Accord de dialogue social

Référence : 20190502_GRH_accord dialogue social_final.docx

Version : 1.0

Date de la version : 07/05/2019

Sommaire

Accord de dialogue social 1

Sommaire 2

Préambule : 4

1. Structure de la représentation du personnel au sein de l’UES Adventiel : 6

2. Répartition des domaines de compétence des représentants du personnel 9

3. Moyens 10

4. Mode de fonctionnement 13

5. Durée, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord 17

6. Notification, dénonciation. 17

ANNEXE I 18

Entre d’une part :

XXX

L’Unité Economique et Sociale ADVENTIEL reconnue par accord en date du 10 juillet 2018, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de l’Association ADVENTIEL dont le siège est à Pacé (35) et immatriculée sous le n° 78070477100044 :

Et d’autre part :

Monsieur XXXX, délégué syndical de l’UES AVDENTIEL pour le syndicat CFDT.

ADVENTIEL et l’organisation syndicale sont ensemble dénommées « les parties ».

Il a été convenu et décidé par le présent accord entre les parties ce qui suit :

Préambule :

Contexte organisationnel et juridique :

La structure organisationnelle de l’entreprise a évolué. Celle-ci, à la date de signature du présent accord, est composée de services support et d’agences opérationnelles au sein desquelles s’exerce l’activité.

Par ailleurs, un accord d’entreprise reconnaissant l’existence d’une Unité Economique et Sociale du Groupe Adventiel a été signé en date du 10 juillet 2018.

L’environnement juridique des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) s’est également modifié ; l’accord préalable aux élections signé le 08 octobre 2018 a prévu l’organisation d’élections dans le cadre des nouvelles dispositions mettant en place des Comités Economiques et sociaux par établissement, conformément aux nouvelles dispositions des Articles L2311-2 et suivants du Code du travail issus des ordonnances du 22 septembre 2017.

Situation de la représentativité des élus :

La cartographie de la représentation du personnel a été prise en compte dans la négociation du présent accord et a donné lieu aux débats motivés par la situation suivante :

En effet, les élections du 29 novembre 2018 ont donné lieu, à l’issue du 2^eme tour, aux résultats suivants :

Etablissement de Pacé (35) Effectifs : 147,7 ETP	Etablissement d’Hérouville (14) Effectifs : 49,5 ETP
7 titulaires (candidatures sans étiquette)	2 titulaires (syndicat CFDT)
5 suppléants (candidatures sans étiquette)	1 suppléant (candidature sans étiquette)

Au niveau de l’UES, la répartition des sièges des élus est de 13 % pour le syndicat CFDT et 87% pour les candidats sans étiquette.

Par ailleurs, un Délégué Syndical a été désigné par le syndicat CFDT (UD de Caen) pour l’Etablissement d’Hérouville Saint Clair ainsi que pour le périmètre de l’UES ADVENTIEL.

Attentes réciproques :

Les parties ont convenu de leurs attentes réciproques :

Les représentants du personnel souhaitent bénéficier d’une information adaptée à leur périmètre d’action et leur lieu de travail, mais également à la taille de l’ensemble de l’entreprise. Ils attendent également que leurs souhaits et ceux des salariés qu’ils représentent puissent être pris en compte.

Par ailleurs, l’entreprise souhaite, en s’appuyant sur les capacités de son management et conformément à sa vision :

• Assurer l’intérêt et la motivation de chacun en faisant partager aux salariés la vision de l’entreprise et sa stratégie pour y parvenir.

• Renforcer l’autonomie de chaque entité et assurer une représentation du personnel authentique qui puisse être prise en compte dans les décisions.

Objectif :

Les parties signataires du présent accord conviennent de leur volonté commune de mettre en place une organisation des IRP et de leurs moyens de fonctionnement dans le respect de règles fondamentales suivantes, celles-ci prévalant par ailleurs dans toute organisation ou dans tout accord.

• Privilégier la subsidiarité de chaque entité, principe selon lequel une autorité centrale ne peut effectuer que les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à l’échelon inférieur.

