Caisse primaire d’assurance maladie de la Manche

Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex

Protocole d’accord

relatif au développement des mobilités durables

Entre

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche représentée par son Directeur,

d'une part,

et

les organisations C.G.T. et C.F.E-C.G.C. du personnel de la CPAM de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La Direction et les Organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin des nouveaux enjeux écologiques proposés par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Les partenaires sociaux ont souhaité engager une réflexion sur les raisons de la mise en place d’un plan de mobilité au sein de l’organisme.

Une des premières raisons concerne l’urgence climatique avec la lutte contre le dérèglement climatique. Les partenaires pensent qu’à leur niveau, ils peuvent par des gestes quotidiens participer à cette démarche, réduisant leur empreinte carbone.

L’incitation à promouvoir des modes de déplacement alternatif valorisant les comportements éco-citoyens s’inscrit également dans cette démarche, rejoignant les préoccupations individuelles des salariés, demandeurs d’évolution en lien avec les évolutions sociétales et la volonté de la Direction de l’organisme de favoriser la qualité de vie au travail en réduisant le nombre et la durée des déplacements, en réduisant les risques routiers. A ce titre, les partenaires ont décidé d’étendre leur accord au-delà de la simple mise en place du forfait mobilité durable, en décidant d’appliquer à l’ensemble des déplacements professionnels les principes de valorisation des modes de transport compatibles avec les principes de mobilité durable.

Concourir à la santé des salariés par une activité régulière, telle que l’utilisation du vélo pour aller de son domicile au travail, constitue une autre raison pouvant valoriser la démarche et inciter le personnel à s’orienter vers des moyens de transports autres que le véhicule thermique. La CPAM de la Manche a déjà mis en œuvre des actions de développement du sport en entreprise et cherche à travers divers projets à impliquer les salariés dans une démarche de prévention et de développement vers une santé active.

La loi d’orientation des mobilités vise à améliorer les déplacements des citoyens français en mettant en place une incitation financière sous la forme d’un forfait mobilité durable. Cette incitation financière peut ainsi constituer un motif économique incitant le personnel de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche à changer de comportement pour ses déplacements domicile-travail.

Pour ces différentes raisons, la Direction de l’organisme et les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour s’inscrire dans une démarche favorisant la mobilité durable. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de différents dispositifs ou actions.

Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’organisme.

Article 1 : bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM de la Manche, quelles que soient la forme ou la nature du contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), à l’exception des stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2 : objet du protocole

Le transport routier constitue l’une des principales sources :

• d’émission de dioxyde de carbone (CO2) ;

• de pollution atmosphérique, notamment avec l’émission de dioxyde d’azote et de particules fines.

L’objectif dudit protocole est de réduire l’utilisation des véhicules automobiles par les salariés de la Cpam de la Manche que ce soit à l’occasion des trajets domicile-travail ou bien dans le cadre de l’activité professionnelle.

Les déplacements domicile-travail

Afin de réduire les déplacements travail-domicile, la CPAM de la Manche et les organisations syndicales ont signé, le 23 juin 2021, un protocole d’accord relatif au télétravail.

Cet accord permet de réduire considérablement la pollution et les émissions de gaz.

Article 3 : favoriser les mobilités collectives

Article 3.1 : la souplesse des horaires de travail

Afin de faciliter l’emprunt des transports en commun ou le covoiturage, la CPAM et les organisations syndicales ont signé, le 23 février 2021, un protocole d’accord relatif aux horaires individualisés. Ce protocole permet notamment aux salariés d’adapter leurs horaires à ceux des transports en commun.

Article 3.2 : favoriser l’emprunt des transports collectifs

Conformément à l’article L3261-2 du code du travail, la CPAM prend en charge, à hauteur de 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article 3.3 : favoriser le covoiturage

Pour permettre le développement du covoiturage, la CPAM prévoit d’accorder, pour les sites de Cherbourg et de Saint-Lô, un accès prioritaire aux parkings de la Caisse pour les salariés pratiquant le covoiturage.

