ACCORD GENERAL RELATIF A LA PRIME COVID-19

DISPOSTIF, PORTEE, CRITERES

Entre les soussignés :

L’Association LES FONTAINES, sise 40 rue Louise Damasse à VERNON (27200)

d’une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord général associatif en application de l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 Juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées¹.

Cet accord général a vocation à s’appliquer à toutes les entités de l’Association Les Fontaines.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de détailler les conditions de versement de la prime exceptionnelle COVID. Sont ainsi détaillés dans le principe de mise en œuvre les caractéristiques de la dite prime, son périmètre d’application, ses conditions d’éligibilité et de versement.

Pour rappel la mise en place de cette prime est un souhait gouvernemental de permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette délicate période.

Elle est mise en œuvre pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des adultes et enfants en situation de handicap et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (visés au 2°, 3°, 5°, 7 et 6° et 9°, 11 et 12° de l’article L. 312-1 du CASF).

Pour rappel, les modalités d’organisation du travail durant cette période ont été édictées par « l’accord général relatif aux congés payés durant la période d’épidémie de COVID-19 (confinement & répercussions) » du 30 mars 2020. 

ARTICLE I. PROFESSIONNELS CONCERNES

L’ensemble des professionnels médicaux et non médicaux, sous contrat avec l’Association, en contrat à durée indéterminé et en contrat à durée déterminée, présents au moment de référence (voir ARTICLE III.1) est concerné par l’attribution de la prime COVID 19 (sous réserve d’éligibilité).

Les enseignants sous contrat simple avec l’Education Nationale et l’Association sont également compris dans cet accord.

Les cadres de direction HORS CLASSE et de CLASSE 1 sont exclus de l’accord.

ARTICLE II. MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME

La prime est calculée soit par forfait, soit par comptabilisation du travail effectif et de son mode de réalisation par journée.

La prime est d’un montant maximal de 1000 euros pour le personnel administratif, éducatif, médiation familiale et services généraux.

Un forfait pour les cadres en situation d’encadrement est fixé à 500 euros pour la période de référence.

Un forfait pour les professionnels du thérapeutique est fixé à 200 euros pour la période de référence.

Un forfait pour les professionnels du pédagogique est fixé à 200 euros pour la période de référence.

Un forfait pour les assistants familiaux, avec prise en charge effective, est fixé à 200 euros pour la période de référence.

Pour l’ensemble des catégories mentionnées ci-dessus, les montants sont versés sous conditions de ne pas avoir été absent plus de 50% du temps sur la période de référence.

Les montants sont soumis à des règles d’abattement selon des modalités détaillées aux articles III.2 et III.3.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

3. ARTICLE III. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

   1. III.1 - Règle de présence effective (cadre calendaire)

La période de référence de présence est fixée du lundi 16 mars 2020 au vendredi 08 mai 2020 soit une période de 8 semaines (40 jours en excluant les périodes de repos hebdomadaire). Cette période permettra le calcul de la prime pour chaque professionnel concerné.

III.2 - Règle d’abattement appliquée sur la méthode de calcul

Certaines absences sont des motifs légitimes d’abattement de la prime (la journée d’absence est comptabilisée à 0 €). Ces motifs d’absence sont les suivants : personnes isolées (ALD), arrêt de travail pour autre motif que Covid-19, congés liés à la maternité/paternité, congés sans solde.

Toute autre absence sera intégrée dans le calcul de la prime.

III.3 - Règle de rétribution de la prime COVID19

Les règles définies sont les suivantes :

Ces règles ont été définies dans le sens où le travail sur site est valorisé dans une limite de 40 jours (avec un rythme respectueux du temps de repos hebdomadaire) de présence à 25€ afin de permettre d’atteindre le plafond de 1000 euros.

Ainsi 3 paliers sont mis en place : 1000€, 600€ et 200€ selon le type de travail effectué.

ARTICLE IV. VERSEMENT DE LA PRIME

Sans préjuger de l’autorisation des financeurs quant à la prise en charge de cette prime exceptionnelle, la prime COVID devra être versée dans les meilleurs délais et avant la fin août 2020.

ARTICLE V. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la signature de l’accord et pour une durée de 60 jours après le versement de la prime. Il ne sera pas reconduit.

ARTICLE VI. SUIVI DE L’ACCORD

Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir 60 jours après le versement de la prime afin d’évaluer sa portée sur l’Association.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 60 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE VII. PORTEE DE L’ACCORD

Compte tenu du contexte exceptionnel de la mise en place de cette prime COVID19, cet accord prévaut sur les accords collectifs de branche actuellement en vigueur.

ARTICLE VIII. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé par l’une ou l’autre des parties pendant sa durée.

ARTICLE IX. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Bien que l’Association Les Fontaines n’en ait pas l’obligation compte tenu de son caractère exceptionnel, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’association Les Fontaines sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Vernon, le lundi 6 Juillet 2020