Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de fin d'année" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE

Entre

L'INSTITUT GODINOT, 1 rue du général Koenig 51056 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Godinot, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• le Syndicat CGT représenté par,

• Le Syndicat CFDT représenté par a participé à la négociation mais n’est pas en mesure de signer l’accord compte-tenu des dispositions réglementaires

Il a été convenu le présent accord :

Préambule

Interrogée par les organisations syndicales, notamment la CGT, la Direction générale a indiqué vouloir proposer la reconduction des mesures concernant le pouvoir d’achat pour l’année 2019, dont la prime dite « prime Macron ».

Compte-tenu de la décision du gouvernement de reconduire les mesures d’exonération d’imposition et de cotisations sociales attachées à la prime exceptionnelle de fin d’année dite « prime Macron », et au terme des discussions entre la Direction générale et les partenaires sociaux, un accord de principe a été trouvé avec la Direction Générale sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de fin d’année au personnel (dont les modalités restent à définir).

Compte-tenu des nouvelles dispositions, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Principe de versement d’une prime

Le principe du versement d’une prime exceptionnelle au personnel est acté.

Son montant et les bénéficiaires de cette prime restent cependant à fixer, et dépendent notamment du résultat financier de l’Institut Godinot sur 2019 et des possibilités réglementaires.

C’est pourquoi, il est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que les modalités de versement de la prime exceptionnelle seront fixées dans un avenant au présent accord, avenant qui sera négocié en début d’année à la lumière des éléments qui restent à définir.

Article 2 : Principe de non substitution

Cette prime exceptionnelle, dont le versement devrait intervenir dans le courant du 1^er trimestre 2020, vient compléter les éléments de la politique salariale. Elle ne se substitute à aucune autre prime, ou augmentation salariale qui seraient prévues par les accords de branche ou par la convention collective. Elle ne se substitue pas non plus aux accords d’entreprise en vigueur à l’Institut, notamment celui relatif à l’intéressement, ni aux contrats de travail des salariés.

Article 3 : Date d’application – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, le présent accord restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

Le présent accord est considéré valide dès lors qu’il n’a pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent accord deviendra applicable.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature :

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du C.S.E. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 10/12/2019

en 5 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par son délégué syndical,