Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ECOLE PRIMAIRE PRIVEE ND DE MONGRE 2040T - ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOMPTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption (AGEA) de Mongré

- l’employeur - dûment représentée par, XXXX Chef d’Etablissement, XXXX, Président de l’AGEA, assistés de XXXX, gestionnaire de l’établissement

Et

Les Déléguées syndicales :

• CFTC

• CFDT assistée de XXXX lors d’une des réunions

L’AGEA de Mongré a engagé la négociation annuelle obligatoire, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

A la suite des 4 réunions de négociation (voir article 1 ci-après), les parties constatent qu’au terme de leurs négociations, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.

1 – Les NAO ont eu lieu aux dates suivantes :

• 18 octobre 2021

• 22 novembre 2021

• 2 décembre 2021

• 13 décembre 2021

2 – Après présentation par l’employeur des documents sociaux réglementaires, commentaires, explications et discussions,

La déléguée syndicale CFDT exprime les demandes suivantes :

- La prise en compte de l’implication professionnelle pour la revalorisation salariale.

- Une bonification de 50 points pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié depuis 5 ans de bonification.

- L’attribution d’une prime exceptionnelle d’insalubrité pour les personnels de ménage associée à un travail de réflexion sur un projet éducatif et pédagogique.

- La reconnaissance de la formation effectuée par les personnels d’éducation en 2021 sur le projet de vie scolaire.

Le chef d’établissement, représentant l’employeur, propose :

1. Une bonification de 3 degrés pour les personnels de ménage (2 degrés pour le critère de technicité et 1degré pour le critère responsabilité). Cette bonification est intégrée au poste de travail des personnels de ménage. Elle prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

2. Pour prendre en compte l’implication professionnelle, élaboration avec le CSE de grilles de critères par service.

3. Attribution de 25 points relatifs à la formation pour les tous les personnels d’éducation qui ont suivi la formation sur le projet de vie scolaire.

3- Termes de l’accord

• L’accord porte sur les points a), b), c)

• Pour la prise en compte de l’implication demandée : mise en place d’une mesure exceptionnelle en attendant l’élaboration des grilles de critères : attribuer entre 0 et 25 points, de gré à gré, à partir des deux derniers entretiens professionnels. La demande est à faire à l’initiative du salarié auprès du responsable direct chargé de la tenue des entretiens professionnels.

4 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir, deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du Rhône, dont un en version électronique et un sur support papier, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Villefranche sur Saône, le 16 décembre 2021

CFTC le Président de l’AGEA

CFDT le Chef d’établissement