Accord d'entreprise "Protocole d'accord à la négociation annuelle obligatoire" chez TOTAL REUNION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TOTAL REUNION et le syndicat CFDT le 2021-03-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97421002972
Date de signature : 2021-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : TOTAL REUNION
Etablissement : 78006040600045 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-30

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PROTOCOLE D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL du 26 mars 2021

La Société TOTAL REUNION,

Et

La CFDT,

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les demandes du délégué syndical ont porté sur les thèmes suivants :

1/ Perspectives sur le futur de la filiale TOTAL REUNION, (départ non remplacés, recrutement en cours, etc…).

2/ Salaires (évolution, primes, télétravail, etc…).

3/ Formations E-Learning pendant les heures de travail.

4/ Participation aux frais de sport et loisir.

5/ Médaille du travail (état d’avancement).

Préambule

Cette année 2020 a été marquée par une double crise : crise sanitaire avec le COVID-19 qui nous a tous impactés, crise économique avec notamment une chute de la demande et des prix de l’énergie. Cette année exceptionnelle a aussi confirmé l’essor d’une remise en cause du modèle même des grands acteurs de l’énergie. Dans ce contexte hors du commun, tous les acteurs du Groupe se sont mobilisés, et nous avons démontré notre volonté de nous adapter, de nous transformer en un Groupe multi énergies, pour assurer l’indépendance et la pérennité de notre activité.  

Alors que d’autres groupes remettaient en question après le début de la crise en mars 2020 des mesures salariales ou sociales négociées juste avant, nous avons fait le choix de les maintenir et de démontrer la solidarité du Groupe : ainsi les bonus, augmentations collectives et individuelles, prime PEPA ont été maintenus en début d’année, l’augmentation de capital réservée aux salariés a été réalisée, le versement de l’intéressement a eu lieu à la période habituelle, sans tenir compte des reports ou annulations possibles.

Enfin, nous avons aussi démontré cette solidarité à travers des mesures exceptionnelles d’adaptation à la crise en n’ayant pas eu recours aux dispositifs d’aide de l’État et au chômage partiel.

Dans un contexte d’inflation négative en 2020 à La Réunion, ce qui est une première depuis au moins 20 ans, et de résultats du Groupe qui, s’ils sont plus résilients que ceux de nos concurrents, sont néanmoins en baisse de 68% (au 3ème trimestre 2020), tandis que ceux de la filiale sont en baisse de 36%, les propositions sont les suivantes en réponse aux demandes exprimées par les délégués syndicaux dans le cadre de ces négociations.

Au terme de ces négociations annuelles, commencées le mercredi 24 février 2021 et qui se sont terminées le vendredi 26 mars 2021, les deux parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Perspectives sur le futur de la filiale TOTAL REUNION, (départ non remplacés, etc…).

La Direction indique que pour le poste de Responsable Achats, aucune candidature interne n’a été reçue. Les candidatures externes ont été vues par le Talent Developper et le processus est toujours en cours.

Concernant le service comptabilité, depuis le départ en retraite de la comptable fournisseur, le fonctionnement avec le Centre de Service Partagé est toujours en rodage, notamment dans la répartition des tâches, et la filiale tente de transférer d’autres responsabilités au CSP. La filiale n’a, du reste, pas encore signé le contrat. La direction propose de tenir un CSE spécifique sur le fonctionnement de Petrossa lorsque celui-ci sera stabilisé.

Les délégués interrogent également la Direction sur le plan de départ volontaire au siège. Ce plan concerne uniquement le socle commun, donc les entités basées en métropole, et non les filiales opérationnelles (nationales et étrangères). Un mail d’information sera également diffusé sur le plan de départ volontaire applicable au Socle Commun.

Article 2 : Salaires (évolution, primes, télétravail, etc…)

Les délégués ont émis le souhait de prendre en compte le contexte sanitaire en 2020 sur les mesures salariales.

Pour rappel, l’inflation sur 12 mois à fin décembre, hors tabac, s’établit à -1,2% et la limite fixée par le groupe pour l’augmentation de la masse salariale en 2021 est  « inflation + 0% » par rapport à l’année précédente.

La Direction consent à faire un effort, en cas d’accord sur ces négociations salariales, en proposant une augmentation collective de 0,2%, soit une augmentation égale à inflation + 1,4%.

Au niveau des mesures individuelles, l’enveloppe d’augmentation serait de 0,3% de la masse salariale de l’année précédente.

Ces mesures représenteraient donc une augmentation de 0,5%, et par conséquent une évolution égale à inflation + 1,7%, ce qui constituerait un effort supplémentaire par rapport à l’année précédente (inflation + 1%).

Augmentation générale Enveloppe d’augmentation individuelle (montant de l’enveloppe à répartir égal à 0,3% de la masse salariale) Augmentation globale de la masse salariale
Total Réunion 0,2% 0,3% 0,5%

Article 3 : Formations E-Learning pendant les heures de travail

Afin que ces formations distancielles se déroulent dans des conditions optimales, un mémo destiné aux managers sera fait pour rappeler les règles d’organisation en matière de temps de formation des collaborateurs, puis diffusé à l’ensemble des collaborateurs.

Article 4 : Participation aux frais de sport et loisir

Les délégués souhaiteraient que cette enveloppe individuelle soit étendue aux équipements de sport car plusieurs salariés ne sont pas adhérents dans des clubs sportifs. La Direction propose donc de compléter les mesures collectives du point 2/ avec la prise en charge du matériel sportif dans le cadre de la participation financière actuelle de Total Réunion aux activités sportives et de loisir, à hauteur de 200 € par famille. Le champ d’application de cette extension, qui exclut le textile, la bagagerie et les accessoires, reste à définir ultérieurement au cours d’un CSE.

Article 5 : Médaille du travail

La Direction propose de célébrer cette reconnaissance par un montage photo/vidéo prise individuellement, puis à diffuser, sauf avis contraire du collaborateur, au cours d’un staff meeting au cours duquel il sera retracé les temps forts de l’activité professionnelle du collaborateur (parcours, postes tenus, grands projets auquel il a participé, …)

La date butoir est fixée au 16 avril pour cette cérémonie virtuelle qui aura lieu sous Teams.

Article 6 : Télétravail

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le protocole d’accord sur le télétravail signé en 2018 sera à l’ordre du jour du prochain CSE. 

Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Port le 30 mars 2021

Présidente Délégué Syndical CFDT

Copies à :

  • Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l’Emploi

  • Conseil de Prud’hommes de Saint Denis

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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