prime « Macron » en 2020

- Un changement de statut pour 2 personnels de cuisine afin de bénéficier du statut agent de maitrise compte tenu de leurs compétences et du travail accompli.

- La rémunération des pauses repas.

La déléguée syndicale CFDT exprime les demandes suivantes :

- Une augmentation de la dotation dédiée aux chèques culture dans le cadre des œuvres sociales à hauteur de 22 000 euros afin que tous les personnels ( enseignants et non enseignants) puissent en bénéficier.

- La prise en compte de l’ancienneté dans l’évolution de carrière

- La prise en compte des conditions de travail pour les personnels d’éducation, les ASEM

- Un éclairage sur la compréhension de la gestion des heures des personnels de ménage via le logiciel Gesper.

La déléguée syndicale CFTC exprime la demande suivante :

- Une augmentation du temps de travail d’aide laboratoire à raison d’1h30 par semaine en plus.

Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :

1. La prime « Macron » sera versée par l’AGEA selon les mêmes critères qu’en 2019 à condition que le décret concernant cette prime précise les conditions identiques à celle de l’an passé concernant notamment la défiscalisation.

2. La demande de statut se fera par les personnels concernés lors de leur entretien professionnel.

3. La rémunération de la pause repas est régie par la convention collective : l’établissement applique la convention de 2015.

4. D’augmenter d’1h30 par semaine le temps de travail de l’aide laboratoire actuellement en poste.

5. L’AGEA versera au titre des œuvres sociales une dotation de 22 000 euros ( soit 11 000 euros de plus) pour les chèques culture gérés par le CSE.

6. L’ancienneté est bien prise en compte dans l’évolution de carrière puisque des points liés à l’ancienneté sont attribués dans le cadre de la classification des postes: 5 points par année.

7. Un état des lieux du secteur de la vie scolaire sera effectué durant cette année scolaire avec éventuellement appel à un audit afin de vérifier l’adéquation entre les besoins liés à l’activité et les personnels en poste. Concernant les ASEM, une réorganisation des tâches concernant une partie des personnels est réalisée.

8. Une réunion d’information et de formation pour les personnels de ménage quant à la compréhension de la gestion des heures de travail se déroulera en novembre 2019.

3- Termes de l’accord

L’accord porte sur les points a), d), e), g) et h).

4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Villefranche sur Saône, le 22 octobre 2019

CFTC le Président de l’AGEA

CFDT le Chef d’établissement