Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES - ANNEE 2018/2020." chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2018-2020

Entre :

L’Association des Amis de Jean BOSCO, dont le siège social est situé au Mesnil, route d’Aunay, BP 82 à LOUVIGNY (14111) - représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

• Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical, M

• Le syndicat S.U.D - représenté par son délégué syndical, M

• Le syndicat F.O. – représenté par son délégué syndical, M

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales existantes sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et en particulier de l’article R. 2242-2 du Code du travail issu des dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.

Les parties au présent ont procédé à un bilan de l’accord précédent, afin d’analyser les actions à mettre en œuvre sur les trois années à venir.

Le présent accord a par ailleurs pour objectif d’ouvrir ces actions aux salariés ayant rejoint l’AAJB suite à la fusion avec l’anciennement « Clos Saint Joseph », et met fin aux différents usages ou autres pratiques appliqués sur les sujets traités par l’accord.

Afin de poursuivre le travail entrepris, les parties au présent accord ont entendu maintenir les thèmes suivants, dans le cadre du présent accord :

• L’embauche

• Les conditions de travail

• L’articulation activité professionnelle / exercice de la responsabilité familiale,

Comme suit :

ARTICLE 1 – OBJECTIF SUR LE THÈME DE L’EMBAUCHE :

Le constat :

Les éléments statistiques suivants ont été constatés dans le bilan visé en préalable :

Répartition générale des effectifs par genre :

	Pourcentage effectif total
Femmes	68.41 %
Hommes	31.59 %

Répartition des effectifs par métiers (catégories du bilan social) :

Métiers	Femmes	Hommes
Direction	1.40 %	1.57%
Administratif	6.98 %	0.52 %
Educatif (dont CDS)	25.30 %	14.66 %
Paramédical, psychologues et médecins	11.52 %	2.09 %
Services généraux	8.73 %	5.24 %
Enseignants	1.40 %	0.52 %
Assistants familiaux	7.68 %	0.70 %

L’objectif de progression :

Poursuivre et formaliser les contacts avec les partenaires, afin de promouvoir une meilleure connaissance de nos métiers auprès des candidats potentiels, et favoriser ainsi la mixité.

Les actions :

. Poursuivre l’exploitation des données statistiques par métiers, au titre de la répartition hommes / femmes, afin de cibler les actions de sensibilisation.

. Poursuivre la sensibilisation des publics au travers de rapprochements de l’A.A.J.B. avec les acteurs du placement et de la formation professionnelle continue. A ce titre les contacts établis dans le cadre de l’accord 2015-2017 seront formalisés :

. Contacts avec les acteurs du placement ;

. Contacts avec l’I.R.T.S dans le cadre de la démarche « site qualifiant ».

Les indicateurs de suivi :

Les indicateurs qui permettront de suivre l’avancée de l’objectif poursuivi seront les suivants :

. Sur les trois années du présent accord :

. Poursuite des statistiques métiers Femmes/Hommes : 100 % des métiers doivent-être analysés.

. Au titre de l’année 2018 :

. Formalisation des contacts dans le cadre de la démarche « site qualifiant » de l’I.R.T.S. (sauf contre-temps étranger à l’A.A.J.B.).

. Formalisation des contacts avec les interlocuteurs susvisés : 100 % des contacts doivent avoir donné lieu à une formalisation.

. Au titre de l’année 2019 :

. Poursuite de la relation avec les partenaires susvisés : 100 % des partenaires contactés pour faire un bilan.

ARTICLE 2 – OBJECTIF SUR LE THÈME DES QUALIFICATIONS

Le constat :

Favoriser les connaissances des métiers en interne.

L’objectif de progression :

Le bilan de l’accord séniors du 17/12/2009, effectué dans le cadre du diagnostic, a permis de voir que l’outil « cartographie des emplois » ne permettait pas d’aboutir aux résultats recherché en terme d’information des salariés.

L’Association s’engage à réfléchir à la mise en œuvre d’un autre outil.