La caisse va étudier la possibilité de mettre en place ou de participer à une plateforme de covoiturage intra ou interentreprises. Elle va également veiller à mettre à disposition les informations sur les moyens mis en place, pour répondre aussi aux questions pratiques des salariés (exemples sur l’assurance pour le covoiturage, aires de covoiturage, etc.).

La Cpam va également participer de manière forfaitaire aux frais de déplacements engendrés par le covoiturage (cf. article 5 du protocole).

Article 4 : favoriser les mobilités douces

La Cpam va participer de manière forfaitaire aux frais de déplacements engendrés par l’utilisation d’engins de déplacements alternatifs tels que le vélo ou la trottinette (cf. article 5 du protocole).

Article 4.1 : l’aménagement des locaux

Dans son schéma directeur immobilier local, la CPAM a prévu de créer des stationnements vélo sécurisés ou des locaux dédiés adaptés pour encourager les collaborateurs à utiliser le vélo ou la trottinette.

Pour les personnes venant en vélo ou à pied, la CPAM de la Manche programme un aménagement de ses locaux sur tous les sites permettant aux salariés concernés d’accéder à un point d’eau pour pouvoir prendre une douche par exemple.

La Caisse va également modifier ses locaux pour aménager des espaces adaptés pour permettre de déjeuner sur place et ainsi éviter les déplacements en voiture sur le temps de pause du midi.

Article 4.2 : La mise à disposition de petit matériel

La CPAM s’engage à mettre à la disposition des salariés du matériel de réparation de première nécessité pour les vélos (ex : pompes à vélo).

Article 5 : le forfait mobilités durables

Article 5.1 : les critères d’attribution du forfait de mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 5.1.1 : les moyens de transports éligibles

Sont éligibles les moyens de transports suivants :

• utilisation d’un vélo personnel électrique ou non ;

• utilisation d’engins de déplacement personnels alternatifs à la voiture individuelle (motorisés ou non) pourvu d’un moteur non thermique, à titre personnel, en location ou en libre-service ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;

• les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage …).

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

Article 5.1.2 : complémentarité avec la prise de l’abonnement aux transports collectifs

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L3261-2 du code du travail.

Les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600 € par an et par salarié, les frais d’abonnement aux transports en commun restent quant à eux exonérés intégralement de cotisations.

Article 5.1.3 : la fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 5.1.1 au moins 40 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 5.1.4 : situation des salariés travaillant à temps partiel

Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine, la prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (article R3261-14 du code du travail).

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures.

Article 5.2 : montants du forfait mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400 € maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 5.1.3 du présent accord et en fonction du tableau ci-dessous.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant en euros
Utilisation supérieure ou égale à 130 jours	400 €
Utilisation de 100 jours à 129 jours	300 €
Utilisation de 70 jours à 99 jours	200 €
Utilisation de 40 à 69 jours	100 €

Article 5.3 : versement du forfait mobilités durables

Article 5.3.1 : les justificatifs à fournir

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra apporter les justificatifs mentionnés ci-après.

Utilisation d’un vélo personnel

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en janvier de l’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Utilisation d’engins de déplacement personnel

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en janvier de l’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,.

Utilisation du covoiturage

Déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en janvier de l’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Article 5.3.2 : périodicité des déclarations réalisées par le salarié

Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilités douces pour chaque mois pour lequel l’indemnité est demandée.

Article 5.3.3 : contrôle des déclarations

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

Article 5.3.4 : date de versement du forfait

La prime du forfait mobilités durables est attribuée en janvier de l’année N+1. Elle est versée à mois échu, une fois par an, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Les déplacements professionnels

Article 6 : limiter et verdir la flotte d’entreprise

De leur construction à leur usage quotidien, les véhicules qu’ils soient thermiques ou électriques émettent du C02. Le véhicule propre n’existe pas.

