ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX « OUBLIES DU SEGUR »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association Le Bois L'Abbesse

Association loi 1901, Représentée par […], en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « LE BOIS L'ABBESSE »,

d’une part,

ET :

[…] Délégué syndical CFDT

Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales ou l’Organisation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’Association LE BOIS L'ABBESSE est une association créée le 15 Février 1973 pour gérer des établissements médico-sociaux. Elle poursuit des missions d’intérêt général et d’utilité sociale, en proposant près de 600 accompagnements auprès de personnes en situation de handicap.  

L'Association LE BOIS L'ABBESSE a souhaité engager une négociation en vue de compléter les dispositifs de revalorisation des salaires des métiers existants au sein des structures du médico-social, social et sanitaire, notamment liés aux dispositifs Ségur/Laforcade.

Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la négociation d’accord sur les salaires. Il est en lien direct avec les stipulations conventionnelles et recommandations patronales « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers ».

ARTICLE 2 – Objet et raisons d’être de l’accord

Le présent accord a pour objet de prévoir, pour les salariés non accompagnés dans le cadre de contrats spécifiques n’en bénéficiant pas au jour de la conclusion du présent accord, une indemnité mensuelle brute équivalente à celle perçue par les salariés du secteur médico-social au titre de l’accord du 2 mai 2022.

En effet, pour rappel, du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens financiers, afin de revaloriser les agents de la fonction publique hospitalière.

A la suite du « Ségur de la santé », concertation menée sur les mois de juin et juillet 2020, le protocole « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail » a été signé. Ce protocole concerne les personnels non-médicaux de la fonction publique hospitalière.

A la suite des nombreuses interpellations des partenaires sociaux pour demander une égalité de traitement entre les professionnels de la fonction publique hospitalière et les professionnels du secteur privé à but non lucratif, le Gouvernement s’est engagé à financer en partie la transposition de ces revalorisations salariales au secteur privé non lucratif.

Pour autant, à ce jour, des emplois relevant de la convention collective de 1966 ne sont toujours pas couverts par un engagement du gouvernement garantissant le financement de l’indemnité « Laforcade », telle qu’elle a été octroyée pour les salariés des filières sociaux éducatives, non médicaux soignants et paramédical.

L’association continue à se mobiliser avec ses partenaires et les réseaux associatifs auprès des autorités et des élus afin que la reconnaissance de la contribution de tous les professionnels aux missions confiées se traduise par le versement de l’indemnité « Laforcade » équivalente.

Pour permettre et influer cette avancée sociale majeure, le présent accord met ainsi en place un complément de rémunération équivalent, dit indemnité mensuelle « Laforcade généralisée », au bénéfice exclusif des salariés visés à l’article 3.

Ainsi, ne bénéficient pas de cette indemnité « Laforcade généralisée » :

• tout salarié qui bénéficie déjà d’une indemnité équivalente, comme la prime Ségur ou l’indemnité dite Laforcade ou conférence des métiers, prévus par recommandation patronale ou accord collectif de branche.

Cette indemnité mensuelle a pour objectif de pallier :

• les problématiques d’attractivité salariale rencontrées par les établissements concernés, et plus globalement l’ensemble de l’Association.

L’Association et les partenaires sociaux constatent en effet la perte d’attractivité pour l’association des métiers et activités listés à l’article 3.2.

Les rémunérations conventionnellement prévues sont déconnectées de la réalité du marché, et l’Association voit malheureusement des salariés quitter l’Association pour rejoindre d’autres secteurs d’activité.

Surtout, cette perte d’attractivité salariale a un impact majeur sur la qualité des services accordées aux personnes bénéficiaires.

Au vu de la situation, les salariés concernés peuvent être moins motivés dans leur prestation de travail, ce qui peut également influer sur les personnels, éducatifs notamment, bénéficiant d’ores et déjà de la revalorisation salariale conventionnelle ou unilatérale de branche de 238 € bruts pour un temps plein.

En effet, le turnover ne peut malheureusement que se renforcer en raison de cette perte d’attractivité, entrainant des problématiques renforcées de suivi administratif des autres salariés et des usagers, et donc à terme une diminution de la qualité d’accompagnement des professionnels éducatifs. Une association constitue nécessairement une globalité indivisible, les fonctions s’entraidant mutuellement pour exercer une activité au bénéfice des usagers de la personne morale.