• Assurer la cohérence de la politique RH au sein du groupe. Cette garantie est assurée par le rôle de coordination de « l’échelon supérieur », la direction générale de l’entreprise en lien avec les représentants centraux du personnel.

• Permettre un fonctionnement des IRP tenant compte de la représentation des salariés telle qu’elle ressort des élections.

1. Structure de la représentation du personnel au sein de l’UES Adventiel :

   1. Le Comité Social et Economique d’établissement

      1. Composition

Le Comité Social et Economique est composé :

• D’un Président dûment mandaté par délégation de pouvoirs de chef d’établissement (Directeur d’Agence). Il est assisté du Responsable Ressources Humaines de l’entreprise (siège d’Adventiel) ou de tout autre personne de son choix en mesure de l’assister.

• Des membres titulaires élus du CSE. En cas d’absence temporaire d’un membre titulaire, un membre suppléant élu peut le remplacer pour la séance.

• Pour l’établissement d’Hérouville Saint Clair et compte tenu du nombre d’élus du CSE de cet établissement (2 élus), il est convenu que le membre suppléant pourra être invité aux réunions des CSE, sous réserve de l’accord du président.

• Les représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont voix consultative.

• Des intervenants extérieurs peuvent être invités si nécessaire et en fonction des sujets traités, sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire, au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

  2. Rôle du CSE

Les attributions du CSE sont liées à la notion de responsabilité. C’est pourquoi s’agissant de la direction de l’entreprise qui n’entre pas dans son domaine de responsabilité, le CSE exerce un rôle consultatif : son avis est sollicité et pris en compte avant décision.

A ce titre, le CSE devra :

Être informé :

• Des orientations stratégiques de l’établissement

• De la situation économique et financière de l’établissement. Il appartiendra au président du CSE d’établissement de donner le cas échéant, s’il le juge nécessaire, des informations concernant l’ensemble du groupe.

• De la politique sociale de l’établissement, des projets ou des décisions ayant un impact sur l’emploi, la rémunération et/ou les conditions de travail des salariés de l’établissement.

Donner un avis :

• Sur les projets ayant un impact sur l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.

Assurer la gestion des œuvres sociales :

En revanche, le pouvoir de décision incombe au CSE dans le domaine de la gestion des œuvres sociales dont il est responsable. Le CSE répond de sa gestion devant les organismes de contrôle compétents.

2. Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

   3. Composition :

Le Comité Social et Economique Central est composé :

• De son Président, directeur général de l’entreprise dûment mandaté par délégation par le président du Conseil d’Administration. Il est assisté du Responsable Ressources Humaines de l’entreprise ou de tout autre personne de son choix en mesure de l’assister,

• Des membres du Comité Social et Economique Central, ces derniers ayant été élus par leurs CSE d’établissement respectifs, à savoir :

  • 1 membre représentant du CSE de l’établissement d’Hérouville Saint Clair,

  • 3 membres représentants du CSE de l’établissement de Pacé.

Les représentants syndicaux d’UES sont invités aux réunions du CSEC. Ils ont voix consultative sans prendre part aux votes lors des consultations.

Des intervenants extérieurs peuvent être invités si nécessaire et en fonction des sujets traités, sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire, au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

• Les personnes invitées, c’est-à-dire habilitées dans le cadre de présentations ou en mesure d’apporter une expertise ou un conseil dans des domaines ou projets spécifiques.

• Les responsables de services dans des domaines d’expertise correspondant à un sujet traité (DAF, innovation, développement, etc.)

• Les conseils de l’entreprise dans des domaines d’expertise tels que Expert-Comptable, Spécialistes en matière d’hygiène et sécurité, avocats, …

• Le président du Conseil d’Administration est invité permanent.

  4. Désignation :

Les représentants des salariés au CSEC choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement sont élus par leurs pairs (membres titulaires de leur CSE d’établissement) par vote à bulletin secret. En cas de démission d’un membre du CSEC son remplaçant est élu par les membres du CSE concerné.

Lors de la première réunion du CSEC, les membres élus désignent un secrétaire ainsi que deux membres, en charge de les représenter au Conseil d’Administration ainsi qu’à l’Assemblée Générale. Dans la mesure du possible, un des deux membres désignés appartiendra à la catégorie « employés ».

