Accord d'entreprise "avenant de révision n°1 à l'accord collectif du 14 avril 2021 relatif au versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR" chez ASS HOSPITALIERE ST CAMILLE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 À L’ACCORD COLLECTIF DU 14 AVRIL 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

L’ASSOCIATION ……., association loi 1901, sise …..

Gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (E.H.P.A.D) agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,

cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro à l'URSSAF du Rhône,

D’UNE PART,

ET

- L’Organisation syndicale, représentée par madame….., déléguée syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

En date du 14 avril 2021, l’association …et la….. ont conclu un accord relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR.

Compte tenu des incertitudes sur le financement de cette mesure par les pouvoirs publics, l’article 2.1 de l’accord a adopté une règle de prudence en fixant le montant de l’indemnité mensuelle à 120 € brut en dessous du montant forfaitaire annoncé par l’état (238 €).

Au regard du montant des sommes allouées par les financeurs publics à l’association Hospitalière pour 2021, cette dernière a été en mesure de verser avec le salaire de décembre 2021 un complément de prime pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Compte tenu par ailleurs des annonces budgétaires faites par les financeurs pour l’année 2022, l’association …………. estime qu’elle devrait disposer des ressources lui permettant de verser une indemnité mensuelle de 200 euros brut pour l’exercice 2022.

Conformément aux modalités de révision prévues dans l’accord du 14 avril 2021, l’organisation syndicale ……… signataire de l’accord, a été informée le 19 janvier 2022 par la Direction de l’association de son intention de réviser l’accord et lui a soumis le texte de la modification souhaitée.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 26 janvier 2022 en vue de négocier et de signer le présent avenant de révision à l’accord du 14 avril 2021 relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR.

ARTICLE 1^ER - MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET DATE DE VERSEMENT

1. Fixation du montant de l’indemnité mensuelle pour l’année 2022

Pour l’année 2022, le montant de l’indemnité mensuelle est fixé à 200 euros bruts pour un mois complet de travail à temps plein.

Le règlement de cette indemnité forfaitaire mensuelle interviendra à terme échu avec le salaire du mois correspondant.

Le premier versement de cette indemnité de 200 euros bruts interviendra avec la paie du mois de janvier 2022 et le dernier, sauf reconduction de cette mesure, avec la paie du mois de décembre 2022.

A partir du 1^er janvier 2023, le montant de l’allocation mensuelle reviendra à son montant initial de 120 euros brut sauf conclusion d’un nouvel avenant de révision fixant un montant supérieur.

Conformément aux modalités de calcul définies dans l’accord du 14 avril 2021, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

En cas d’entrée ou de départ au cours du mois, elle est calculée au prorata temporis, heures complémentaires ou supplémentaires exclues.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

2. - Modalités de versement du reliquat de 2022

Dans l’hypothèse où le montant des sommes versées à l’association par les financeurs publics pour le financement de l’indemnité forfaitaire Ségur 2022 serait supérieur au montant du cumul des primes versées au personnel de l’association pour un exercice comptable considéré, le surplus des sommes perçues sera distribué entre les salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de travail effectué au cours de la période donnant lieu à cette régularisation, heures complémentaires ou supplémentaires exclues.

ARTICLE 2 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT

Il est rappelé que le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement intégral chaque année par les pouvoirs publics « et à l’agrément du présent accord ».

Ces deux conditions sont cumulatives.

Dès lors, l’Association s’engage à verser l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser l’indemnité.

L’Association s’engage à fournir aux parties signataires du présent accord tous les documents officiels relatifs au financement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent avenant.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de l’accord du 14 avril 2021 relatif au versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant de révision demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

« La demande d’agrément sera effectuée sur le site sur le site internet dédié : https://accords-agrements.social.gouv.fr/ »

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon

(En 3 exemplaires originaux)

Pour L’EHPAD Pour la Rhône,

Le Président