Au surplus, cette problématique d’attractivité salariale a un coût économique majeur pour l’Association. Plutôt que de pouvoir fidéliser des professionnels en contrat à durée indéterminée et d’améliorer le suivi et la qualité par l’expérience au sein de l’Association, cette dernière est contrainte de faire appel à des contrats courts ou intérimaires, plus couteux et moins à même de s’investir et de remplir leurs fonctions de façon efficiente.

A cela s’ajoute la perte de sens subie par ces salariés dans leur travail, en raison de l’absence de reconnaissance salariale des pouvoirs publics de leur travail.

Si cet accord constitue une avancée majeure, les parties reconnaissent que tous les salariés devront également reconnaitre l’utilité sociale de chacun.e des fonctions présentes dans l’association pour réaliser les missions sociales et médico-sociales qui lui sont confiés.

Les recrutements sont d’autant plus tendus que ces salariés subissent de plein fouet une iniquité sociale liée à la transposition partiale des mesures Ségur/Laforcade aux associations de droit privé.

• les problématiques d’équité sociale existantes au sein de l’Association

La transposition partielle des mesures de revalorisation salariale auprès de certaines fonctions et certains établissements créent les iniquités sociales suivantes :

• iniquité sociale vis-à-vis des structures de droit public de la fonction publique hospitalière ou des EHPAD, dont tous les personnels non médicaux bénéficient de la revalorisation salariale de 238 € mensuels bruts, alors même que l’Association est reconnue pour accompagner des personnes handicapés vieillissantes ;

• iniquité sociale interne entre salariés bénéficiant des mesures Ségur ou Laforcade ou Conférence des métiers, et les autres salariés non accompagnés, alors que ces derniers participent d’une manière toute aussi essentielle à la même activité globale. Comme précédemment indiqué, l’Association est indivisible ; le personnel éducatif ne peut effectuer sereinement sa prestation de travail dans un contexte dans lequel les personnels les soutenant et les accompagnant (personnel de direction, administratif, personnel de services généraux…) se sentent moins bien traités en termes d’équité que leurs collègues, et potentiellement moins motivés.

Au surplus, certains salariés des services administratifs ou généraux ont pu ponctuellement participer à l’accompagnement éducatif, au bien-être et à la bientraitance des usagers pendant les périodes complexes exceptionnelles (confinement Covid…), sans que leur travail ne fut entendu et reconnu financièrement par les pouvoirs publics. Ces mêmes personnels peuvent également être amenés à échanger avec les usagers et participent à leur accompagnement social.

Après échanges et sollicitation des organisations syndicales, les partenaires sociaux souhaitent donc par cet accord exceptionnel résoudre et compenser cette iniquité imposée.

L’Association rappelle expressément l’importance de ne pas se substituer à la responsabilité des pouvoirs publiques à assurer le financement des établissements et des services médicosociaux, tout en travaillant à l’amélioration de la qualité, des pratiques et du suivi pour la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, dans un dialogue respectueux avec les pouvoirs publics.

ARTICLE 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l'Association LE BOIS L'ABBESSE qui effectuent la majorité de leur prestation de travail dans l’un des établissements, services listés ci-après (3.1) et qui remplissent les conditions d’éligibilité listés à l’article 3.2.

Article 3.1 : Champ d’application professionnel

En lien avec l’accord du 2 mai 2022 conclu au niveau de la Branche de l’Action Sanitaire et Sociale, sont concernés par le présent accord et l’indemnité mensuelle instituée les établissements, services, résidences autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables de l’Association Le Bois l’Abbesse des secteurs suivants :

- accompagnement des personnes âgées (y compris les établissements ou services à caractère expérimental visés au 12° du I. de l’article L. 312-1 du CASF) ;

- accompagnement des personnes handicapées ; (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF, y compris les établissements ou services à caractère expérimental visés au 12° du I. de l’article L. 312-1 du CASF) ;

- protection et aide sociale à l’enfance ;

- protection judiciaire de la jeunesse ;

- protection juridique des majeurs ;

- accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;

- accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri visées au 2° de l’article D345-8 du CASF, ou des foyers de jeune travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation visés aux articles L312-1 du CASF et aux articles L631-11, L633-1 et L.365-4 du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

A cela s’ajoute les établissements suivants de l’Association pour permettre une équité de traitement :

• l’établissement atelier chantier d’insertion ;

• l’établissement adapté ;

• tout futur établissement social, sanitaire, médico-social ou plus largement en lien avec l’économie sociale et solidaire, créé en lien avec l’objet social de l’association fixé par les statuts.

