Accord d'entreprise "AVENANT N°69 DU 16 JANVIER 2020 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME" chez FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLES et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2020-01-16 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T08020001699
Date de signature : 2020-01-16
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDER SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLE
Etablissement : 78061142200020 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-16
AVENANT N° 69 DU 16 JANVIER 2020
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16 JUIN 1982
CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE
POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX
AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
ENTRE :
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME,
Le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie,
d’une part,
ET :
La fédération C.F.T.C. de l’Agriculture,
L’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O.,
La F.G.A. - C.F.D.T.,
La fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT.,Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : En application de l’article 29 de la Convention Collective du 16 juin 1982, les salaires correspondant à la grille de classification établie par l’avenant n° 42 à la Convention précitée sont fixés ainsi qu’il suit :
| Coefficient | Salaire horaire en euros | Salaire mensualisé (base 151 H 67) |
| Niveau 1 | ||
| Coefficient 11 | 10,15 € | 1 539,45 € |
| Coefficient 12 | 10,29 € | 1 560,68 € |
| Niveau 2 | ||
| Coefficient 21 | 10,43 € | 1 581,92 € |
| Coefficient 22 | 10,67 € | 1 618,32 € |
| Niveau 3 | ||
| Coefficient 31 | 11,07 € | 1 678,99 € |
| Coefficient 32 | 11,50 € | 1 744,21 € |
| Niveau 4 | ||
| Coefficient 41 | 12,00 € | 1 820,04 € |
| Coefficient 42 | 12,72 € | 1 929,24 € |
Article 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020. Il sera déposé en 2 exemplaires au siège de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie - Unité territoriale de la Somme.
Fait à Amiens, le 16 janvier 2020
Ont signé :
Pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitations Agricoles de la SOMME :
Pour le syndicat des Entrepreneurs des Territoires du Nord – Pas-de-Calais et Picardie :
Pour la Fédération C.F.T.C. de l’Agriculture :
Pour l’union départementale des syndicats C.G.T. – F.O. :
Pour la F.G.A. - C.F.D.T. :
Pour la fédération nationale agroalimentaire et forestière – CGT. :
Pour le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles C.F.E. - C.G.C.,
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