Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 29 OCTOBRE 2020 - NOVEMBRE 2021" chez CARPI - AXENTIA

Avenant n° 1 à l’Accord Compte Epargne Temps

signé le 29 octobre 2020

Novembre 2021

ENTRE :

La SA d’HLM AXENTIA, société anonyme à conseil d’administration au capital de 7.800.000 euros, dont le siège social est 13 rue de l’Aubrac à PARIS (75012), immatriculé au R.C.S. de PARIS sous le n°780 111 860, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXX fonction à laquelle il a été nommé par le Conseil d’Administration en date du 12 décembre 2019 avec effet au 1^er janvier 2020 et qu’il a accepté ;

ci-après dénommée « L’Entreprise »

D’une part,

Et

Monsieur XXXX, en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part.

Préambule :

Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 29 octobre 2020 a pour but d’annuler et remplacer les articles :

I. Bénéficiaires : afin de permettre à tous les salariés de bénéficier du Compte Epargne Temps, sans condition d’ancienneté

V – Utilisation du compte en numéraire : instaurer une passerelle de transfert de droits du Compte Epargne Temps vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (PER COL) pour remplacer le transfert des congés payés non pris au 31/12 sur le PERCO

Le présent avenant à l’accord sur le Compte Epargne Temps signé le 29 octobre 2020 a également pour but d’ouvrir la possibilité d’utiliser des droits CET pour un don de jours au profit d’un autre salarié dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade.

Modification de l’article I - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Bénéficiaires

Tous les salariés de la Société d’HLM AXENTIA en contrat à durée déterminée et indéterminée sont susceptibles de bénéficier d’un CET avec la possibilité de l’alimenter sans condition d’ancienneté.

Ouverture du compte

Un CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

Le salarié n’a aucune obligation d’alimenter périodiquement son CET.

II – Modification de l’article V. Utilisation du compte en numéraire

Complément de rémunération

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le CET pour un minimum de 5 jours, dans les cas suivants et sur justificatifs :

• mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

• divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, décès du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité ou d’un enfant ;

• suite à des problèmes de santé entraînant une hospitalisation d’une durée supérieure à deux mois, continus ou discontinus, au cours des douze mois précédant la demande ;

• invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la sécurité sociale ;

• invalidité du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité, reconnue par la sécurité sociale ;

• surendettement du salarié : dans cette hypothèse le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement.

• victimes de violences commises par le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ou par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire

• Perte d’emploi du conjoint ou du cosignataire du PACS 

• Acquisition de la résidence principale 

La demande doit être formulée par courriel au service ressources humaines avec justificatif en appui.

Une réponse sera apportée sous un mois maximum et donnera lieu au paiement des droits dans un délai deux mois sous réserve d’éligibilité de la demande.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PER Col).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur plan d'épargne pour la retraite collectif (PER Col), ne peut pas dépasser 10 jours (5 Congés Payés et 5 Jours Réduction Temps de Travail) sur la période s'étendant du 1^er janvier au 31 décembre et s’effectue en journée ou en demi-journée.

Le salarié fait sa demande lors de la campagne annuelle de fin d’année.

Le transfert est effectué au plus tard dans les quatre mois suivant la fin de la campagne annuelle. Ce transfert sera traité socialement et fiscalement conformément aux règles en vigueur au jour du transfert de droits.

III – UTILISATION DES DROITS CET POUR DON DE JOURS AU PROFIT D’UN COLLEGUE DONT L’ENFANT OU LE CONJOINT EST GRAVEMENT MALADE

Le salarié peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le Compte Epargne Temps à un collègue dont l’enfant ou le conjoint est victime d’une maladie grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de Compte Epargne Temps doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son enfant ou son conjoint gravement malade. Il doit fournir un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur auprès de l’enfant ou du conjoint. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de don. Les modalités de recueil seront déterminées en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins.

IV. Dispositions finales

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées

Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera envoyé à l’ensemble du personnel par courrier électronique. Le présent avenant sera accessible à tout moment sur le réseau de l’entreprise.

Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés entrants dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Paris en 4 exemplaires

Le, 15 novembre 2021

Pour l’employeur Pour le Comité Social et Economique

XXXX XXX