ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE

Dont le siège social est situé 97 allée Alexandre Borodine, Parc Technologique Woodstock, CS 20040, 69792 SAINT PRIEST

Représentée aux présentes par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Caisse »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord :

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Article 2 – Bénéficiaires

Article 3 – Plafond de rémunération

Article 4 – Critères de versement et montant de la prime exceptionnelle

Article 5 – Dispositions générales

Préambule

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leurs agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article. Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi qu’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement.

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 :

• La date limite de versement de la prime est reportée au 31 août 2020.

• Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, sous certaines conditions, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

• Afin de prendre en compte plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance prévoit un nouveau critère possible de modulation du montant de la prime permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

• Enfin, l’ordonnance permet que le critère de présence des salariés dans l’entreprise, qui détermine l’éligibilité à la prime, soit apprécié à la date de l’accord

Ainsi pourront bénéficier de l’exonération, les salariés présents au moment du versement de la prime, ou bien ceux présents à la date du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales et entre autres conditions, la prime ne peut se substituer à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Cette condition est remplie au sein de la Caisse.

La Direction a décidé, par voie d’accord, d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord détermine le principe et les modalités de versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application des dispositions légales visées dans le préambule.

Il s’applique au sein de l’ensemble des sites de la CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE

ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés l’ensemble des salariés, quel que soit leur qualification (ETAM ou Cadre), liés par un contrat à la date de dépôt de l’accord.

Sont visés tous les salariés remplissant cette condition, quels que soit la nature et la durée de leur contrat de travail : temps complet, temps partiel, CDI et CDD, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou intérimaires.

ARTICLE 3 – PLAFOND DE REMUNERATION

Bénéficient de cette prime l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur rémunération.

Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération perçue excède le plafond de 3 SMIC, seront réintégrés dans l’assiette sociale et fiscale.

La rémunération à retenir est celle perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour les autres salariés, ils bénéficieront des exonérations sociales et fiscales.

Pour information :

En 2019 : 3 SMIC/mois = 4 563.66 €/mois

En 2020 : 3 SMIC/mois = 4 618.25 €/mois

ARTICLE 4 – CRITERES DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et aux précisions figurant sur l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, la caisse souhaite récompenser les salariés qui ont travaillé au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, sur la période du 18 mars 2020 au 31 mai 2020.

Ainsi, pour un salarié à temps complet, ayant travaillé (sur site ou en télétravail) pendant l’intégralité de cette période, le montant de la prime est de XXX. La prime sera réduite au prorata temporis en cas d’absence de travail effectif du salarié au cours de la période du 18 mars 2020 au 31 mai 2020 pour quelque cause que ce soit à l’exception des jours de congés payés (principal, 5^ème semaine, ancienneté, fractionnement) et de JRTT qui ont été vivement encouragés par la direction pendant cette période.

Des arrondis sont effectués au nombre entier inférieur pour des décimales inférieures à 0.50 €, et au nombre entier supérieur pour des décimales supérieures à 0.50 €.

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT

La prime est versée sur les payes de juillet 2020. Elle est intitulée « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat – Covid 19 » sur les bulletins de paie.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Calendrier des négociations

Le calendrier prévisionnel des négociations a été fixé lors de la première réunion à laquelle ont été invitées les organisations syndicales représentatives, soit le 11 juin 2020.

Le calendrier suivant a été convenu :

- Réunions le 11 juin 2020 et le 15 juin 2020 de négociation,

- Réunion du 15 Juin pour la signature de l’accord.

Compte tenu du contexte et des consignes sanitaires préconisées, lesdites réunions ont été organisées en visioconférence.

6.2. Effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au lendemain du dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 juillet 2020.

6.3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

6.4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la caisse et remis aux délégués syndicaux dans une version originale.

La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

6.5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DIRECCTE dont relève l’officine et envoyé par LR/AR au Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Priest, le 15 juin 2020

Pour la CIBTP Caisse Rhône Alpes Auvergne

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

XXX, déléguée syndicale

Pour la CGT

XXX, délégué syndical