Rôle du CSEC :

Le rôle des membres du Comité Social et Économique Central est consultatif et s’exerce dans les domaines visés au paragraphe 2.2 sur lesquels il est :

Informé :

• Des orientations stratégiques de l’entreprise.

• De la situation économique et financière de l’entreprise au niveau groupe.

• De la politique sociale de l’entreprise, des projets de Direction Générale ou des décisions du Conseil d’Administration ayant un impact sur l’emploi, la rémunération et/ou les conditions de travail des salariés.

Consulté :

• Il donne un avis sur tous les projets y compris les projets d’accord d’entreprise ayant un impact sur l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.

  3. Les représentants syndicaux

     6. Le délégué syndical d’établissement

Le DSE est nommé par un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, c’est-à-dire ayant obtenu au premier tour des élections plus de 10% des voix des électeurs inscrits au sein de l’établissement. Son mandat prend fin au plus tard lors du premier tour des prochaines élections du CSE.

Son domaine de compétence porte sur la négociation et la signature des accords de l’établissement auquel il appartient.

Conformément aux dispositions de l’article L2143-22 relatif aux entreprises de moins de 300 salariés, il est de droit représentant syndical au CSE aux réunions duquel il assiste avec voix consultative (L2314-19) sans participer aux votes réservés aux membres élus.

Le Délégué Syndical Central

ADVENTIEL, entreprise de moins de 2000 salariés comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés, répond également aux conditions fixées par l’article L2143-5 du Code du Travail pour la nomination d’un Délégué Syndical Central dont le périmètre de compétence correspond à celui de l’UES (Unité Économique et Sociale).

Son domaine de compétence, conformément au tableau de répartition en annexe (« Domaine réservé à chaque instance ») porte sur la négociation et signature des accords d’entreprise du périmètre de l’UES.

Il est, compte tenu des effectifs de l’UES (moins de 300 personnes), de droit représentant syndical au CSEC auquel il assiste avec voix consultative sans participer aux votes réservés aux membres élus.

Répartition des domaines de compétence des représentants du personnel

Récapitulés sous forme de tableau synthétique à l’annexe 1 du présent accord, la répartition des domaines de compétence des institutions représentatives du personnel sont, suivant leur niveau, les suivantes :

Domaines de compétence du CSE d’établissement

Conformément aux objectifs et principe de subsidiarité exposés en préambule du présent accord, les domaines de compétence réservés au CSE d’établissement sont ceux pour lesquels il est admis que son président dispose de l’autonomie suffisante ; l’étendue de ses responsabilités et de ses pouvoirs lui permettent de traiter lui-même les sujets suivants :

• Informations stratégiques, économiques, financières et sociales liées à l’établissement, le cas échéant au périmètre groupe si elles ont un impact sur l’emploi, la rémunération ou les conditions de travail des salariés de l’établissement.

• Les questions et observations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été réglées par le management, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des dispositions de protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’établissement (questions précédemment réservées aux « Délégués du personnel »).

• Celles-ci doivent être envoyées 72 heures avant la tenue de la réunion afin de laisser le temps à l’entreprise de pouvoir apporter une réponse orale lors de la réunion du CSE. L’employeur dispose ensuite de 6 jours pour transmettre au secrétaire du CSE les réponses par écrit afin qu’elles soient intégrées au PV de la réunion.

• Les sujets traitant des Conditions d’hygiène Sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT), la santé au travail, l’égalité H/F, la discrimination, etc...

• La déclinaison au sein de l’établissement des accords d’entreprise conclus au niveau de l’UES.

• Gestion des œuvres culturelles et sociales : le budget des œuvres sociales et culturelles étant versé par établissement, sa gestion revient de droit au CSE d’établissement sous l’autorité de son président qui en assure le contrôle.

  5. Domaines de compétence du CSEC

Conformément aux trois principes énoncés en préambule du présent accord, le domaine de compétence du Comité Social et Economique Central porte sur les domaines suivants :

• Informations stratégiques, économiques, financières et sociales sur la globalité de l’UES Adventiel.

