Accord collectif d’entreprise relatif aux tickets restaurant

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Entre :

L’ASSOCIATION P.S.T.

Dont le siège social est situé 10, avenue du 43ème régiment d’artillerie à Caen (14000)

représentée par , Directrice Générale

Ci après dénommée « l’ASSOCIATION »

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Objet 3

Article 2 : Primauté du présent accord pour l’avenir 3

Article 3 : Champ d’application 3

Article 4 : Conditions d’attribution 3

Article 5 : Montant du ticket restaurant 4

Article 6 : Stagiaires 4

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation 4

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité 4

Préambule

La Direction de l’Association PST a invité les Organisations syndicales CFDT et FO à participer à 3 réunions les 22 février 2022, 31 mars 2022 et 8 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, puis le 14 avril 2022 pour la signature des accords.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant les tickets restaurant.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter, de compléter et par conséquent de réviser l’accord sur la mise en place des titres restaurant en vigueur au sein du service PST.

Article 2 : Primauté du présent accord pour l’avenir

Dans le cadre de cet objet, les parties ont choisi de réunir dans le présent accord toutes les dispositions relatives aux tickets restaurant.

Ce choix des parties est motivé par une volonté de simplifier la lecture des dispositions en vigueur.

En conséquence, toutes les dispositions de l’accord antérieur sur le sujet sont remplacées pour l’avenir par celles du présent accord.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Association PST, à tous les collaborateurs quelle que soit la nature de leur contrat de travail à savoir CDI ou CDD.

Article 4 : Conditions d’attribution

Les tickets restaurant sont attribués aux collaborateurs de l’Association PST quel que soit leur temps de travail, à raison d’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, les collaborateurs à temps partiel bénéficieront du ticket restaurant à condition que leur horaire de travail soit entrecoupé d’une pause consacrée au déjeuner.

Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.

Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent et où une pause déjeuner était comprise dans son horaire de travail journalier.

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, temps partiel thérapeutique…).

Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé ou pris en charge par l’Association PST.

L’attribution des tickets restaurant respectera en tout état de cause, les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 5 : Montant du ticket restaurant

A ce jour, la valeur faciale d’un ticket restaurant est de 9,25€, pris en charge à 60% par l’employeur, le montant résiduel étant pris en charge par le collaborateur.

L’employeur retient sur la rémunération, la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.

Article 6 : Stagiaires

Conformément à l’article L124-13 du Code de l’éducation, les stagiaires accueillis par l’Association PST bénéficient également des titres restaurant.

Article 7 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise et transmis pour information au Comité Social et Economique, pris en la personne de son / sa secrétaire (par remise en main propre contre décharge).

Fait à Caen, le 14 avril 2022

Pour la Direction :

Pour les salariés

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale FO,