Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 [NAO]" chez CMAIC - CENTRE MEDICAL ARTISANAL & INTERPROF (Siège)

Entre les soussignés :

L’Association MIST NORMANDIE représentée par .….. intervenant en qualité de directeur du service de prévention en santé au travail interentreprises (SPSTI) désigné ci-après :

N° Siret : 78071206300020

Code NAF : 8621Z

Siège social : 9 rue du Dr Laënnec – 14200 HEROUVILLE 

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives signataires:

• CFDT, représentée par.….. , déléguée syndicale,

• FO, représentée par.….. , délégué syndical,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’application de l’Article L.2242-13 du Code du Travail, relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord fait suite aux différentes réunions de négociations menées de mars à juillet 2023.

ARTICLE 2 – Champs d’application

Ce présent accord est applicable à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel et faisant partie de l’effectif à la date de signature du présent accord. Lorsqu’une disposition n’est pas applicable dans ces conditions, une précision sera apportée dans la clause de la disposition concernée.

ARTICLE 3 – Augmentation générale (AG)

Dans le contexte socio-économique connu aujourd’hui et partagé avec les partenaires sociaux, il est décidé d’attribué à chaque collaborateur une augmentation générale des salaires.

Aussi, soucieux de maintenir les niveaux de rémunération et tenant compte des dernières décisions unilatérales ou accord, individuelles et collectives, il est décidé l’application d’une augmentation générale des salaires (salaire de base + complément de salaire éventuel) à l’ensemble des collaborateurs selon les conditions suivantes :

• Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 (pour les personnels concernés, selon les RMAG relatives à l’accord du 18 janvier 2023 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties)

• Dans les conditions suivantes :

  • Classe 1 à 8 = 3% d’augmentation

  • Classe 9 à 11 = 2,5% d’augmentation

  • Classe 12 à 21 et hors classification = 2% d’augmentation

ARTICLE 4 – Politique salariale IDEST

Dispositions réservées aux IDEST (Classe 12 – infirmier en santé au travail)

Dans le cadre des réflexions menées suite à l’accord de substitution et des problématiques d’attractivité identifiées notamment sur certains secteurs, il est décidé d’appliquer une nouvelle politique salariale aux IDEST. Aussi, il est décidé d’appliquer les rémunérations annuelles brutes (base temps plein) suivantes (hors ancienneté et prime d’été) :

• Salaire embauche :

  • 33 000 € brut (référence avant application de l’AG de 2%)

• Salaire à 6 mois de présence (hors ancienneté):

  • 34 400 € (référence avant application de l’AG de 2%)

• Salaire à l’obtention de la certification / diplôme santé travail :

  • 35 750 € (référence avant application de l’AG de 2%)

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 5 – Politique salariale des assistants médicaux

Dispositions réservées aux Assistants médicaux

Dans la logique d’accompagner au fur et mesure les réajustements éventuels de salaires suite à la fusion-absorption réalisée, en complément de l’article 3 prévu ci-dessus, le salaire de référence pour le poste d’assistant médical (à 6 mois de travail effectif au sein de MIST normandie) est de 26 575,12 € (salaire annuel brut équivalent temps plein de référence avant application de l’AG de 3%).

Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2023.

ARTICLE 6 – Politique salariale MIST Normandie

En complément des dispositions prévues par la convention collectives des services de santé au travail interentreprises sur les garanties d’évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre (annexe 1 de la CCN - classification des emplois), il est définie une grille des rémunérations annuelles brutes de référence pour MIST Normandie, applicable à compter du 1^er juillet 2023 (donc tenant compte de l’augmentation générale de l’article 3).

Dispositions réservées aux salariés non cadre et assimilés cadres (classe 1 à 13)

(Montants bruts annuels, équivalent temps plein, hors prime d’été et d’ancienneté)

Dispositions réservées aux salariés cadres (classe 14 à 19)

(Montants bruts annuels, équivalent temps plein, hors prime d’été)

En complément des dispositions prévues par la convention collectives des services de santé au travail interentreprises sur les garanties d’évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre (annexe 1 de la CCN - classification des emplois), il est acté la création de 3 paliers supplémentaires.

Les paliers intermédiaires correspondent de la classe 14 à la classe 16 :

• Au salaire palier à l’entrée dans le SPSTI + 12 % à 7 ans de présence

• Au salaire palier à l’entrée dans le SPSTI + 16 % à 12 ans de présence

• Au salaire palier à l’entrée dans le SPSTI + 20 % à 17 ans de présence

Dispositions réservées aux salariés cadres de la classe 20 et 21

(Montants bruts annuels, équivalent temps plein, hors prime d’été)

La grille de référence des rémunérations brutes annuelles des classes 20 et 21 sont définis comme suit, avec la création de 3 paliers intermédiaires :

ARTICLE 7 – Engagement de négociation

MIST Normandie s’engage à lancer avec les partenaires sociaux des discussions dans le but d’aboutir à un accord d’entreprise sur les thématiques suivantes :

• Forfait mobilité / plan de mobilité : début des négociations au plus tard 2023 

• La mise en œuvre du travail d’harmonisation des salaires selon les conditions prévues par l’accord de substitution du 31 mars 2022.

• Selon l’atterrissage financier prévu à la rentrée 2023, la négociation du versement d’une prime de partage de la valeur (prime « Macron ») selon la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – Formalités de dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de MIST Normandie, sur la plateforme Téléaccords :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Caen.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de besoins

Hérouville Saint-Clair,

Le 26/07/2023,

Signatures des parties