Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances au sein de la CAF de la Manche" chez CAF 50 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE (Siège)

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE

63 boulevard Amiral Gauchet - 50306 Avranches Cedex

Avenant au protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances au sein de la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche

Entre

• La caisse d'Allocations familiales de la Manche (Caf) représentée par sa Directrice par intérim, ,

d'une part,

Et

- Les organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T. du personnel de la caisse d'Allocations familiales de la Manche respectivement représentées par, , déléguées syndicales,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Cet avenant a pour objectif de préciser la périodicité de la négociation sur la thématique liée à la diversité et l’égalité des chances (Article L 2242-17) ainsi que d’ajouter une clause de rendez-vous au protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances. Il précise également les actions à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif consistant à tendre vers une répartition femmes/hommes à temps partiel correspondant à la répartition femmes/hommes de la caisse.

5.3 Actions à mettre en œuvre

Faire un suivi régulier de la bonne application de la charte sur le droit à la déconnexion.

Recourir aux outils numériques de réunions à distance, lorsque cela est possible, pour les réunions afin de limiter les déplacements et les retours tardifs au domicile.

Continuer de favoriser le recours au télétravail.

Elaborer une charte sur la parentalité dans un cadre collectif (groupe de travail)

Faire en sorte que les managers diffusent, lors des entretiens annuels, l’information relative au dispositif d’aménagement des horaires en cas de garde alternée.

Continuer le recensement annuel des souhaits des agents quant au temps de travail et prioriser les demandes des familles avec enfant à charge, des personnes de plus de 55 ans, des familles monoparentales et des familles aidantes ou ayant un enfant porteur de handicap.

Détecter des situations particulières en cas de récurrence de congés enfant malade et prévoir des entretiens avec le service Ressources Humaines pour répondre au mieux à la situation.

Informer l’ensemble des agents des dispositifs liés au congé de proche aidant, au congé de solidarité familiale et aux possibilités de don de jour.

Est ainsi modifié :

Faire un suivi régulier de la bonne application de la charte sur le droit à la déconnexion.

Recourir aux outils numériques de réunions à distance, lorsque cela est possible, pour les réunions afin de limiter les déplacements et les retours tardifs au domicile.

Assurer l’évolution de carrière des salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Adapter la charge de travail des salariés à temps partiel au regard de leur temps de travail hebdomadaire.

Continuer de favoriser le recours au télétravail.

Elaborer une charte sur la parentalité dans un cadre collectif (groupe de travail)

Faire en sorte que les managers diffusent, lors des entretiens annuels, l’information relative au dispositif d’aménagement des horaires en cas de garde alternée.

Continuer le recensement annuel des souhaits des agents quant au temps de travail et prioriser les demandes des familles avec enfant à charge, des personnes de plus de 55 ans, des familles monoparentales et des familles aidantes ou ayant un enfant porteur de handicap.

Détecter des situations particulières en cas de récurrence de congés enfant malade et prévoir des entretiens avec le service Ressources Humaines pour répondre au mieux à la situation.

Informer l’ensemble des agents des dispositifs liés au congé de proche aidant, au congé de solidarité familiale et aux possibilités de don de jour.

Article 8 – Modalités de suivi, publicité et durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date d’agrément.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Est ainsi modifié :

Article 8 – Modalités de suivi, publicité, clause de rendez-vous et durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date d’agrément étant entendu que les parties s’accordent cependant à rouvrir une négociation sur ce thème tous les 4 ans.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant les termes du présent protocole d’accord. D’ores et déjà, les parties se fixent rendez-vous au plus tard un mois avant l’expiration du présent protocole pour faire un bilan de la période écoulée et évaluer l’opportunité de poursuivre et/ou modifier le contenu de cet accord.

L’accord s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Dispositions diverses

La durée de cet avenant est identique à la durée de l’accord initial, soit une durée de quatre ans à compter de la date d’homologation de l’accord.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives puis mis en ligne sur Cafcom à destination de l’ensemble du personnel de la Caf de la Manche.

Il peut être révisé.

La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximum de 2 mois.

L’avenant s’applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il sera transmis à la Dreets (via la procédure TéléAccords) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Avranches, le