Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE" chez CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE - BON SAUVEUR DE LA MANCHE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE - BON SAUVEUR DE LA MANCHE et le syndicat CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES le 2018-10-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et SOLIDAIRES
Numero : T05018000572
Date de signature : 2018-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION BON SAUVEUR
Etablissement : 78090155900010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord préélectoral - Comité Social et Economique 2018 - 2022 (2018-03-09)
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE (2018-06-28)
Accord d'entreprise relatif aux moyens du dialogue social (2018-06-28)
Accord relatif aux moyens du dialogue social au sein du Comité Social Economique 2022-2026 (2022-06-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-19
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2018 - 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dument mandaté à ce titre,
Ci-après désignée « FBS Manche »,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :
L’organisation Syndicale CFDT représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation Syndicale SUD représentée XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties » ;
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier l’article 15, « La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail » et l’article 16, « La Commission Economique » du titre III portant sur les commissions du CSE de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE signé le 28 juin 2018.
ARTICLE 2- MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 « COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL » DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 15 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE comme suit :
La commission CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 9 membres du CSE, titulaires ou suppléants.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16 « COMMISSION ECONOMIQUE » DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 16 de l’accord collectif relatif au fonctionnement du CSE comme suit :
La Commission Economique est composée de maximum 6 membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique. La Commission Economique est présidée par l’employeur, ou son représentant.
Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise initial relatif au fonctionnement du CSE signé le 28 juin 2018 demeurent inchangés.
Fait en six exemplaires originaux, à Picauville, le 19 octobre 2018.
Pour le syndicat CFDT de la Manche Pour le syndicat FO de la Manche Pour le syndicat SUD de la Manche |
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