ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA METHODE DE NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association Le Bois L'Abbesse

Association loi 1901, Représentée par […], en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désigné « LE BOIS L'ABBESSE »,

d’une part,

ET :

[…] Délégué syndical CFDT

Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales ou l’Organisation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’Association LE BOIS L'ABBESSE est une association créée le 15 février 1973 pour gérer des établissements médico-sociaux. Elle poursuit des missions d’intérêt général et d’utilité sociale, en proposant près de 600 accompagnements auprès de personnes en situation de handicap.  

L'Association LE BOIS L'ABBESSE a souhaité engager une négociation en vue de réviser les stipulations conventionnelles existantes, en vue de proposer aux salariés un socle social rénové et moderne au sein de l’association.

Pour ce faire et compte tenu de l’importance des négociations et des thèmes qui seront négociés, il est apparu nécessaire de conclure, au préalable, un accord dit « de méthode », afin de fixer un cadre de négociations permettant un dialogue social serein et de qualité.

Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la négociation d’accord de méthode et d’aménagement des négociations annuelles obligatoires, en particulier, aux dispositions de l'article L. 2222-3-1 du Code du travail issues de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et des articles L. 2242-10 et suivants du même Code.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association LE BOIS L'ABBESSE.

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer une méthode et un cadre pour les négociations collectives d’association en révision des stipulations conventionnelles existantes, et d’aménager les négociations annuelles obligatoires.

Il révise et remplace l’accord relatif à la périodicité des négociations annuelles obligatoires du 5 juillet 2019.

TITRE II – STIPULATIONS SUR LES NEGOCIATIONS DU SOCLE SOCIAL

Article 4 – Thème de négociation

Les représentants employeurs et salariés engagent des négociations relatives principalement à :

• l’organisation et l’aménagement du temps de travail ;

• le compte épargne temps et les congés ;

• les avantages accessoires au salaire conventionnel ;

• le partage de la valeur ajoutée et prime de partage de la valeur ;

• la santé, qualité de vie et conditions de travail.

L’objectif étant de parvenir à un ou plusieurs accords collectifs permettant d’offrir un socle social rénové et moderne aux parties prenantes de l’association, d’autres sujets pourront éventuellement, si les parties le souhaitent, s’ajouter au cours des discussions

Article 5 - Calendrier des réunions

Il est proposé un nombre de dix réunions à la Direction Générale de l'Association LE BOIS L'ABBESSE, à Saint-Dizier, pour négocier des thèmes visés à l’article précédent :

Date	Heure	Thèmes
Lundi	23/01/2023	10h – 12h	Temps de travail
Mercredi	01/03/2023	10h – 12h	Temps de travail
Mardi	28/03/2023	10h – 12h	Prime Partage de Valeur (PPV) - Temps de travail
Jeudi	27/04/2023	10h – 12h	Temps de travail / congés / CET
Mercredi	31/05/2023	10h – 12h	Temps de travail / congés / CET
Mercredi	28/06/2023	10h – 12h	Temps de travail / congés / CET
Jeudi	31/08/2023	10h – 12h	Partage de la valeur ajoutée – « intéressement »
Lundi	25/09/2023	10h – 12h	Partage de la valeur ajoutée – « intéressement »
Mercredi	25/10/2023	10h – 12h	Partage de la valeur ajoutée – « intéressement » et rémunération accessoire
Mardi	28/11/2023	10h – 12h	Rémunération accessoire
Mercredi	13/12/2023	10h – 12h	Rémunération accessoire - SQVCT
Jeudi	25/01/2024	10h – 12h	SQVCT

Si nécessaire, les représentants salariés et employeurs se laissent la possibilité de prolonger les négociations par l’organisation de réunions supplémentaires, notamment dans le calendrier prévu ci-dessus.

De même, le calendrier sera nécessairement aménagé si les négociations aboutissent plus rapidement.

Dans la mesure des possibilités, la Direction et les organisations syndicales veillent à ce que les parties prenantes soient présentes sur l’ensemble des réunions afférentes, afin d’assurer une continuité dans les échanges.

Article 6 – Communication des documents

Les représentants employeurs remettront ou communiqueront (par mail) aux représentants salariés les éléments d’information préalable 5 jours calendaires avant la prochaine réunion ou à la date fixée lors de chaque réunion. Il en sera de même pour les représentants salariés.

ARTICLE 7 – Informations remises

Pour les négociations, les délégués syndicaux bénéficient de l’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

De plus, ils peuvent demander des éléments complémentaires à l’employeur, sous réserve que ces éléments concernent une collectivité de salariés (impossibilité d’obtenir des éléments concernant des situations individuelles) et apparaissent en lien direct et nécessaire avec la négociation en cours (principe de pertinence).

Lors de la première réunion, les parties prévoiront une partie de la réunion visant à déterminer les documents ou informations nécessaires à la négociation.

Article 8 – Moyens accordés aux participants de la négociation

Article 8-1 Composition de la délégation syndicale

Conformément à l'article L. 2232-17 du Code du travail, chaque organisation syndicale est composée du / de la délégué(e) syndical(e), complétée par un(e) salarié(e) appartenant à l'entreprise.

Article 8-2 Temps de préparation, de réunion et déplacement afférent

Un temps de préparation de trois heures par réunion de négociation est alloué au salarié qui assiste le délégué syndical, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.