ARTICLE 3 – OBJECTIF SUR LE THÈME DES CONDITIONS DE TRAVAIL :

Le constat :

Les éléments d’étude suivants ont été constatés dans le bilan visé en préalable :

En lien avec la répartition des effectifs selon les métiers, l’analyse des facteurs de risque issus des documents uniques d’évaluation des risques professionnels offre un constat différencié par genre comme suit :

- Facteurs présentant une répartition quasi uniforme entre femmes et hommes :

. Manutention

. Structure (bati)

. Travail de nuit

- Facteurs présentant une représentation plus importante des femmes :

. Chute

. Hygiène

. Prise en charge des usagers

. Transports circulation

. Utilisation de matériel

- Facteurs présentant une représentation plus importante des hommes :

. Electricité

L’objectif de progression :

Poursuite de ces analyses, afin de connaître la répartition par genre de l’exposition à des risques professionnels.

Les actions :

En parallèle de la mise à jour des documents obligatoires (DUER et grille pénibilité), une analyse par genre des postes exposés sera effectuée.

Les indicateurs de suivi :

Les indicateurs qui permettront de suivre l’avancée de l’objectif poursuivi seront les suivants :

. Sur les trois années du présent accord :

. Mise en place d’un tableau d’analyse par genre des postes exposés.

ARTICLE 4 – L’ARTICULATION ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE / EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE :

Le constat :

Le travail d’étude, au sein de l’A.A.J.B., au travers chacun de ses établissements, des pratiques destinées à faciliter l’articulation activité professionnelle / exercice de la responsabilité familiale a permis de constater un besoin de clarifier les dispositions applicables en cas d’enfant malade (pour les salariés relevant de la CCNT 66).

L’objectif de progression :

Favoriser l’articulation activité professionnelle / exercice de la responsabilité familiale au titre des congés enfant malade, pendant la durée du présent.

Par ailleurs afin de tenir compte des évolutions de son environnement, l’Association s’engage, pendant la durée du présent, à étendre certains congés exceptionnels pour les salariés ayant conclu un Pacs.

Les actions :

. Affichage, au sein des établissements et services de l’A.A.J.B. concernés, d’une note titre des congés enfant malade pour les salariés relevant de la CCNT 66. Cette note, annexée au présent à titre informatif (annexe 1), sera applicable à compter de son affichage, dans le cadre et la limite de la durée du présent accord, et en l’absence de modification des dispositions légales ou conventionnelles, de quelle que nature que ce soit, intervenant sur le même sujet pendant cette période. Dans ce cas, elle deviendrait caduque.

. Affichage d’une note au titre des congés exceptionnels accordés au salarié ayant conclu un Pacs. Cette note, annexée au présent à titre informatif (annexe 2 – CCNT 66, annexe 3 CCNT 51), sera applicable à compter de son affichage, dans le cadre et la limite de la durée du présent accord, et en l’absence de modification des dispositions légales ou conventionnelles, de quelle que nature que ce soit, intervenant sur le même sujet pendant cette période. Dans ce cas, elle deviendrait caduque.

Les indicateurs de suivi :

Les indicateurs qui permettront de suivre l’avancée de l’objectif poursuivi seront les suivants :

. Au titre de l’année 2018 :

. Affichage des notes susvisées.

. Au titre des années 2018 et 2019 :

. Suivi statistique des congés attribués à ce titre.

ARTICLE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD :

Les partenaires sociaux décident que, à l’issue de chaque année civile, l’évaluation des indicateurs de suivi des objectifs fixés au présent accord sera transmise aux organisations syndicales.

Les informations de l’année N-1 seront communiquées au cours de la première réunion de N.A.O. de l’année N.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2018. A l’issue de cette période, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

A l’issue de cette période, et au vu des résultats constatés, un nouvel accord pourra être conclu afin d’assurer la continuité des objectifs mis en œuvre et de prendre en compte l’évolution de la situation.

ARTICLE 7 - Procédure d’agrément - modalités de révision et de dénonciation de l’accord - procédure de dépôt et de publicité

6.1 – Agrément

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels, à défaut de quoi il sera réputé non écrit.

6.2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant cet agrément.

6.3 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

6.4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Il sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Calvados, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et aux membres du C.H.S.C.T.

Fait à Louvigny, le 23 avril 2018,

(En 8 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B.

Directeur Général

Pour SUD Pour la C.G.T. Pour la F.O.

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical