Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion de la suspension de l’activité de Sandouville et modalités de reprise du 20-05-2020" chez RENAULT SAS

Accord relatif à la gestion de la suspension de l’activité de l’établissement de Sandouville et modalités de reprise

du 20 mai 2020

Entre RENAULT S.A.S., Usine de SANDOUVILLE, représenté par,

Chef du Service Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.E. - C.G.C. Représentée par

C.G.T. Représentée par

F.O Représentée par

D’autre part,

préambule

Apparu fin 2019 en Chine, le Covid-19 est aujourd’hui responsable d’une crise sanitaire mondiale majeure. Une pandémie qui dirige l’ensemble des secteurs économiques, dont celui de l’Automobile, vers une récession de grande ampleur à l’échelle nationale mais également, internationale.

Suite à cette situation inédite, a été conclu le 2 avril dernier, au niveau national, un accord collectif concernant plusieurs établissements et filiales, dont l’établissement de Sandouville, afin de faire face aux multiples conséquences de cette pandémie.

L’établissement de Sandouville a appliqué dès le 2 avril l’accord intitulé « contrat de solidarité et d’avenir » dans ses différents objets :

• Garantir en toute circonstance la santé et la sécurité des salariés ;

• Gérer la sous-activité et ses impacts notamment en garantissant le maintien dans l’emploi de tous les salariés, en CDI et CDD, pendant cette période et en maintenant leur rémunération nette afin d’assurer la sécurité pour tous grâce à la solidarité de chacun ;

• Créer les conditions nécessaires à la reprise d’activité à venir au travers notamment, de la création de dispositifs basés sur le dialogue social local. A ce titre, 6 commissions sanitaires ont eu lieu afin de préparer la reprise.

L’accord précité prévoit également la possibilité pour les établissements inclus dans son périmètre d’application de définir un cadre qui correspond le mieux à la réalité des activités qui leur sont propres et ainsi, acter d’un contrat local de reprise en adaptant les mesures prévues dans l’accord central. C’est l’un des objets du présent accord.

Par ailleurs, l’établissement de Sandouville a été contraint de suspendre la reprise d’activité initiée depuis le 28 avril.

Les parties signataires ont de ce fait souhaité évoquer ce sujet et trouver un consensus sur la gestion de cette situation.

Article 1 – Engagements pris au titre de la période de fermeture de l’établissement

Comme évoqué au préambule du présent accord, l’établissement a été contraint de suspendre son activité du 11 mai au 20 mai 2020 inclus.

Afin de protéger les salariés pour leur garantir en toutes circonstances le maintien de leur rémunération sans pour autant impacter leurs compteurs de temps personnels, les parties ont décidé de privilégier la pose de jours d’ajustement collectif (CTC).

L’accord du 25 septembre 2019 définissant l’organisation du temps de travail de Renault s.a.s. et des filiales industrielles du Groupe Renault pour l’année 2020, permet en son article 5, de définir de nouvelles modalités d’organisation du temps de travail.

Compte tenu de cette possibilité, il est convenu qu’au sein de l’établissement de Sandouville, l’utilisation des jours de CTC peut se faire pour des raisons autres qu’une baisse d’activité et ainsi, que la période de fermeture évoquée ci-dessus puisse être couverte par les jours précités.

Par ailleurs, il est acquis et ce, en dérogation de l’accord de 2019 précité, que les jours de CTC pris pour la période en cause puissent être posés dès le 11 mai avec une information donc postérieure auprès du CSE et des salariés.

Article 2 – Engagements pris au titre des adaptations de calendrier de travail

Dans le cadre de l’accord « contrat de solidarité et d’avenir, il est prévu diverses modalités pour que la reprise d’activité puisse se faire dans des conditions optimales avec des possibilités, pour les établissements compris dans son champ d’application, d’adapter leur calendrier de travail.

Sur ce sujet, les parties signataires au présent accord se sont mis d’accord sur le fait que si des séances supplémentaires telles que prévues au titre 2 du chapitre 2 de l’accord précité (travail le samedi) devaient intervenir, elles se feraient uniquement sur la base du volontariat.

Article 3 – Dispositifs administratifs et juridiques

• Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’établissement.

• Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord, composée de la direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire, est créée.

Elle se réunit au moins une fois au cours de l’année 2020.

• Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Normandie et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de HAVRE.

• Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

• Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Sandouville, le 20 mai 2020

Accord relatif à la gestion de la suspension de l’activité de l’établissement de Sandouville et modalités de reprise

Pour la Direction, ,

Chef du Service Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la C.F.E. - C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O