Article 3.2 : Conditions d’éligibilité

L’indemnité sera versée mensuellement aux salariés de l’Association Le Bois l’Abbesse relevant des établissements de l’article 3.1, qui remplissent la condition suivante :

• Ne pas être éligible à la date de versement de l’indemnité « Laforcade généralisée » de l’indemnité mensuelle Ségur ou Laforcade ou Conférence des métiers ou toute autre indemnité équivalente versée par application de stipulation légale ou conventionnelle, de 238€ brut pour un salarié à temps plein ;

• Ne pas être un salarié dit « accompagné », dans le cadre de contrats spécifiques les rapprochant d’un usager ou d’un travailleur en cours d’acquisition de compétences. Il s’agit notamment des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des salariés en contrat d’insertion, des salariés en CDD dit « tremplin ».

Les emplois potentiellement concernés couvrent les filières suivantes :

• Logistique,

• Transport,

• Restauration,

• Services généraux,

• Secrétariat administratif,

• Comptabilité paie,

• Qualité sécurité,

• Commercial,

• Direction.

A cela s’ajoute les personnels éducatifs de l’établissement d’entreprise adapté et de l’atelier chantier d’insertion en charge des personnes bénéficiaires ou en insertion professionnelle, qui ne bénéficient pas de l’indemnité « Conférence des métiers » issue de l’accord du 2 mai 2022.

En cas d’évolution des stipulations conventionnelles de branche, ou interbranches, ou légales sur ce point, l’indemnité cessera d’être versée, sans que cette cessation constitue une modification contractuelle.

L’objectif de l’accord est d’améliorer l’équité entre les salariés, et non de créer une nouvelle iniquité sociale. Les parties n’ont aucune intention de créer un cumul d’avantages supplémentaires pour une catégorie de salariés, quelle qu’elle soit.

ARTICLE 4 – Montant de l’indemnité mensuelle

L'indemnité est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois.

Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

L’indemnité est également proratisée pour les temps de travail spécifiques ne correspondant pas à un temps plein ou équivalent (par exemple forfait annuel en jours réduit par rapport au nombre de jours prévus par accord…).

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

ARTICLE 5 – Modalités de versement

L’indemnité « Laforcade généralisée » est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.

ARTICLE 6 – Régime juridique de l’indemnité mensuelle

L’indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

- au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail

- à l’indemnité de congés payés ;

- aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

L’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes autres primes ou indemnités versées par ailleurs aux salariés.

ARTICLE 7 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Sous réserve de l’article suivant, il entrera en vigueur au 1^er janvier 2023, et prendra fin au 31 décembre 2026.

ARTICLE 8 – Agrément et conditions suspensives

Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article
L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.

En outre, le présent accord n'entrera en application qu'à compter du financement effectif des mesures salariales résultant du présent accord, par l'ensemble des financeurs dont l'État et les conseils départementaux. La condition de financement effectif doit être appréciée au regard de la situation de l’ensemble de l’Association Le Bois l’Abbesse vis-à-vis de ses financeurs, afin d'apprécier la mise en œuvre du présent accord au profit de l’ensemble de ses salariés.

Les signataires du présent accord conviennent que ces deux conditions (agrément et financement effectif) sont cumulatives.

Le présent accord et le versement effectif de l’indemnité de 238 € bruts sont également conditionnés au fait qu’une indemnité similaire aux indemnités/primes Ségur Laforcade Conférence des métiers, ne soit pas établie pour les personnels non couverts au jour de la signature du présent accord. Dans ce cas, l’accord cessera de s’appliquer de plein droit, sans formalités particulières.

Les parties conviennent également de renégocier le présent accord en cas de conclusion de stipulations conventionnelles globales s’agissant des salaires et de la classification au niveau de la branche (CCN 66 ou BASS).

ARTICLE 9 – Commission de suivi de l’accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association Le Bois l’Abbesse.

La commission de suivi se réunira une fois tous les ans afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

ARTICLE 10 – Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 11 – Notification, publicité et dépôt

La direction de l’Association LE BOIS L'ABBESSE procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Le présent accord sera également communiqué aux représentants CSE.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

1. un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

2. un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Chaumont ;

3. deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à Saint-Dizier, en 4 exemplaires, le 06/12/2022

Pour l’Association,

Représentée par […], en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Représentée par […], en sa qualité de Délégué syndical CFDT