La CPAM va missionner une entreprise afin de réaliser un bilan carbone et prendre les dispositions visant à les réduire.

Afin de limiter l’impact environnemental, la caisse s’engage à réduire sa flotte de véhicule et à la limiter au strict nécessaire. Et, donc à acheter le moins possible de véhicules.

Lorsqu’il sera nécessaire d’acheter un véhicule neuf, la caisse s’engage à acheter des véhicules électriques ou à défaut hybrides. En effet, ces véhiculent génèrent moins d’émissions de CO2 que les véhicules à moteur thermique.

Il incite fortement les salariés à emprunter les véhicules électriques en priorité par rapport aux véhicules thermiques.

La CPAM va former et accompagner les salariés à l’utilisation des véhicules électriques.

Article 7 : réduire les déplacements professionnels

La caisse incite les salariés à réduire les déplacements professionnels en privilégiant les réunions et formations à distance aussi souvent que cela est possible.

La caisse autorise les nomades à travailler sur le site le plus proche dès lors que les locaux peuvent les accueillir, afin d’éviter des déplacements inutiles entre deux rendez-vous.

Article 8 : privilégier les transports en commun et le covoiturage

Pour les trajets hors département, les principes généraux de la Caisse invitent les salariés à privilégier les transports en commun ou à covoiturer avec leurs collègues.

Article 9 : instaurer une mobilisation collective relative au développement durable

L’entreprise s’engage à solliciter régulièrement les salariés sur la thématique du développement durable. Ils organisent des groupes de travail, des ateliers participatifs, des challenges, etc.

La CPAM organise un groupe d’échanges dans Liam pour favoriser les discussions et le partage informations.

Mise en place d’un suivi

Article 10 : le suivi des émissions de CO2 liées aux déplacements

La Cpam réalise un suivi annuel du nombre de tonnes en équivalent CO2 émises dans le cadre des déplacements.

Article 11 : le suivi du nombre de kilomètres réalisés par les véhicules de la Caisse

Afin de vérifier que la caisse atteint son objectif de limitation de sa flotte automobile, la Cpam va suivre le nombre total de kilomètres réalisés par les véhicules de la Caisse.

Article 12 : le suivi du forfait mobilités durables

La CPAM va suivre le nombre de bénéficiaires du forfait mobilités durables, ainsi que les montants versés au titre de ce forfait. Un point étape sera réalisé à la fin du premier semestre de chaque année.

Action auprès des élus locaux

Article 13 : Concertation Direction – Elus locaux

La Direction de la CPAM de la Manche va engager une concertation avec les élus locaux des différentes agglomérations où se situent les locaux de l’organisme, afin de les sensibiliser à la nécessité de disposer d’espaces de circulation adaptées à l’usage des modes de déplacement en mobilité douce. Actuellement, les salariés de l’organisme rencontrent des difficultés à venir au travail en vélo en l’absence de pistes cyclables sécurisées. L’objectif est de favoriser le développement d’aménagement spécialisé afin de promouvoir la mobilité douce.

Les modalités liées à l’accord

Article 14 : durée de l’accord

L’accord est réputé être conclu pour une durée d’un an.

Article 15 : clause de périodicité

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes, une négociation annuelle sera engagée au sujet des déplacements domicile – travail.

Article 16 : rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• l’utilisation du forfait mobilités durables ;

• l’émission de CO2 liée aux transports ;

• l’évolution du nombre de kilomètres réalisés par les véhicules de la Caisse.

Article 17 : révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 18 : conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Article 19 : formalités de dépôt et de publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et sera transmis pour agrément à la Direction de la sécurité sociale avec copie à la Mission nationale de contrôle.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale et à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 du Code de la sécurité sociale.

L’agrément sera réputé, accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Après agrément, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la Dreets, du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Saint-Lô, le 27 janvier 2023

Pour la Caisse Primaire, Pour le syndicat Pour le syndicat

Le Directeur CGT, CFE CGC,