Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime de partage de la valeur" chez FOYER SAINTE CONSTANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur

« Le présent accord est négocié entre :

La résidence jeunes Sainte Constance, fondation, dont le siège social est situé 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ, immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro SIRET N° 780 051 611 00017 ; Représentée par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville d’une part,

D’une part,

Et les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentées par le membre élu au CSE

D’autre part. » 

Préambule

Du fait d’une forte inflation, de la guerre en Ukraine et des conséquences des différentes épidémies de Covid le pouvoir d’achat des salariés est en berne. Le gouvernement a souhaité proposer une mesure salariale visant les salariés et permettant à l’entreprise de redistribuer la valeur créée. Cette prime sera exonérée de charges sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 6000 euros par salarié et pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Elle est soumise à la mise en place d’un accord d’intéressement. Le nôtre a été fait le 24/07/2019- accord donné par la DG du CHR le 07/10/2019. La loi prévoit de toute façon que les fondations reconnues d’utilité publique ne soient pas soumises à la signature d’un accord d’intéressement (article 200, 1°a. et article 238, 1°b. du code général des impôts) ce qui est notre cas par décret du Conseil d’Etat (1969). Elle sera versée aux personnes titulaires d’un contrat de travail au 30/11/2022 à la fondation.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique aux salariés présents et sous contrats au moment de chaque versement, le premier paiement interviendra le 20/12/2022. Le montant sera modulé selon les critères cumulés suivants :

• Ancienneté : réduction de 50% pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30/11, le salarié n’ouvrira droit qu’à 50 % du plafond (soit 3000 euros),

• Durée de présence effective au cours des 12 mois précédents= 1/12^ème du montant défini préalablement par mois indemnisé,

• Durée de travail prévue au contrat de travail. Elle est donc proratisée c’est-à-dire qu’un temps plein touche davantage qu’un temps partiel.

• La présence effective du salarié au moment de chaque versement (être encore sous contrat avec le FJT)

Article 2. Propre au thème de la négociation

Les dispositions négociées sont les suivantes : pas de distinction en lien avec l’indice (niveau de classification), pas de distinction par service. Cette prime concerne nos salariés. Les bénévoles, les stagiaires ainsi que tout autre intervenant non lié par un contrat de travail ne peuvent en bénéficier.

La prime apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique « prime de partage de la valeur ». Etant exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC), la prime doit uniquement apparaître dans la case « net à payer en euros ». Le code type pour la déclaration URSSAF est le CTP 510 à 0 %. Le montant définit est le résultat de la somme maximale prévue par les textes ajustée selon les 3 critères ci-dessus. Ce solde sera alors versé en trois fois, un versement le dernier trimestre 2022, le second versement le premier trimestre 2023, et le dernier versement le second trimestre 2023, à condition que le salarié fasse toujours parti de l’effectif.

Article 3 - Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise est à durée déterminée : il est lié aux autorisations gouvernementales par le biais des lois de finance ou mesures gouvernementales incitatives. Aucun engagement ne peut être pris pour les années futures. Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 4 : Dénonciation :

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec AR les autres parties signataires de l’accord.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La fondation ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 5– Révision

L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet écrit.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 : Publicité et dépôt :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail

Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Metz, le 08/11/2022

Représentant Employeur Le représentant des salariés

La Directrice