Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION

SALARIALE ANNUELLE 2021

Assistaient :

Pour la Direction :

- Le Directeur Général : --------------

- La Responsable RH : -------------------

Pour le Personnel :

- La Déléguée syndicale CFDT : ---------------------

- Le Délégué syndical CGT : ---------------------

- Le Délégué syndical FO : -----------------------------

La négociation salariale annuelle a fait l’objet de 3 réunions tenues les 12 janvier 2021, 02 février 2021 et 23 février 2021.

Première réunion le 12 janvier 2021

Synthèse globale des demandes des Organisations syndicales :

1 - Augmentation ANEM :

Les délégués valident l’application de la recommandation ANEM et demande une application du plafond.

2 – Revalorisation de l’indemnité départ retraite :

Les délégués sollicitent la Direction afin de mettre en place un accord octroyant une bonification du montant de l’indemnité départ en retraite ANEM au-delà de la 20eme année d’ancienneté.

3 – Mise en place d’un dispositif garde d’enfant via le don de congés :

Les délégués sollicitent la Direction afin de mettre en place un accord permettant le don de jours de congés pour permettre à un collègue de rester auprès de son enfant gravement malade.

4 – Récupération d’un jour férié qui tomberait un dimanche :

5 – Prise en charge par l’employeur de l’augmentation éventuelle de la complémentaire santé :

Les délégués demandent que la participation employeur accompagne l’augmentation contractuelle de la complémentaire santé.

6 – Prestations spécifiques au personnel :

Les délégués sollicitent une reconduction des prestations spécifiques.

Deuxième réunion le 02/02/2021

Réponses de la Direction aux demandes des délégués :

1 - Augmentation :

Les parties portent leur réflexion sur la grille des salaires au 01/01/2021. En effet, suite aux réunions de la Commission Paritaire Nationale, l’ANEM a décidé de diffuser une recommandation obligatoire de revalorisation sur les salaires se traduisant par :

- une valorisation du point de + 0.22 % ;

- une valorisation des salaires entre 0.20 % et 1.00% en fonction des classifications ;

- un maintien de la rémunération minimale de 19 000 € par an pour un temps complet.

La Direction s’engage à garantir une augmentation de + 0.22 % à l’ensemble des salariés impactés par le minimum garanti de 19 000 €/an.

Une simulation du coût sera transmise pour la prochaine réunion.

La Direction rappelle, par ailleurs, les évolutions arrêtées par le biais d’un accord d’Entreprise signé le 12 janvier 2021 rattachant les personnels des EHPAD, SSIAD, ADJ et HAD à la Convention Collective du secteur FEHAP.

2 - Revalorisation de l’indemnité départ retraite :

La Direction souligne que cet aspect devra l’objet d’un accord. Accord en cours de négociation. Le principe retenu est le suivant :

• Au-delà de la 20eme année d’ancienneté, la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM bonifiera le montant de l’indemnité ANEM d’un dixième de mois de présence du salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois par année de présence au sein de la Mutualité. Le montant de l’indemnité de départ retraite ANEM ne pouvant dépasser la valeur de 6 mois.

3 - Mise en place d’un dispositif garde d’enfant via le don de congés :

La Direction souligne que cet aspect devra l’objet d’un accord.

4 – Récupération d’un jour férié qui tomberait un dimanche :

La Direction n’est pas favorable à cette demande notamment en raison d’un nombre important de nos services travaillant 7 jours sur 7.

5 – Prise en charge par l’employeur de l’augmentation éventuelle de la complémentaire santé :

Au 1^er janvier 2021, pas d’augmentation contractuelle lié à l’application de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale 2021 qui est identique à celui de l’année 2020.

6 – Prestations spécifiques au personnel

A la demande des délégués, les prestations spécifiques Optique, Audition, Dentaire et Pharmacie sont reconduites, avec toutefois, en raison de la mise en place du reste à charge à zéro au 1^er janvier 2021 en optique en particulier, dans des conditions légèrement différentes.

Troisième réunion du 23 février 2021

Derniers éléments chiffrés fournis par la Direction aux demandes des délégués :

1 - Augmentation et primes : au 01.01.2021

a) ANEM

La Direction remet les données sur les augmentations ANEM, soit globalement 22 356.00 € (brut + charges patronales) se ventilant ainsi :

• 22 356 € lié à la valorisation de l’ANEM au 1^er janvier 2021

b) FEHAP

La Direction remet les données liées à l’impact du changement de Convention Collective ANEM en FEHAP pour les salariées relevant du secteur sanitaire (HAD) et médico-social (EHPAD, SSIAD, Accueil de jour) :

• 558 161 € (brut + charges patronales)

Finalisation de la négociation :

1 – Application de la recommandation ANEM, à effet du 1^er janvier 2021 :

• Une valorisation du point de + 0.22 % ;

• Une valorisation des salaires entre 0.20 % et 1.00 % en fonction des classifications ;

• Un maintien de la rémunération minimale de 19 000 € par an pour un temps complet pour toute embauche à compter du 01/01/2021.

2 – Mesure salariale suivante applicable au 1^er janvier 2021 :

• Octroi d’une augmentation brute de (+) 0.22 % aux salariés (*) plafonnés au minimum garanti conventionnel.

(*) Salariés en CDI présents au 31.12.2020 et salariés en CDD ayant 6 mois d’ancienneté.

2 – Participation de l’employeur à la complémentaire santé

• Pas d’augmentation contractuelle.

3 – Renouvellement des prestations spécifiques

• Dentaire : remise de 20% du reste à charge sur les travaux de prothèse pour le salarié.

• Pharmacie et Parapharmacie : remise de 20% pour tous les salariés sur tous les produits non ordonnancés, non vignettés et non remboursés par une prestation particulière (sauf pour les produits où la remise entrainerait une vente à perte et non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours).

• Audition : remise de 20%sur le reste à charge quel qu’il soit pour le salarié (équipements auditifs, préventifs, piles…)

• Optique : Pour les salariés, conjoints et enfants à charge dans le cadre d’un équipement avec verres correcteurs et faisant l’objet d’une prise en charge en tiers payant par la complémentaire santé :

  • Remise de 15 % sur la totalité du reste à charge. La remise ne pourra être effectuée que sur le panier B puisque, par définition le panier A est un reste à charge à zéro.

Reims, le 19 mai 2021

Fait en 6 originaux

La Déléguée Syndicale CFDT le Délégué syndical CGT le Délégué FO

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La Direction

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