Accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence économiques et sociales au FJT

Entre les soussignés :

La Résidence Jeunes Sainte Constance sise 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ

Immatriculée au SIRET 78005161100017

Représentée par , en sa qualité de directrice

D’une part,

Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation, représentées par :

le délégué du personnel D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de la mise en place de la prime dite « Macron »

Préambule :

La loi portant les mesures annoncées par le Président MACRON a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26. Elle est applicable dès sa parution. L’employeur a la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à un certain montant.

L’employeur peut attribuer la prime à l’ensemble du personnel ou la réserver aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond. Il peut aussi la moduler dans certaines limites.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, sous réserve de remplir certaines conditions. D’une part, la prime bénéficie de cette exonération dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire. Si l’employeur verse un montant supérieur, le surplus sera soumis à charges et à impôts comme un salaire. D’autre part, l’exonération n’est ouverte que pour les primes versées aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC, calculée pour un an et sur la base de la durée légale du travail, ce qui est le cas de tous les salariés du FJT.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires sur les seuls critères suivants :

- La rémunération

- Le niveau de classification

- La durée du travail prévue au contrat de travail

- La durée de présence effective pendant l’année 2018 (attention : assimilation de certaines absences à des périodes de présence effective)

En conséquence, l’ancienneté des salariés ou leur performance individuelle ou tout autre motif individuel ou collectif ne peuvent justifier la modulation du montant de la prime.

Comme à son habitude l’URSSAF sera vigilante sur les critères de variation et leur application pratique. La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

.

Cette prime est exceptionnelle. Aussi, son versement n’engage pas l’employeur pour les années suivantes.

Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et les critères et modalités de modulation doivent être définis par écrit : d’où cet accord d’entreprise.

- Soit par un accord d’entreprise ou de Groupe conclu dans le cadre habituel des accords collectifs

- Soit par une décision unilatérale de l’employeur

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la date de versement de cette prime

  2. Article 2 – Nature et portée

Elle sera unique, d’un montant de 1000 euros, versée à tous les salariés du FJT en contrat au 31/12/2018. Elle figurera sur la fiche de paye de décembre 2018 et ne sera pas imposable sur le revenu.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation

La prime ne sera pas modulée selon les bénéficiaires mais identique pour tous. Elle sera versée entre le 10 et 18 janvier 2019.

Article 4 – Fréquence et durée

Cette prime est exceptionnelle. Aussi, son versement n’engage pas l’employeur pour les années suivantes

5. Article 5 – Publicité et dépôt

   1. – Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail.

Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz. Il sera saisi sur le site officiel de la DIRRECTE

Fait à Metz, le 07/01/2019

Le délégué du personnel La Direction