Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONGES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONGES AU SEIN DE L’ASSOCIATION LEHUGEUR LELIEVRE

ENTRE :

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule

Dans le cadre des NAO 2018, les parties se sont rencontrées et on reprécisé les règles relatives à la gestion des congés dans l’Association, à savoir :

• Les congés payés

• Les congés trimestriels pour ceux qui en bénéficient

• Les congés ancienneté pour ceux qui en bénéficient.

L’objectif de cet accord est de clarifier les règles autour de ces congés, en termes d’acquisition et de pose de congés notamment, en vue également d’une harmonisation dans la gestion.

A ce titre, tous les congés seront décomptés en jours ouvrés à partir de la période ouverte en 2019.

Article 1 – Bénéficiaires

Ces règles sur les congés, définies en annexe (Annexe 1. Congés payés, Annexe 2. Congés ancienneté, Annexe 3. Congés trimestriels) sont applicables à tous les salariés concernés par ces congés par convention ou par usage.

Article 2 – Durée de l’accord

Les parties conviennent expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il entre en vigueur sous réserve de son agrément conformément à l'article L.314-6 du code de l'Action Sociale et des Familles. À cet effet, il sera soumis par la direction à la Commission Nationale d'Agrément.

La commission permanente sera chargée d’évaluer annuellement la mise en œuvre de l’accord dans toutes ses dispositions.

Article 3 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

-Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de modification législative ou réglementaire, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 6 – Publicité, formalité de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association signataire.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Argentan).

Le présent accord sera publié dans sa version intégrale, accompagné d’une version publiable conforme à l’article L2231-5-1 du Code du travail c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R2262-1 du Code du travail.

Fait à Flers, le 13 décembre 2018.

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT