Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez GROUPEMENT DES VIGNERONS CHAMPENOIS - COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD COLLECTIF

NAO 2022 N°2

Faisant suite aux réunions des 8, 22, 28 novembre 2022, du mail de M. X du 1^er décembre 2022, de la réunion du 7 février 2023 sur les Négociations Annuelles Obligatoires des salaires et l’organisation du temps de travail, les parties intéressées ont dressé le procès-verbal ci-après :

PROPOSITIONS SYNDICALES du 8/11/2022

1. Revalorisation du barème général des salaires de 3.5% avec effet rétroactif au 1/9/2022

2. Octroi d’une PPV

PROPOSITION DE LA DIRECTION DU 28/11/2022

1. Contexte global

UMC : accord conclu le 25/11/2022 : à compter du 1/1/2023, le barème de salaires tripartite sera revalorisé à hauteur de l’inflation moyenne majorée de +0.5% et au minimum de 5.8% par rapport au barème applicable au 1/1/2022

Caves coopératives : 3% au 1/1/2022 + recommandation patronale = 2.2% au 1/10/22 (non abouti)

XXXXXXXXX :

Proposition d’une revalorisation du barème général des salaires de 1.5% avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022.

Proposition d’une application d’une augmentation générale au 1/1/2023 à +3%.

Lors des NAO 2023, il sera analysé l’inflation Insee moyenne des 6 premiers mois de l’année 2023 pour décider d’une éventuelle nouvelle augmentation générale potentielle en + des 3% appliqués au 1/1/2023.

2. Il est décidé de ne pas octroyer de PPV en 2022, eu égard à l’augmentation convenue de 1.5% rétroactive au 1/10/2022.

CONTRE PROPOSITION SYNDICALE DU 1/12/2022

Suite à ces propositions, la Direction a reçu un email le 1/12/2022 du délégué syndical M. X formulant un retour des salariés n’acceptant a priori pas les propositions de la Direction Générale. La contre-proposition est la suivante :

• « Revalorisation des salaires de 2.2% avec effet rétroactif au 1/10/2022

• Prime PPV

• Augmentation générale des salaires de +3% au 1/1/2023

• Lors des NAO 2023, il sera analysé l’inflation INSEE moyenne de l’année 2023 pour décider d’un réajustement de l’augmentation générale en plus des 3%

• Lors des NAO 2023 nous devons en premier lieu nous fier à l'augmentation générale des salaires dictés par la convention collective des caves coopératives. C’est-à-dire que nous ne pourrons pas être inférieurs à la fois à la signature de l'accord des salaires des caves coopératives et à la fois au 3%. »

CONTRE PROPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DU 7/2/2023

La Direction Générale met en avant que l’inflation 2022 confirmée par l’INSEE s’élève à 5.9%.

En augmentant un première fois les salaires de 3% au 1/1/2022 et en octroyant une PEPA de 800€ en 2022, l’inflation des prix a été couverte.

La Direction Générale fait une contre-proposition au mail reçu de M. X du 1^er décembre 2022 en proposant :

• Une augmentation générale +3% au 1/1/2023

• Une éventuelle PPV d’un montant 500 € qui serait versée avant l’été pour les salariés concernés

• Lors des NAO 2023 nous devons en premier lieu nous fier à l'augmentation générale des salaires dictés par la convention collective des caves coopératives. C’est-à-dire que nous ne pourrons pas être inférieurs à la fois à la signature de l'accord des salaires des caves coopératives et à la fois au 3%. 

En conséquence, un PV d’accord est dressé ce jour et signé par les parties

Fait à Aÿ, le 9.03.2023

Le délégué syndical CGT Le Directeur Général

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