Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux éléments de rémunération" chez 12 E REGION:RHONE-DROME - CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE

Dont le siège social est situé 10 quai Charles de Gaulle, 69 006 LYON.

Représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord :

SOMMAIRE

Préambule

Titre I – Prime d’assiduité et de ponctualité

Article 1 – Conditions d’attribution

Article 2 – Modalité de calcul de la prime

Article 3 – Mention sur les bulletins de paie

Titre II – Prime de 13ème mois

Article 1 – Modalité de versement de la prime

Article 2 – Modalité de calcul

Article 3 – Mention sur les bulletins de paie

Titre III – Prime de 4%

Article 1 – Conditions d’attribution

Article 2 – Modalité de calcul et de versement de la prime

Article 3 – Mention sur les bulletins de paie

Titre IV – Indemnité de congés payés et prime de vacances de 30%

Article 1 – Indemnité de congés payés

Article 2 - Prime de vacances de 30%

Article 3 – Mentions sur les bulletins de paie

Titre V – Règles de réintégration des IJSS sur les bulletins de paie

Titre VI – Gratifications liées aux médailles du travail

Article 1 - Conditions d’attribution

Article 2 - Gratification allouée par la caisse

Article 3 - Remise de la médaille du travail

Titre VII – Conditions de mise en œuvre de l’accord / Durée/ Révision / Calendrier des négociations / Droit de saisine des organisations syndicales

Article 1 – Durée, conditions de mise en œuvre et révision de l’accord

Article 2 – Calendrier des négociations

Article 3 – Droit de saisine des organisations syndicales

PREAMBULE :

Un accord relatif aux éléments de rémunération a été conclu, à durée déterminée pour la période du 11 janvier 2018 au 31 mars 2021, afin d’adopter des modalités communes et harmonisées de rémunération au sein des différents sites de la CIBTP Auvergne Rhône-Alpes.

La direction ayant constaté un retour positif sur l’application de ces mesures et soucieuse d’associer le bon fonctionnement de la CIBTP Auvergne Rhône-Alpes à la rémunération des salariés, elle a proposé aux délégués syndicaux d’adopter un nouvel accord en la matière, ce que ces derniers ont accepté.

Les parties conviennent donc d’adopter le présent accord relatif aux éléments de rémunération.

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 2018 qui ne seraient pas reprises ci-dessous ont donc pris fin à la date du 31 mars 2021 (date de versement PV sur les jours de fractionnement, deux cérémonies de remise des médailles du travail...).

Les salariés seront informés de son application et de son suivi (modifications, révisions éventuelles...) par une communication interne sur le tableau d’affichage et sous format numérique sur la plateforme destinée à l’ensemble du personnel pendant toute sa durée d’application.

C’est sur ces fondements que le présent accord a été adopté.

Titre I - PRIME D’ASSIDUITE ET DE PONCTUALITE

Article 1 – Conditions d’attribution

Une prime d’assiduité et de ponctualité calculée mensuellement sur la base de 50€ brut par mois sera versée aux salariés de la caisse, dont la durée du travail est déterminée sur une base horaire (ETAM et Cadres horaires) et présents dans les effectifs le dernier jour de chaque mois, ayant un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date du premier mois ouvrant droit à la prime.

• Cas de départs ou d’arrivées en cours de mois :

En cas d’arrivée ou de départs en cours de mois, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, la prime ne sera pas versée ni due au prorata temporis.

En revanche, en cas de dispense d’activité rémunérée à l’initiative de l’employeur, la prime est due.

• Cas des salariés à temps partiel :

La prime sera calculée proportionnellement au temps de travail contractuel.

Article 2 – Modalités de calcul de la prime

N’entraînent aucune suppression de la prime :

- les absences liées aux motifs suivants :

• Congés payés annuels, jours RTT, Congés pour évènements familiaux (légaux et conventionnels)

• Absence des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat

• Formation à l’initiative de l’employeur

- les pointages sur plages fixes ci-après :

• A l’initiative de la direction (repas à l’extérieur, etc…)

• Panne du réseau informatique empêchant le pointage sur plages variables

• Selon des circonstances exceptionnelles présentées à la Direction et validées par cette dernière après avis du responsable hiérarchique du site (ex : journée de pic de neige…)

- en cas d’arrêt maladie professionnelle ou non, AT, maternité qui débuterait sur la dernière semaine d’un mois laquelle serait à cheval avec le mois suivant, la prime sera supprimée à compter du 2^e mois.