Les temps de déplacements effectués par les participants membres de l'Association, pour se rendre aux réunions, seront considérés comme du temps de travail effectif.

Article 9 – Garanties offertes par l'employeur

Dans le cadre de la loyauté des négociations, l'Association souhaite offrir les garanties suivantes :

• la Direction de l'Association LE BOIS L'ABBESSE s’engage à ne pas dénoncer l’accord sur le temps de travail jusqu’au 31 décembre 2023, afin de rassurer l’ensemble des parties prenantes pour des discussions sereines sur le sujet ;

• la Direction de l'Association LE BOIS L'ABBESSE alerte dès à présent les partenaires sociaux du risque de refus d'agrément par les financeurs, l'extension d’avantages ou la mise en apparence d’avantages existants étant susceptibles de constituer un surcoût refusé par les financeurs.

TITRE III – STIPULATIONS SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ARTICLE 10 – Faculté d’aménagement des négociations annuelles obligatoires

Compte tenu des négociations qui seront ouvertes sur les thèmes prévus à l’article 4, et qui concernent également des négociations prévues au titre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties conviennent d’aménager ces négociations habituelles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour rappel, le cadre légal vise 3 thèmes de négociation obligatoires et d’ordre public :

• négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les parties peuvent définir :

• les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte, qu’au moins tous les quatre ans, soient négociés les thèmes relevant de l’ordre public ;

• le contenu de chacun des thèmes ;

• le calendrier et les lieux des réunions ;

• les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

ARTICLE 11 – Périodicité des négociations annuelles obligatoires

L’Association Le Bois L’Abbesse et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir, selon la périodicité suivante :

• tous les deux ans, une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• tous les trois ans, une négociation sur le temps de travail ;

• tous les 4 ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A ce titre, l’accord égalité professionnelle a été conclu le 3 octobre 2022, et n’a donc pas à être revu avant le 1^er janvier 2026.

Ainsi, il est envisagé le calendrier prévisionnel suivant pour les NAO de 2022 à 2026 :

Thèmes	Période de négociation 1	Période de négociation 2	Lieu de négociation
Temps de travail	Juillet 2023	Juillet 2026	Siège de l’Association
Rémunération et valeur ajoutée	Octobre 2023	Octobre 2025	Siège de l’Association
Egalité professionnelle QVT	Octobre 2022 (accord égalité déjà conclu)	Janvier 2026	Siège de l’Association

ARTICLE 12 – Contenu des négociations annuelles obligatoires

Le contenu des thèmes est celui prévu par les dispositions légales supplétives.

Pour chaque thème de négociations, la première réunion constituera également une réunion de cadrage qui visera à rappeler :

• le lieu et le calendrier prévisionnels des rencontres ;

• la composition de la délégation de chaque syndicat représentatif ;

• les informations que l’employeur remettra aux délégations parties prenantes. Elles pourront être complétées en cours de négociation, à la demande ou à l’initiative d’une des parties.

Dans la mesure des possibilités, les organisations syndicales et la Direction transmettent leurs propositions et leurs projets en amont des rencontres, et dans les meilleurs délais, afin de permettre à l’ensemble des parties de préparer au mieux les réunions de travail.

ARTICLE 13 – Informations remises pour les négociations annuelles obligatoires

Pour les négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux bénéficient de l’accès à la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

ARTICLE 14 – Suivi des négociations annuelles obligatoires

Pour le thème biannuel et triennal de négociations, une réunion de suivi est programmée tous les ans dans l’agenda social pour faire le suivi de l’accord en vigueur. En cas d’accord sur ce thème, il sera fait application des dispositions conventionnelles sur le suivi de l’accord.

Pour les thèmes quadriennaux de négociation, une réunion de suivi est programmée tous les deux ans dans l’agenda social pour faire le suivi de l’accord en vigueur En cas d’accord collectif conclu, il sera fait application des dispositions conventionnelles sur le suivi de l’accord.

ARTICLE 15 - Formalisation des négociations annuelles obligatoires

En cas d’accord total ou partiel, la Direction proposera aux organisations syndicales un planning de négociations mis à jour. Cette modification sera l’objet d’une adoption qui prendra la forme d’un procès-verbal de réunion signé par les parties prenantes aux négociations.

Dès lors qu’une négociation est engagée, le pouvoir de décision unilatérale de l’employeur est suspendu temporairement, jusqu’au terme de la négociation concernant le ou les thèmes traités, sauf si l’urgence le justifie.

De même, en cas de désaccord, un procès-verbal de désaccord sera proposé à la signature, reprenant les propositions de chacune des parties et l’historique des négociations.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 – Validité de l’accord

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article
L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.

ARTICLE 17 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Sauf volonté expresse des parties, le présent accord prendra automatiquement fin à son terme. Il ne saurait y avoir de renouvellement ou de prorogation tacite du présent accord.

ARTICLE 18 – Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 19 – Notification, publicité et dépôt

La direction de l’Association LE BOIS L'ABBESSE procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Le présent accord sera également communiqué aux représentants CSE.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

1. un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

2. un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Chaumont ;

3. deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à Saint-Dizier, en 4 exemplaires, le 06/12/2022

Pour l’Association,

Représentée par […], en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

[…] Délégué syndical CFDT