Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez AMIS DE JEAN BOSCO (Siège)

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2021-2023

Entre :

L’Association des Amis de Jean BOSCO, dont le siège social est situé au Mesnil, route d’Aunay, à LOUVIGNY (14111) - représentée par … en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’AAJB »,

D’une part,

Et :

• Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical central, …

• Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale centrale, …

• Le syndicat F.O. – représenté par sa déléguée syndicale,…

D’autre part,

Ensemble désignés « les Parties »,

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales existantes sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et en particulier de l’article R. 2242-2 du Code du travail issu des dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les parties relèvent que plusieurs accords ont déjà conclus au sein de l’A.A.J.B.

Afin de poursuivre le travail entrepris, les parties au présent accord ont entendu retenir les thèmes suivants, dans le cadre du présent accord :

• La rémunération effective

• L’embauche

• La formation professionnelle

• Les conditions de travail

• L’articulation activité professionnelle / exercice de la responsabilité familiale,

SUR CE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- REMUNERATION EFFECTIVE

Le constat :

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’article R. 2242-2 incite les parties à échanger sur la thématique visée au présent.

L’objectif de progression :

Poursuivre l’étude des écarts éventuels de rémunération effective, au travers la publication de l’index égalité hommes/femmes actualisé annuellement, afin d’en garantir l’égalité.

L’action :

Poursuivre l’exploitation des données statistiques issues de l’indexe égalité homme/femme pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’indicateur de suivi :

Suivi annuel de la rémunération effective issue de l’indexe égalité hommes/femmes.

ARTICLE 2 – OBJECTIF SUR LE THÈME DE L’EMBAUCHE :

Le constat :

Les éléments statistiques suivants ont été constatés :

Répartition générale des effectifs par genre (au 30/11/2020) :

	Pourcentage effectif total
Femmes	72,86 %
Hommes	27,14 %

Répartition des effectifs par métiers (catégories du bilan social) (au 30/11/2020) :

Métiers	Femmes	Hommes
Direction	0,91%	1,82%
Administratif	10,20%	0,73%
Educatif (dont CDS)	32,42%	14,94%
Paramédical, psychologues et médecins	12,20%	1,82%
Services généraux	9,29%	6,19%
Enseignants	0,36%	0%
Assistants familiaux	7,47%	0,18%

L’objectif de progression :

Poursuivre la promotion d’une meilleure connaissance de nos métiers auprès des candidats potentiels, et favoriser ainsi la mixité.

Les actions :

. Poursuivre l’exploitation des données statistiques par métiers, au titre de la répartition hommes / femmes, afin de cibler les actions de sensibilisation.

. Vérifier la neutralité dans la rédaction des offres d’emplois.

. Maintenir la diffusion des offres d’emplois en interne.

Les indicateurs de suivi :

Les indicateurs qui permettront de suivre l’avancée de l’objectif poursuivi seront les suivants :

. Sur les trois années du présent accord :

. Poursuite des statistiques métiers Femmes/Hommes : 100 % des métiers doivent-être analysés.

. Analyse statistique du nombre d’offres d’emplois diffusés en interne par filière professionnelle et par genre.

ARTICLE 3 - FORMATION PROFESSIONNELLE

Le constat :

Le Bilan 2019 relatif à la formation professionnelle laisse apparaitre la répartition hommes femmes suivante :

	Répartition de l’ensemble des actions de formation 2019 par genre
Femmes	69,09 %
Hommes	31.91 %

L’objectif de progression :

Mettre en place une veille sur l’accès à la formation professionnelle par genre.

Les actions :

Veiller à ce que les offres de formations proposées s’adressent autant aux métiers féminisés et masculinisés.

Les indicateurs de suivi :

Suivi statistiques annuel de la formation professionnelle par genre.