Article 3 - Mention sur les bulletins de paie

La mention « PAP » (Prime d’Assiduité et de Ponctualité) sera portée sur les bulletins de paie.

Titre II - PRIME DE 13^ème MOIS

La prime de 13^e mois également dénommée « 13^e mois » est versée à l’ensemble du personnel Cadres et ETAM de la caisse et ceci sans condition d’ancienneté et selon les règles suivantes.

Article 1 – Modalité de versement de la prime

Le 13e mois est versée sur 12 mois à raison d’1/12e du salaire mensuel de base hors prime de toute nature et heures supplémentaires.

Article 2 – Modalité de calcul de la prime

• En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, le 13^ème mois est dû.

Attention, l’assiette de calcul des IJSS ou de prévoyance prend en compte le 13^ème mois.

• Dans le complément de salaire, le montant versé au titre du douzième du 13^ème mois est donc réduit par rapport à un mois normalement travaillé.

• En cas de prise en charge, en relais de l’employeur, par l’organisme de prévoyance, il n’y a plus de versement de 13^ème mois par l’employeur car le complément pris en charge par l’organisme intègre le 13^ème mois.

• En cas d’absence non rémunérée (congé parental, congé sabbatique…) le 13^ème mois n’est pas dû.

• En cas de CPF de transition (ex CIF), la somme remboursée à l’employeur est reversée au salarié, laquelle englobe le 13^ème mois.

• En cas d’absence non rémunérée sur une partie du mois, le calcul est effectué au prorata du temps de présence.

• En cas d’absence maladie sans complément de salaire, le 13^ème mois n’est pas dû.

• En cas de rupture de la période d’essai, le 13^ème mois est versé au prorata temporis.

• En cas de CDD, quelle qu’en soit la durée, le 13^ème mois est versé au prorata temporis.

Tous les salariés bénéficient d’une prime de 13^ème mois y compris les salariés en apprentissage.

Article 3 – Mentions sur les bulletins de paie

La mention « Prime de 13^ème mois » est portée sur les bulletins de paie.

Titre III - PRIME 4%

Article 1 – Conditions d’attribution

Une prime intitulée « prime 4% » est versée à l’ensemble du personnel Cadres et ETAM (à l’exception du Directeur Général) présent dans les effectifs de la caisse au 30 novembre, ayant un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à cette date.

Article 2 - Modalités de calcul et versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de décembre à raison de 4 % du salaire mensuel de base du mois de décembre, hors prime de toute nature et heures supplémentaires, aux salariés n’ayant pas dépassé 3 semaines ou 15 jours ouvrés d’absence dans les mêmes conditions que la prime d’assiduité, entre le 1er décembre N et le 30 novembre N+1 .

Article 3 - Mention sur les bulletins de paie

La mention « Prime 4%» sera portée sur les bulletins de paie.

Titre IV - INDEMNITE DE CONGES PAYES ET PRIME DE VACANCES DE 30%

Article 1 – Indemnité de congés payés

Le calcul de l’indemnité de congés payés s’établit conformément à la législation en comparant deux méthodes de calcul : la règle du 10^ème ou la règle du maintien de salaire (5/50^ème).

Il convient d’allouer au salarié l’indemnité calculée selon la formule qui lui est la plus favorable.

Lorsque le calcul au 10^ème est plus favorable, il est convenu de régulariser l’indemnité de congé correspondante, en une seule fois, sur la paie de juin, à l’exception de la fraction d’indemnité correspondant aux jours de fractionnement qui, le cas échéant, sera versée sur la paie de mars.

La présentation des bulletins de paie comportant des jours de congés s’en trouve facilitée, puisqu’ils mentionneront uniquement un maintien de salaire, la régularisation au 10^ème ayant été versée en une seule fois.

Article 2 – Prime de vacances de 30%

La prime de vacances de 30% est versée après 6 mois de présence dans l’entreprise au terme de l’année de référence, sur le congé principal de 24 jours, les jours supplémentaires pour ancienneté et les jours de fractionnement.

La prime de vacances de 30% est versée en totalité avec la paie de juin à l’exception de la prime de vacances de 30% sur les jours de fractionnement qui le cas échéant sera versée sur la paie de mars.