• Consultation et avis sur tous les projets ayant un impact sur l’emploi, la rémunération et les conditions de travail.

• Consultations annuelles obligatoires.

• Plan et budget de formation.

  6. Domaines de compétence des représentants syndicaux

La négociation et la signature des accords d’entreprise relèvent du domaine de compétence des représentation syndicaux, à savoir :

• Négociation et signature d’accords d’établissement entre le directeur d’établissement et le Délégué Syndical d’Etablissement.

• Négociation et signature d’accords d’entreprise entre le Directeur Général et le Délégué Syndical d’UES ou Délégué Central.

Le délégué syndical peut notamment :

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

• Assister le salarié qui le souhaite

• Négocier des moyens mis à disposition des membres du CSE d’établissement

3. Moyens

   7. Moyens mis à disposition des membres du CSE d’établissement

      8. Heures de délégation

Les heures de délégation dont disposent les membres titulaires des CSE d’établissement tiennent compte des effectifs de chaque établissement :

Pour les membres titulaires du CSE d’établissement d’Hérouville le nombre d’heures de délégation est de 18 heures par mois, soit 8h supra-légales.

Pour les membres titulaires du CSE d’établissement de PACE, le nombre d’heures de délégation est de 21 heures par mois.

Transfert

La possibilité de transfert d’heures de délégation au bénéfice d’autres élus s’effectue conformément aux dispositions du Code du Travail (art L2315-9 et R2315-6) dans le respect notamment de l’information due par les élus au management.

Report

Afin de permettre une utilisation souple des heures de délégation tout au long de l’année, on raisonnera par période glissante de 12 mois : le reliquat d’heures non prises du mois en cours pourra être mobilisé dans les 12 mois qui suivent, dans la limite d’1,5 fois le crédit d'heures de normal du mois. Cette faculté d’annualisation des heures de délégation donnée aux représentants du personnel s’effectue dans le respect des dispositions légales prévues aux articles L2315-8 et R 2315-5 du Code du Travail relatif à l’information à laquelle sont tenus les bénéficiaires de cette nouvelle disposition.

Heures de réunion

Les heures des membres du CSE passées en réunion sur convocation du Président ne sont pas imputables au crédit d’heures de délégation. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et enregistré comme tel dans l’outil de suivi du temps de travail.

Heures de préparation

Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE peut-être précédée d’une séance de travail préparatoire des membres élus. Le temps passé à ces réunions préparatoires s’impute au crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif. Les dispositions prévues au paragraphe 3.1.1.1 relatif aux possibilités de transfert des heures de délégation permettent aux suppléants de disposer des moyens de participer à la préparation des réunions de CSE dans les mêmes conditions que les titulaires.

11. Budgets

    3. Budget de fonctionnement

Le choix d’opter pour une prise en charge directe des frais de fonctionnement du CSE par la direction de l’établissement ou du versement forfaitaire d’une subvention de 0,2% de la masse salariale relève de la décision du CSE. Dans le cas où le CSE a opté pour la subvention forfaitaire, la mise à contribution de l’entreprise ou de ses services (reprographie, transport…) donne lieu à facturation par l’entreprise (les bases de cette facturation ainsi que les modalités de leur évolution devront être transmises préalablement aux CSE).

En fin d’exercice, le CSE aura, le cas échéant, la possibilité de transférer une partie du budget de fonctionnement non utilisé au profit des œuvres sociales dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

Budget des Activités Sociales & Culturelles (ASC)

Le montant de la subvention au budget des ASC relève d’accords d’entreprise et d’UES négociés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires tel que prévu en Annexe par le tableau de répartition des domaines de compétence en annexe I du présent accord.

Les subventions pourront être versées aux CSE d’établissement en suivant un calendrier, dont à minima 50 % avant le mois de février, 80 % avant le mois de juin et 100 % avant le mois de septembre.

Elles seront proratisées sur la base du nombre de salariés présents au 1^er Janvier de l’année en cours et régularisées avant le second trimestre de l’année suivante.

