Accord d'entreprise "Un accord portant sur la revalorisation de l'indemnité de départ en retraite" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A UNE REVALORISATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DEPART RETRAITE ANEM

Entre, les soussignés

La MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM dont le siège social est situé 11, rue des Elus, 51100 REIMS, représentée par ………………, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « La Mutualité »

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée …………….., en sa qualité de déléguée syndicale

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée ………………., en sa qualité de délégué syndical

L’ORGANISATION SYNDICALE FO ………………………….., en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

La gestion et l’amélioration des fins de carrières des salariés a été l’objectif de la négociation ouverte en janvier 2021 avec les organisations syndicales et ayant conduit à la conclusion du présent accord.

Dès lors, la Mutualité et ses partenaires sociaux se sont posés la question de la pertinence du plafonnement du montant de l’indemnité départ en retraite ANEM à 4 mois ne reconnaissant pas, de ce fait, les années de présence au-delà des 20 ans.

Les objectifs de cette revalorisation du montant de l’indemnité de départ retraite pour le personnel sous la Convention Collective ANEM est la reconnaissance professionnelle des longues carrières au sein de la Mutualité.

Pour ses valeurs humanistes, la Mutualité place la primauté de la personne avant toute autre considération. Face à ces constats, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM.

Des réunions de négociations se sont tenues le 12 janvier 2021, le 02 février 2021 et le 23 février 2021. Le présent accord est le fruit de ces négociations.

IL A DONC ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel sous la Convention Collective ANEM.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

Les parties décident d’appliquer une revalorisation du montant de l’indemnité de départ retraite au personnel sous la Convention Collective ANEM.

Les parties ont négocié les points suivants :

2.1 - Modalité d’application

Le montant de l’indemnité départ retraite versée sera revalorisée ainsi :

a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l’article 14.01 alinéa 1 de la Convention Collective ANEM perçoit une indemnité de départ en retraite égale :

• À 2/10emes du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l’organisme jusqu’à 20 ans d’ancienneté.

• Au-delà de la 20eme année d’ancienneté, la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM bonifiera le montant de l’indemnité ANEM d’un dixième de mois de présence du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois par année de présence au sein de la Mutualité. Le montant de l’indemnité de départ retraite ANEM ne pouvant dépasser la valeur de 6 mois.

b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l’initiative de l’employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale  à 2/10emes du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l’organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois. Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieur à l’indemnité prévue à l’article L.122-14-13 alinéa 2 du Code du Travail.

c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel, l’indemnité qui lui est due est calculée sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entré dans l’organisme.

2.2 – Date d’effet

Tout départ en retraite à compter du 1^er juin 2021 fera l’objet de cette revalorisation.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1^er juin 2021.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Mutualité ce, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Mutualité. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Les modalités suivantes seront applicables dans ce cas :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes

• Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation

• Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement

• A l’issue de cette dernière, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent

ARTICLE 6 – DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS, Le 19 mai 2021

En 10 exemplaires

Pour la Mutualité Française Champagne Ardennes SSAM,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,