Article 3 - Mentions sur les bulletins de paie

La mention « ICP Régul 10^ème» sera portée sur les bulletins de paie pour ce qui concerne la régularisation de l’indemnité de congés payés.

En outre, la mention « PV de 30 %» sera portée sur les bulletins de paie pour ce qui concerne la prime de vacances de 30 %.

Titre V - REGLES DE REINTEGRATION DES IJSS SUR LES BULLETINS DE PAIE

En application des dispositions conventionnelles du Bâtiment, la garantie du net est appliquée lors de la réintégration des IJSS sur les bulletins de paie.

Titre VI - GRATIFICATIONS LIEES AUX MEDAILLES DU TRAVAIL

Article 1 – Conditions d’attribution

Avoir reçu une médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service (Arrêté du 30 juin 1948 et décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatifs à la médaille d'honneur du travail) selon les dispositions ci-dessous :

Médaille d'honneur du travail Ancienneté de service toutes entreprises confondues

Argent 20 ans

Vermeil 30 ans

Or 35 ans

Grand or 40 ans

Article 2 - Gratification allouée par la caisse

Une gratification sera versée au salarié récipiendaire selon les modalités ci-dessous et si le salarié est toujours présent dans les effectifs le jour de la remise de la médaille du travail (voir cas du départ en retraite à l’article 3).

* La part variable est attribuée au prorata du nombre d’année d’ancienneté au sein de la caisse par rapport à l’ancienneté de travail.

Exemple :

• une personne avec 20 ans d’ancienneté de service au sein de la caisse reçoit XXX € (XXX € de part fixe et XXX € de part variable)

• une personne avec 20 ans d’ancienneté de service dont 10 ans au sein de la caisse reçoit XXX € (XXX € de part fixe et XXX € de part variable/ XXX x 10/20)

Les médailles du travail doivent être sollicitées dès lors que les conditions d’ancienneté requises sont réunies.

Ainsi aucune gratification correspondante ne sera versée dès lors que 2 ans qui suivent l’acquisition d’un échelon sont dépassés.

Exemple : A 20 ans, le salarié aura jusqu’à 22 ans pour solliciter sa médaille du travail des 20 ans. Passé ce délai, il ne bénéficiera pas de la gratification relative à la médaille des 20 ans.

Article 3 - Remise de la médaille du travail

La remise des médailles du travail a lieu une fois par an en octobre pour la promotion de Janvier et celle de Juillet. En cas de départ à la retraite avant la date de la cérémonie en octobre, la remise de la médaille pourra avoir lieu à l’occasion du pot de départ à la retraite.

Il est rappelé que la gratification fixée ci-dessus est conditionnée à la remise de la médaille du travail.

Enfin, il appartient au salarié de constituer son dossier puis de le remettre au service du personnel qui, à son tour, le transmettra au destinataire compétent.

Titre VII – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD / DUREE / REVISION / CALENDRIER DES NEGOCIATIONS / DROIT DE SAISINE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1 – Durée, conditions de mise en œuvre et révision de l’accord

Le présent accord est à effet au 1^er avril 2021 et conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Mars 2022.

Ainsi, l’ensemble de ses dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2021.

Conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail, seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord.

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel entrant dans son champ d’application.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par la règlementation.

Article 2 – Calendrier des négociations

Le calendrier prévisionnel des négociations a été fixé lors de la première réunion à laquelle ont été invitées les organisations syndicales représentatives, soit le 4 février 2021.

Le calendrier suivant a été convenu :

- Réunion de négociation le 4 février

- Réunion pour la signature : le 11 février 2021.

Article 3 – Droit de saisine des organisations syndicales

Toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative relative à la mise en œuvre, l’application, les conditions d’exécution ou le suivi du présent accord sera prise en compte par la direction dans les meilleurs délais. En effet, la Direction s’engage à effectuer un retour auprès de l’organisation syndicale dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

En outre, la direction s’engage à inscrire, à l’ordre du jour d’une réunion annuelle, les demandes adressées par des organisations syndicales depuis la dernière réunion et qui n’auraient pas reçu de réponse de la direction dans l’intervalle.

Un exemplaire sera établi pour chaque signataire et un quatrième destiné à la DIRECCTE.

Fait à Lyon, le 11 février 2021

Pour la CIBTP Caisse Rhône Alpes Auvergne

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

Madame XXX, déléguée syndicale

Pour la CGT

Monsieur XXX, délégué syndical