Locaux

Chaque établissement met à disposition de son CSE, dans les locaux qui lui sont affectés, le matériel disponible (téléphone, mobilier, etc.), ce dernier restant la propriété de l’entreprise.

Panneaux d’affichage

Les panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE dans chacun des établissements conformément aux dispositions du code du travail (article L2142-3)

Intranet

Une rubrique CSE sera ouverte sur l’intranet de l’entreprise afin de faire le lien avec le site Web CE.

Répertoires de travail

Chaque CSE d’établissement disposera de répertoires de travail sur le réseau :

• Un répertoire strictement privé, auquel seuls les élus ont accès.

• Un répertoire public, auquel le personnel de l’UES dispose d’un accès en lecture et les élus en écriture.

  16. Messagerie

Chaque CSE disposera d’une adresse de messagerie utilisable pour sa communication interne et externe à l’entreprise.

8. Moyens mis à disposition des membres du CSEC

   17. Heures mises à disposition des membres du CSEC

Les parties conviennent de préciser les conditions de prise en charge du temps passé des membres du CSEC dans le cadre de leur mission.

• Les heures des membres du CSEC passées en réunion sur convocation du Président sont considérées comme du temps de travail effectif et enregistrées comme telles dans l’outil de suivi du temps de travail.

• Les réunions du CSEC peuvent-être précédées d’une séance de travail préparatoire des membres élus. Le temps passé à chacune de ces réunions préparatoires est considéré, dans la limite de 2 heures comme du temps de travail effectif.

• De même, si l’organisation du travail du CSEC donne lieu à la mise en place de groupes d’étude ou de commissions spécialisées, le temps passé par les membres du CSEC sera considéré comme du temps de travail et pris en charge par l’entreprise comme tel.

• Heures de trajet et frais de transport : les heures de trajet pour se rendre en réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et prises en charge comme telles. La prise en charge des déplacements est assurée par l’entreprise (mise à disposition d’un véhicule).

  18. Frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement liés à la convocation, l’information, les réunions du CSEC sont directement pris en charge par l’entreprise.

Les déplacements sont assurés par l’entreprise (mise à disposition d’un véhicule), le cas échéant les frais de repas et d’hébergement. Les cas particuliers sont soumis au RRH.

Locaux

Pour permettre la préparation ou la tenue de séances de travail spécifiques, les membres des CSE mettront leurs locaux à la disposition des membres du CSEC. En cas d’impossibilité, une salle de travail sera mise à disposition par l’entreprise dans le cadre de la procédure de réservation en vigueur. L’usage des outils collaboratifs de l’entreprise (visio-conférence, etc.) est permis dans la limite de leur disponibilité.

Répertoires de travail

Des répertoires de travail seront mis à la disposition des membres élus du CSEC :

• Un répertoire strictement privé, auquel seuls les élus ont accès.

• Un répertoire public, auquel le personnel de l’UES dispose d’un accès en lecture et les élus en écriture.

  9. Moyens mis à disposition des représentants syndicaux

Pour lui permettre d’exercer sa mission, le Délégué Syndical d’Etablissement dispose d’un crédit de 12 heures de délégation par mois.

Chaque organisation syndicale pourra envoyer à tous les salariés un mail une fois tous les deux mois, après l’accord du service RH, au moyen de sa liste de diffusion dédiée. Les salariés pourront librement s’y inscrire ou la quitter ; les mails devront tous indiquer cette possibilité.

BDES

Le contenu et la mise à jour de la BDES seront traités en dehors du présent accord.

4. Mode de fonctionnement

   11. Mode de fonctionnement du CSE d’établissement

Les parties conviennent d’une fréquence bimestrielle des réunions ordinaires du CSE fixant à 6 le nombre de réunions pour l’année.

Des réunions extraordinaires peuvent être planifiées à la demande du CSE ou de la direction.

Convocation

Le délai de convocation d’une réunion ordinaire est fixé à 15 jours ouvrés. S’agissant des quatre réunions portant tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ce délai est porté à 15 jours pour tenir compte des délais de prévenance des personnes invitées en vertu de l’article L2314-3 du Code du travail.

