Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité 2021- 2024" chez CAF 27 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité

2021- 2024

Entre, d’une part :

La Caisse d’Allocations Familiales de L’Eure,

représentée par MONSIEUR XXX, agissant en qualité de Directeur,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales soussignées,

CFE-CGC, XXX

CGT, XXX

FO-CGT, XXX

SNFOCOS, XXX

Il est convenu ce qui suit ;

PREAMBULE

La loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L 3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré de la qualité de prise en charge de personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n° 2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée, initialement prévues par la loi du 30 Juin 2004.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de cette Journée de solidarité au sein de la Caf de l’Eure.

Article 1 : Champ d’application

Est concerné par cet accord l’ensemble des salariés de la Caf de l’Eure, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 : Fermeture de l'Organisme le lundi de Pentecôte

En application de la Loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité qui a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte, ce dernier est redevenu chômé en 2008 au sein de l'Institution.

L'Organisme et ses établissements sont donc fermés le jour du lundi de Pentecôte.

Article 3 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le principe de la journée de solidarité se concrétise par un travail effectif supplémentaire de 7 h 00 par an pour les salariés à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (6 h 48 pour les salariés à 34 h 00; 6 h 23 pour les salariés à 31 h 57; 5 h 40 pour les salariés à 28 h 24 …).

Le personnel compensera cette journée en y substituant la récupération d’un samedi de l’année tombant un jour férié dans le respect des conditions de l'article 1 du Protocole d'accord du 26 avril 1973. Soit pour :

• 2021 : le samedi 25 décembre 2021

• 2022 : le samedi 1er janvier 2022

• 2023 : le samedi 11 novembre 2023

• 2024 : aucun jour férié ne tombant un samedi

Pour le personnel n'y ouvrant pas droit ou s’il n’y a pas de samedi tombant un jour férié dans l’année, cette journée sera compensée en y substituant au choix :

- la journée accordée au titre du Protocole d'accord du 3 avril 1978, dite «journée de congé supplémentaire» ou «convenance personnelle»,

- un jour d'ancienneté (article 38- c de la convention collective du 8 février 1957),

- un jour de congé enfant à charge (article 38- d de la convention collective du 8 février 1957),

- une journée RTT.

Article 4 : Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2024 et cessera de produire effet à cette échéance.

Article 5 : Révision

En application des dispositions du Code du travail, les parties ont la possibilité de réviser cet accord.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord,

- A l'issue de cette période, la Direction ou une ou plusieurs organisations syndicales

La demande de révision sera adressée à la Direction et à l’ensemble des parties signataires.

Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations.

Article 6 : Entrée en vigueur et suivi

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément. Un suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec les partenaires sociaux.

Article 7 : Communication au personnel

Une information sera réalisée en interne par tout moyen approprié.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Article 8 : Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS et du Greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Evreux, en 6 exemplaires originaux, le 16 septembre 2021

Le Directeur

XXX

Les organisations syndicales :