Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AFSML - ASSOCIATION FAMILIALE SAINTE-MARIE LYON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Entre les soussignés :

AFSML – Sainte-Marie Lyon

4 Montée Saint-Barthélemy

69321 LYON CEDEX 05

Représentée par XXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

et

La délégation syndicale SNEC-CFTC, représentée par :XXXXXXXXXX , Délégué Syndical,

La délégation syndicale SPELC, représentée par : m ;XXXXXXXXX, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le 15 novembre 2019, une invitation émanant de l’employeur à été adressée à l’ensemble des partenaires sociaux pour une première réunion qui s’est tenue le 26 novembre 2019.

Conformément au calendrier, les documents et statistiques ont été adressés aux membres siégeant à la commission NAO en date du 29 novembre 2019.

Une seconde réunion s’est tenue le 12 décembre 2019, puis le 27 janvier 2020.

Etat des propositions respectives :

• Snec-CFTC :

• L’enveloppe globale de la gratification doit être remise au CSE pour sa distribution

• Distribution de chèques vacances : 30 000€

• Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 16 092 €

• Aide pour les déplacements doux (abonnements véloV, trottinettes électriques) : aide pour l’acquisition ou participation aux locations.

• SPELC :

• Reconduction de la gratification de fin d’année avec chèque cadeau pour la totalité

• La participation de SML au remboursement partiel des abonnements de transport doit être la même pour tous, quel que soit le temps de travail : 50% de prise en charge.

• SAINTE-MARIE-LYON :

• Reconduire la gratification de fin d’année dans des conditions similaires.

Les parties ont abouti à la conclusion des accords suivants

Article 1 : Personnels concernés

A/ Accord pour les organisations syndicales :

Le présent accord s’applique à tous les délégués syndicaux et organisations syndicales valablement mandatés à SML.

B/ Accord sur la participation aux abonnements de transport et modes doux :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent après un délai de carence de 3 mois.

Article 2 : Contenu des accords

A/ Accord pour les organisations syndicales :

• Par le présent accord, l’établissement s’engage à installer une armoire fermée à clefs et une boite aux lettres, sur chacun des sites, destinées aux organisations syndicales.

• Les délégués syndicaux pourront annualiser leurs heures de délégation des 10 premiers mois de l’année entre septembre et juin, sans toutefois dépasser plus d’une fois et demie le crédit de délégation dont ils bénéficient (27 heures maximum). Les mois de juillet et août ne rentrent pas dans le champ de l’annualisation : les délégués syndicaux pourront poser jusqu’à 18 heures par mois.

• Les délégués syndicaux pourront consacrer jusqu’à 5 heures par semaine, prises sur leurs heures de délégation habituelles, aux activités de leur organisation syndicale départementale.

B/ Accord sur la participation aux abonnements de transport et modes doux :

• Par le présent accord, l’établissement s’engage à participer aux frais d’abonnement de transport des salariés en tenant compte d’une somme plancher de 25% du montant mensuel ou hebdomadaire pour les salariés dont la quotité de travail est inférieure à un mi-temps.

• L’établissement participe également aux frais fixes annuels d’abonnement de location de vélos à hauteur de 75% du montant (à titre d’exemple : coût annuel 2019 de 31€ pour les adultes à Lyon).

• L’établissement participe également à l’achat d’un vélo personnel pour le salarié à hauteur de 15€ par mois pendant 12 mois, sans toutefois dépasser le montant d’achat, sous réserve de la production d’une facture d’achat.

Article 3 : Date d’application et durée des accords

A/ Accord pour les organisations syndicales :

Le présent accord est applicable :

• Jusqu’en décembre 2022. Il est conclu pour une durée de trois ans à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin.

B/ Accord sur la participation aux abonnements de transport et modes doux :

Le présent accord est applicable :

• Jusqu’en décembre 2020. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue de laquelle il prendra automatiquement fin.

Ils donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation, à savoir dépôt en quatre exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lyon,

Le 27/01/2020

XXXXXXXXXXX

Directeur Général

AFSML Sainte-Marie Lyon

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

SPELC Snec-CFTC