Ordre du jour :

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire, au minimum 5 jours ouvrés avant la date de réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (Art. L2315-29 et suivants du code du travail).

Les documents (notes de présentation, projets), pour une meilleure préparation, seront déposés dans le répertoire de la BDES et pourront être annexés à la convocation.

23. Réunions

    5. Délibérations

Les délibérations sont menées par le Président. Le cas échéant, c’est à lui qu’il appartient de recueillir les avis des membres du CSE.

Suspension de séance

Tout membre titulaire (ou les membres suppléants remplaçant des titulaires) du Comité Social et Economique d’établissement peut demander une suspension de séance. Le président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, dispose du même droit.

La demande de suspension de séance est acceptée par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).

Seuls les membres élus titulaires (ou les membres suppléants remplaçant des titulaires) et le président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, peuvent participer à ce vote.

En cas d’égalité il revient au président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, de prendre la décision quant à la validation de la demande de suspension de séance, en motivant cette décision.

Avant de suspendre la séance, les membres présents du Comité Social et Économique d’établissement se mettent d'accord sur la durée de la suspension de séance.

24. Procès-verbaux

    7. Rédaction

Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions de CSE, prévus par les articles L2323-3 et L2325-3-1 du Code du travail ont pour objet de permettre aux salariés de bénéficier des informations données au cours des réunions et aux élus d’acter les éventuels engagements pris par l’employeur au cours des réunions.

C’est pourquoi, le rédacteur du procès-verbal de réunion fera en sorte :

• De noter les informations et/ou explications complémentaires des documents écrits du président ou des personnes invitées. Ces documents écrits, s’ils n’ont pas de caractère confidentiel, sont annexés au procès-verbal. Les informations justifiées confidentielles par le président ou son représentant ne doivent pas figurer au procès-verbal et les membres du CSE s’interdisent d’en faire état auprès d’autres personnes que les membres du CSE.

• D’enregistrer avec précision la décision et / ou la position finale du président, celle-ci valant engagement unilatéral de l’entreprise vis-à-vis des salariés.

• D’adopter une rédaction synthétique et lisible pour l’ensemble des salariés à la connaissance desquels sera porté le procès-verbal par voie d’affichage ou d’intranet.

• D’exclure tout jugement de valeur, toute opinion personnelle, tout qualificatif ou « commentaire d’auteur ».

Le procès-verbal contient au minimum :

• La date de la réunion

• Les noms et qualités des personnes présentes, absentes et excusées

Les heures de début et de fin de séance

• Le résumé des discussions du Comité Social et Economique d’établissement

• Les avis émis dans le cadre des consultations ainsi que les recommandations du Comité Economique et Social d’établissement

• Les résultats des votes

• Les décisions motivées du président quant aux points traités lors de la réunion.

• Les observations faites, avant son approbation, sur le procès-verbal de la précédente réunion.

• De noter les informations et/ou explications complémentaires des documents écrits du président ou des personnes invitées. Ces documents écrits, s’ils n’ont pas de caractère confidentiel, sont annexés au procès-verbal.

Les signataires s’engagent à faire respecter cette règle propre à favoriser l’approbation des procès-verbaux.

Relecture

Dans la mesure du possible, un « avant-projet de procès-verbal » de la réunion est rédigé et transmis par le secrétaire simultanément à l'ensemble des membres du CSE d’établissement présents lors de la réunion, à savoir :

• Au président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, et aux collaborateurs l’assistant lors de cette réunion,

• Aux membres titulaires et suppléants présents lors de la réunion,

• Aux représentants syndicaux présents lors de la réunion.

A charge pour chacun des destinataires de transmettre au secrétaire ses remarques et suggestions de modifications du projet de procès-verbal dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours ouvrés après la date de réunion du CSE d’établissement.

S'il l'estime nécessaire, le secrétaire apporte les modifications suggérées puis il achève la rédaction du procès-verbal.

Le secrétaire du CSE d’établissement établi alors le « projet de procès-verbal » définitif et le transmet simultanément à l'ensemble des membres du Comité Social et Economique d’établissement, à savoir :

• Au président, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, et aux collaborateurs l’ayant assisté lors de la dernière réunion du CSE d’établissement,

• A tous les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement,

• A tous les représentants syndicaux au CSE d’établissement.