ARTICLE 4 – OBJECTIF SUR LE THÈME DES CONDITIONS DE TRAVAIL :

Le constat :

Les éléments d’étude suivants ont été constatés :

En lien avec la répartition des effectifs selon les métiers, l’analyse des facteurs de risque issus des documents uniques d’évaluation des risques professionnels offre un constat différencié par genre comme suit :

- Facteurs présentant une répartition quasi uniforme entre femmes et hommes :

. Manutention

. Structure (bati)

. Travail de nuit

- Facteurs présentant une représentation plus importante des femmes :

. Chute

. Hygiène

. Prise en charge des usagers

. Transports circulation

. Utilisation de matériel

- Facteurs présentant une représentation plus importante des hommes :

. Electricité

L’objectif de progression :

Poursuite de ces analyses, afin de connaître la répartition par genre de l’exposition à des risques professionnels.

Les actions :

En parallèle de la mise à jour des documents obligatoires (DUER et grille pénibilité), une analyse par genre des postes exposés sera effectuée.

Les indicateurs de suivi :

Les indicateurs qui permettront de suivre l’avancée de l’objectif poursuivi seront les suivants :

. Sur les trois années du présent accord :

. Mise en place d’un tableau d’analyse par genre des postes exposés.

ARTICLE 5 – L’ARTICULATION ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE / EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE :

Le constat :

Le travail d’étude, au sein de l’A.A.J.B., au travers chacun de ses établissements, des pratiques destinées à faciliter l’articulation activité professionnelle / exercice de la responsabilité familiale a permis de constater un besoin de clarifier les dispositions applicables en cas d’enfant malade (pour les salariés relevant de la CCNT 66).

L’objectif de progression :

Favoriser l’articulation activité professionnelle / exercice de la responsabilité familiale au titre des congés enfant malade, pendant la durée du présent.

Par ailleurs afin de tenir compte des évolutions de son environnement, l’Association s’engage, pendant la durée du présent, à étendre certains congés exceptionnels pour les salariés ayant conclu un Pacs.

Les actions :

. Affichage, au sein des établissements et services de l’A.A.J.B. concernés, d’une note titre des congés enfant malade pour les salariés relevant de la CCNT 66. Cette note, annexée au présent à titre informatif (annexe 1), sera applicable à compter de son affichage, dans le cadre et la limite de la durée du présent accord, et en l’absence de modification des dispositions légales ou conventionnelles, de quelle que nature que ce soit, intervenant sur le même sujet pendant cette période. Dans ce cas, elle deviendrait caduque.

. Affichage d’une note au titre des congés exceptionnels accordés au salarié ayant conclu un Pacs. Cette note, annexée au présent à titre informatif (annexe 2 – CCNT 66, annexe 3 CCNT 51), sera applicable à compter de son affichage, dans le cadre et la limite de la durée du présent accord, et en l’absence de modification des dispositions légales ou conventionnelles, de quelle que nature que ce soit, intervenant sur le même sujet pendant cette période. Dans ce cas, elle deviendrait caduque.

Les indicateurs de suivi :

Les indicateurs qui permettront de suivre l’avancée de l’objectif poursuivi seront les suivants :

. Au titre de l’année 2021 :

. Affichage des notes susvisées.

. Au titre des années 2021 et 2022 :

. Suivi statistique des congés attribués à ce titre.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD :

Les partenaires sociaux décident que, à l’issue de chaque année civile, l’évaluation des indicateurs de suivi des objectifs fixés au présent accord sera transmise aux organisations syndicales.

Les informations de l’année N-1 seront communiquées au cours de la première réunion de N.A.O. de l’année N.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2021. A l’issue de cette période, le présent cessera de produire effets et ne sera pas prorogé, même tacitement, sauf nouvelle volonté express des parties.

A l’issue de cette période, et au vu des résultats constatés, un nouvel accord pourra être conclu afin d’assurer la continuité des objectifs mis en œuvre et de prendre en compte l’évolution de la situation.

ARTICLE 8 - Procédure d’agrément - modalités de révision du présent accord - procédure de dépôt et de publicité

8.1 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agrée par les services ministériels.

8.2 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

8.3 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Louvigny, le 10 décembre 2020

(En 5 exemplaires originaux)

Pour l'A.A.J.B.

Directeur Général

Pour SUD Pour la C.G.T. Pour la F.O.

Déléguée syndicale centrale Délégué syndical central Déléguée syndicale