Accord d'entreprise "Procés verbal négociations annuelles obligatoires 2020" chez AFSML - ASSOCIATION FAMILIALE SAINTE-MARIE LYON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.

Entre les soussignés :

AFSML – Sainte-Marie Lyon

4 Montée Saint-Barthélemy

69321 LYON CEDEX 05

Représentée par M. XX, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

et

La délégation syndicale SNEC-CFTC, représentée par : M. XX, Délégué Syndical,

La délégation syndicale SPELC, représentée par : M. XX, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

En préambule, la Direction de Sainte-Marie Lyon souligne l’effort consenti envers les salariés lors de la période de confinement, durant laquelle la rémunération a été maintenue à 100%. En outre, des primes exceptionnelles ont été versées au personnel ayant participé à l’accueil des enfants du personnel soignant durant ce confinement, ou aux personnels ayant participé à l’accueil à effectifs complets des enfants du primaire au moment du déconfinement à partir du 12 mai 2020. Enfin, le bilan comptable de l’année 2019-2010 qui sera validé par le Conseil d’Administration en novembre 2020 fera état d’une perte financière importante, directement imputable sur les dettes des familles dont le revenu a été fortement impacté par les fermetures administratives lors du confinement.

Il a été conclu et convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Le 24 août 2020, une invitation émanant de l’employeur à été adressée à l’ensemble des partenaires sociaux pour une première réunion qui s’est tenue le 7 septembre 2020.

Conformément au calendrier, les documents et statistiques ont été adressés aux membres siégeant à la commission NAO en deux fois : mise à disposition de la BDES puis envoi d’un tableau récapitulatif le 15/09/2020.

Une seconde réunion s’est tenue le 28 septembre 2020, puis une troisième le 5 octobre 2020.

Etat des propositions respectives :

• Snec-CFTC :

• Le versement des 25 000 € de la prime de fin d’année versée en 2018 et le rattrapage des 5 000€ non versés en 2019, sous forme de bons cadeaux distribués début décembre 2020.

• SPELC :

• Vu qu’il n’y a pas eu d’augmentation du point de la convention collective en septembre 2020, nous demandons que SML prévoit une augmentation générale.

• Nous demandons que le personnel ayant une reconnaissance travailleur handicapé, et qui le souhaite, puisse prendre une pause de 10 minutes, payées par SML, dans l’après-midi. Il se manifestera auprès de son supérieur pour organiser cette pause.

• Beaucoup de salariés demandent au CSE une participation à un abonnement dans une salle de fitness. Mais le budget serait trop élevé. Comme nous avons les locaux, le matériel et les moniteurs, nous demandons que SML mette à disposition les salles de musculation une fois par semaine pour les salariés. Une inscription se ferait au trimestre. Un moniteur parmi les professeurs de sport pourrait suivre les sportifs et garantir le bon fonctionnement de la salle. Il serait rémunéré par le CSE (proposition à valider auprès du CSE).

• SAINTE-MARIE-LYON :

• Une prime exceptionnelle sans conditions :

Strate 1 et 2 120€

Strate 3 hors enseignants de Made iN qui sont rémunérés selon une grille spécifique plus avantageuse 130€

• Prolongation de l’accord sur la participation aux abonnements de transport et modes doux.

Les parties ont abouti à la conclusion des accords suivants

Article 1 : Personnels concernés

A/ Accord pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Sainte-Marie Lyon entrant dans le champs d’action.

B/ Accord sur l’utilisation des installations sportives sous la responsabilité d’un professeur :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Sainte-Marie Lyon

Article 2 : Contenu des accords

A/ Accord pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité :

• Par le présent accord, l’établissement s’engage à accorder aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité, et qui le souhaitent, une pause de 10 minutes, payées par SML, dans l’après-midi des jours travaillés. Ils se manifesteront auprès de leur supérieur pour organiser cette pause.

B/ Accord sur l’utilisation des installations sportives sous la responsabilité d’un professeur :

• Par le présent accord, l’établissement s’engage à mette à disposition les salles de musculation une fois par semaine pour les salariés. Une inscription se ferait au trimestre. Sous réserve qu’un moniteur parmi les professeurs de sport suive les sportifs et garantir le bon fonctionnement de la salle. Il serait rémunéré par le CSE (proposition à valider auprès du CSE).

Article 3 : Date d’application et durée des accords

A/ Accord pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité :

Le présent accord est applicable :

• Jusqu’en décembre 2021. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue duquel il prendra automatiquement fin. Il pourra être reconduit dans le cadre d’une prochaine négociation.

B/ Accord sur l’utilisation des installations sportives sous la responsabilité d’un professeur:

Le présent accord est applicable :

• Jusqu’en décembre 2021. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue duquel il prendra automatiquement fin. Il pourra être reconduit dans le cadre d’une prochaine négociation.

C/ Accord sur la participation aux abonnements de transport et modes doux :

L’accord signé lors de la NAO de 2019 est reconduit :

• Jusqu’en décembre 2021. Il est conclu pour une durée d’un an à l’issue duquel il prendra automatiquement fin. Il pourra être reconduit dans le cadre d’une prochaine négociation.

Ils donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation, à savoir dépôt en quatre exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Lyon,

Le 08/10/020

Directeur Général

AFSML Sainte-Marie Lyon

SPELC Snec-CFTC