Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF - ASSOCIATION R.P. DE MAISTRE (Siège)

Nos réf. : FA - 06/2021 Mesnil-En-Ouche,

Objet : Négociation annuelle obligatoire Le 5 juillet 2021

Réunion du 14 juin 2021

Présents :

• secrétaire adjointe du CSE

• trésorière du CSE

• représentant syndical

• cheffe de service

• directeur adjoint

• directeur de l’Association RPdeMaistre – IME de Beaumesnil

Rappels concernant la négociation annuelle obligatoire.

Les thèmes de la négociation annuelle sont regroupés en 2 blocs :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

L’institut Médico Educatif de Beaumesnil applique les termes de la Convention Collective Nationale du travail du 15 mars 1966 (CCN66). Celle-ci détermine une grande partie des thématiques concernées par la NAO. C’est pourquoi nous nous posons la question notamment de la périodicité des négociations.

Chaque thème obligatoire doit être négocié au moins 1 fois tous les 4 ans. Cette fréquence quadriennale est prévue soit dans l’accord sur la négociation elle-même, soit dans l’accord séparé conclu pour chacun des thèmes. Les règles de négociation peuvent être adaptées par accord d'entreprise depuis les Ordonnances Macron, à l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentative. Elle n’est pas obligatoire.

Lors de la réunion préparatoire du 17 mai 2021, nous avons déterminé d’un commun accord l’ordre du jour de la réunion NAO :

1 – Etude des thématiques concernées par la CCN66 ;

2 - Négociation concernant la périodicité du bloc 1 ;

3 – Négociation concernant la périodicité du bloc 2 ;

4 – Négociation sur le calendrier des réunions ;

5 – Négociation sur les modalités des réunions et sur les participants.

Pour faciliter les échanges, la direction a transmis aux représentants du personnel une copie du dossier élaboré par NEXEM sur la NAO.

DECISIONS :

1 – Les thématiques concernées : la CCN cadre les salaires selon les métiers et l’anciennenté. Il ne peut donc pas y avoir de discrimination salariale.

De plus, la direction a décidé que les primes étaient attribuées par métier (exemple de l’indemnité de risque pour les services généraux).

La caractéristique d’un établissement médico-social consiste à ne pas produire de valeur ajoutée (financement ARS).

2 – Périodicité du bloc 1 : nous convenons à l’unanimité de négocier tous les 4 ans.

Pour cette année, il n’y a pas de sujet de négociation à l’ordre du jour.

Comme dans tous les établissements médico-sociaux, nous notons que les professionnels sont majoritairement féminins. Cela est lié aux métiers concernés et à l’appétence des personnes pour ceux-ci.

3 – Périodicité du bloc 2 : nous convenons à l’unanimité de négocier tous les 4 ans.

Pour cette année, le CSE et la direction finalisent le DUERP dont les conclusions alimenteront les négociations à venir.

4 – Le calendrier est ainsi fixé : la prochaine NAO aura lieu le lundi 10 juin 2025.

5 – Modalités des réunions : nous convenons à l’unanimité de maintenir les dispositions actuelles à savoir les représentants du personnel titulaires, les membres de direction sous réserve d’être en nombre au maximum égal à celui des représentants.

Le CSE étant composé de 4 titulaires, la direction sera représentée au maximum de 4 personnes.

Le Directeur, Le représentant syndical,