Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS ENFANTS MALADES" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif JOURS ENFANTS MALADES

ENTRE

La Fondation Normandie Générations, située 56 Rue Bernard Palissy à FLERS 61100,

ET

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

D'autre part,

Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée pour 2 ans.

Préambule

Légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, dès lors que l’affection est médicalement constatée (article L.1225-61 du code du travail). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Cet accord est réalisé en vue d’une harmonisation du droit au jour enfant malade pour l’ensemble des salariés des établissements et services de la Fondation.

Dans cette optique, les parties prévoient par le présent accord de ne pas fixer de nombre de jours de congés enfants malades par salarié sur une période test.

Cet accord a été testé sur l’année 2019, 2020 et 2021. Les parties souhaitent prolonger cette période test de deux ans.

Les dispositions ci-dessous viennent se substituer aux dispositions légales, conventionnelles ainsi qu’aux précédents accords et usages existants dans la Fondation.

Article 1 – Octroi des jours enfant malade en fonction des besoins

Les parties conviennent que chaque salarié de la Fondation puisse bénéficier de jours enfant malade autant que de besoin sur l’année 2022 et 2023, sur justificatif médical (maladie ou accident) précisant la présence obligatoire d’un des parents, transmis aux services administratifs de l’établissement.

Ces dispositions sont applicables aux salariés dont les enfants à charge ont moins de 16 ans (ou 20 ans si l’enfant est reconnu handicapé), sans condition d’ancienneté et ce quel que soit le type de contrat du salarié (CDI ou CDD).

Le salarié qui justifie, via la présentation d’un certificat médical émanant du médecin traitant, de la maladie de l’enfant dont il a la charge, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, sans excéder la durée prescrite par le médecin figurant sur le certificat. Le certificat médical fera explicitement mention que la présence du parent auprès de son enfant est requise. Il devra également attester sur l’honneur via le formulaire prévu à cet effet être le seul parent présent auprès de l’enfant.

En cas d'hospitalisation de l'enfant, le salarié devra justifier d'un courrier du médecin et d'une attestation sur l'honneur justifiant de la présence obligatoire d'un des deux parents auprès de l’enfant hospitalisé.

Les RDV médicaux et paramédicaux ainsi que les examens programmables ne rentrent pas dans ce cadre.

Les fermetures de classe liées à la COVID-19 et les situations de cas contact chez l’enfant ne peuvent pas être considérés comme des jours enfants malades.

Le salarié en informera au plus vite le cadre d’astreinte ou sa direction (dès que le besoin sera connu) dans un souci d’organisation.

Il est précisé que ce congé enfant malade sera rémunéré par l’employeur sur les années 2022 et 2023. Ces absences seront considérées comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés notamment.

Ces congés enfant malade pourront si besoin être pris en demi-journée.

Article 2 – Distinctions

Cet accord ne se confond pas avec les dispositions légales et conventionnelles prévues dans le cadre :

• Du congé de présence parentale : article L.1225-62 du code du travail

• Du congé pour soigner un membre proche de sa famille ou “congé du proche aidant” : article L3142-16 du code du travail.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans afin de permettre une évaluation de cette disposition et de statuer sur sa reconduction à durée déterminée ou indéterminée ou sur toute autre disposition dont les partenaires sociaux conviendront au plus tard le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, un bilan sera réalisé chaque fin d’année par la commission permanente de suivi des accords.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation

Les parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré peuvent librement le dénoncer en totalité ou en demander la révision partielle en notifiant leur décision aux autres signataires, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit être assortie d’une proposition de rédaction d’un nouveau texte. Le délai de préavis avant l’ouverture des négociations est fixé à 3 mois.

Il est expressément convenu que les parties signataires se réuniront dans le trimestre qui suivra la négociation de l’accord afin d’identifier ou non le caractère impératif de la révision du présent accord.

Article 5 – Publicité, formalité de dépôt

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.3345-1 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Flers,

Le 08 décembre 2021,

En 7 exemplaires originaux

Pour La Fondation Normandie Générations,

SUD SOLIDAIRES,

CGT

CFTC

CFDT