Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 28/06/2018" chez FAYAT BATIMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,

• Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

L’évolution de l’organisation de la société depuis la signature de l’avenant du 6 juillet 2022 amène les parties à apporter de nouvelles modifications portant exclusivement sur le Titre suivant :

TITRE I – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties conviennent de retenir comme établissements distincts les régions d’activité suivantes :

- Côte d’Azur : comprenant le siège de la société FAYAT BATIMENT, l’agence FAYAT BATIMENT Côte d’Azur, l’établissement FBEI

- Provence : comprenant l’agence CARI MED, le parc matériel du Puy Ste Réparade, le parc matériel de St Georges d’Orques

- Sud-ouest : comprenant l’agence CARI Aquitaine, le parc matériel de Carbon-Blanc

- Ile de France : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Ile de France

- Champagne-Ardenne : comprenant l’agence THOURAUD, le parc matériel de la Veuve, l’établissement FAYAT BATIMENT Grands projets

- Alsace-Lorraine : comprenant l’agence FAYAT BATIMENT Lorraine

Les parties rappellent que le périmètre de désignation du mandat de Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.

Il remplace et annule les dispositions de l’accord du 28 juin 2018 et de l’avenant du 6 juillet 2022 ayant le même objet.

Il sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Fait à Nice, le 13/09/2023.

En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT

M.– Secrétaire Général

Les syndicats

Pour la CFDT Pour la CGC

M. M.

Pour la CGT Pour FO

M. M.