Accord d'entreprise "Un accord portant sur le droit à la déconnexion" chez AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE

Cet accord signé entre la direction de AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE et le syndicat CFDT le 2019-05-06 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T00219000649
Date de signature : 2019-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : AGC CHAMPAGNE NORD EST ILE DE FRANCE
Etablissement : 78024579100105

Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques Un accord de substitution portant sur la suppression des accords aux modalités d'organisations et avantages des salariés de l'association CEGECO (2020-09-29)

Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-06

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE

CERFRANCE CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France

Centre d'affaires Reims Champigny,

Allée JM Amelin – Champigny, 51886 Reims

Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370)

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général

D'une part

Et

La CFDT- FGA représentée par Messieurs XXXXXXXX

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Article 1: DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

  • Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

  • Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

  • Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés par cet accord tous les salariés de l’AGC CNEIDF, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, travaillant à temps complet ou à temps partiel, y compris pendant les périodes d’exercice de l’activité en télétravail.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’AGC CNEIDF s’engage notamment à sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

  • S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles 

  • Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement 

  • S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment)

  • Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 

  • S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels 

  • Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux 

  • Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

  • S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) 

  • Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire 

  • Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

  • Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’AGC CNEIDF.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 7 : ACCES AU RESEAU

Il est créé trois profils de salariés bénéficiant de droits d’accès différenciés au réseau :

  • L’ensemble des membres du Comité de Direction (CODIR) ainsi que les cadres de la Direction du Système d’Information (DSI) bénéficie d’un droit d’accès illimité au réseau

  • L’ensemble du Comité Opérationnel ainsi que les cadres au forfait jours directement sous l’autorité d’un membre du CODIR peuvent accéder au réseau les jours ouvrables de 7H à 22H

  • Tous les autres salariés peuvent accéder au réseau pendant les jours ouvrés de 7H à 20H et le samedi matin de 7H à 12H

Tous les salariés de ces trois profils sont tenus de respecter scrupuleusement l’ensemble des mesures énoncées dans l’article 6 ci-dessus défini.

ARTICLE 8 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L’AGC CNEIDF s’engage à effectuer sous forme d’une enquête interne sur la base du volontariat et anonyme, un bilan au terme d’une année de fonctionnement de cet accord.

Il est communiqué à la commission SSCT ainsi qu’au CSE Central.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

De plus, lors de l’entretien annuel, le manager évoque l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et le droit à la déconnexion.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims et de la Direccte de Reims.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.

ARTICLE 11 : REVISION ET ADAPTATION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Champigny le 6 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT- FGA Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

XXXXX XXXX

XXXX

XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/