  9. Approbation

La procédure d'approbation d’un procès-verbal de réunion se déroule lors de de la réunion suivante par un vote à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Seul le président et les membres élus titulaires, ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, participent à ce vote.

Exceptionnellement et avec l’accord des parties, il pourra être procédé avant la prochaine réunion à un vote par courriel pour approbation du procès-verbal.

Le procès-verbal approuvé est alors signé par le secrétaire du CSE d’établissement et, dans la mesure du possible, par le président.

Édition

Le procès-verbal est alors édité en trois exemplaires :

• Un exemplaire pour les archives du CSE d’établissement,

• Un exemplaire pour la Direction des Ressources Humaines,

• Un exemplaire pour affichage à destination des salariés de l’établissement

Le procès-verbal recueillant l’avis du CSE sur une consultation sera transmis par mail au CSEC ainsi qu’à la DIRRECTE (L 2323-18).

Diffusion

Le CSE diffuse le procès-verbal de réunion après approbation.

Les informations liées à « la vie de l’établissement » sont diffusées aux salariés de l’établissement par mail dans les 15 jours suivant la réunion.

Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales relève de la politique Ressources Humaines. Attribuée par établissement, la subvention des œuvres sociales doit rester cohérente au sein du groupe, conformément au deuxième principe énoncé en préambule. Elle est définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au niveau de l’UES.

Sa gestion et ses activités sont du ressort du CSE. Ce dernier peut s’appuyer, pour un support technique, sur les services compétents de l’entreprise (RAF, RH, RSI…)

Mode de fonctionnement du CSEC – Réunions ordinaires ou extraordinaires

Les parties signataires conviennent que le CSEC sera convoqué en réunion ordinaire semestriellement.

Des réunions extraordinaires peuvent être planifiées à la demande du CSEC ou de la direction.

Convocation :

La convocation et l’ordre du jour ainsi que, sauf impossibilité matérielle manifeste, les documents préparatoires, sont envoyés au membres élus du CSEC 15 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Le CSEC pourra également être convoqué en réunion extraordinaire, les délais fixés au paragraphe précédent ne s’appliquant plus en fonction du degré d’urgence.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire en application des Art. L2315-29 et suivants du code du travail).

Les documents (notes de présentation, projets), pour une meilleure préparation, seront déposés dans le répertoire de la BDES et pourront être annexés à la convocation.

Les Réunions

Les principes énoncés pour le fonctionnement des réunions des CSE au paragraphe 4.1.3 du présent accord s’appliquent intégralement aux réunions du CSEC.

Procès-verbaux

Les principes énoncés pour la rédaction des procès-verbaux des CSE au paragraphe 4.1.4 du présent accord s’appliquent intégralement à la rédaction des PV du CSEC.

Calendrier

Chaque année, les membres du CSE Central et l’entreprise conviennent des dates des réunions ainsi que celles des consultations obligatoires pour l’année à suivre.

Durée, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée d’un an avec tacite reconduction.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel sont situées les entités de l’UES ADVENTIEL.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L2231-5-1 du Code du travail.

Notification, dénonciation.

ADVENTIEL notifiera dans les plus brefs délais par courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’aux signataires du présent accord, conformément aux dispositions de l’article R2262-2 du code du travail.

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Fait à Pacé le 7 mai 2019

Pour la Direction d’AVENTIEL : Monsieur XXXXXX

Pour le Syndicat CFDT : Monsieur XXXXXXx

ANNEXE I

Domaines réservés	CSE Etablissement	CSEC	Délégués syndicaux
Informations économiques et sociales UES		X
Informations économiques et sociales d’agence	X
Consultations annuelles obligatoires		X
Plan et Budget formation		X
Questions anciennement « DP »	X
Conditions d’hygiène Sécurité et conditions de travail / SSCT	X
Négociation des accords d’entreprise et d’UES dont NAO et budgets de CSE d’établissement			X
Déclinaison des accords d’entreprise et d’UES	X
Gestion des Œuvres sociales	X