Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux consultations obligatoires du CCE et à la mise en place de la BDES" chez FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU CCE ET A LA MISE EN PLACE DE LA BDES

ENTRE

L'Association Lehugeur-Lelièvre, située Rue Bernard Palissy à FLERS 61100, représentée par son Directeur Général,

ET

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES,

Le syndicat CGT,

Le syndicat CFTC,

Le syndicat CFDT,

Préambule.

Les parties se sont rencontrées le 11 janvier et le 27 mars 2018 et ont convenu de la planification des informations consultations obligatoires 2018 du CCE à savoir :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’association,

• la consultation sur la situation économique et financière de l’association,

• la consultation sur la politique sociale, aux conditions de travail et de l’emploi de l’association.

Par cet accord et dans le but de clarifier la transmission des informations en vue de ces consultations (2018 et futures), les parties se sont accordées sur les modalités de mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Par ailleurs, les parties souhaitent par cet accord faciliter la transmission des convocations aux instances CCE, CE, CHSCT, NAO par voie dématérialisée autant que possible.

Article 1 : Planification des informations consultations obligatoires du CCE

Les parties ont convenu d’organiser les informations consultation obligatoires 2018, ainsi que les 4 commissions issues du CCE comme suit :

Les membres du CCE ont voté en date du 23 mars 2018 la recours à une expertise comptable sur les consultations obligatoires suivantes :

• la consultation sur la situation économique et financière de l’association,

• la consultation sur la politique sociale, aux conditions de travail et de l’emploi de l’association.

Il est précisé que le rapport de l’expert sera restitué au moins 15 jours avant la délibération du CCE soit :

- le 9 octobre 2018 sur la consultation sur la situation économique et financière de l’association ;

- le 20 novembre 2018 sur la consultation sur la politique sociale.

Article 2 : Mise en place de la BDES

Conformément à l’article L2323-8 du code du travail, il est expressément convenu que la BDES soit le principal support de préparation de ces consultations.

Les parties ont souhaité organiser la mise en place de la BDES de façon concertée.

L’objectif de la BDES est de permettre aux représentants du personnel de disposer d’une vision prospective des données de l’association en vue de la consultation sur les orientations stratégiques et de constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au CCE, aux CE et aux CHSCT lorsqu’ils sont consultés de manière récurrente ou occasionnelle.

Cette BDES vise à donner aux représentants du personnel une information précise, accessible, permanente et facilitant l’exercice de leurs compétences respectives.

La BDES est accessible en permanence aux :

• membres des comités d'établissements (CE) ;

• membres du comité central d'association ;

• membres des CHSCT;

• délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.

2.1. Contenu de la BDES

Il est constitué une BDES au niveau de l’association, accessible aux instances centrales et aux instances représentatives présentes dans les Pôles, tel qu’évoqué ci-dessus.

Les informations présentes dans la BDES sont les suivantes :

• présentation financière et économique de la situation de l'association : chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation, résultat net notamment ;

• investissement social : évolution des effectifs par type de contrat (et par âge, par ancienneté), évolution des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (de +de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

• investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations), et dépenses de recherche et développement s'il y a lieu ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'association en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'association, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ;

• fonds propres et endettement : capitaux propres de l'association, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;

• ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :

  • évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;

  • épargne salariale : intéressement, participation (non concernés) ;

  • rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.

• activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprises, mécénat ;

• flux financiers à destination de l'association : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat ;

• sous-traitance

• transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

Les informations portent sur :

• l'année en cours ;

• les 2 années précédentes ;

• les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

2.2. Support et alimentation

Les informations de la BDES seront mises à jours selon la périodicité du calendrier d’information consultation et à minima une fois par an.

A l’issue de cette mise à jour, les utilisateurs conserveront un accès à l’historique des données.

Les parties conviennent que les informations constitutives de la BDES seront mises à disposition dans un support informatique.

La migration des serveurs informatiques réalisée en mars 2018 nous permet désormais la création d’un dossier partagé entre la Direction générale et les élus sus-visés, nommé BDES.

Chaque représentant du personnel désigné ci-dessus accèdera via sa session professionnelle créée à l’occasion si besoin.

Il est entendu que toute suppression ou modification de document présent sur la BDES est proscrite.

Préalablement au déploiement de la BDES, chaque utilisateur déclarera avoir pris connaissance des dispositions du présent accord et des conditions d’accès et d’utilisation de la BDES.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 3 : Transmission des convocations aux réunions

Les parties conviennent que l’envoi des convocations aux réunions ordinaires et extraordinaires soit réalisé par mail dès que faire se peut.

Il en résulte que chaque membre représentant du personnel (à l’exception des délégués du personnel) et chaque délégué syndical et délégué syndical central soit doté d’une adresse mail professionnelle.

L’envoi des convocations sera réalisé dans le respect des délais légaux.

Article 4 : Durée, Entrée en vigueur -révision et dénonciation.

4.1 Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, étant entendant que la planification de l’agenda social ci-dessus présentée est valable pour 2018 et sera revue chaque année.

4.2 Entrée en vigueur

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association qui pourront exercer le cas échéant leur droit d’opposition en application des dispositions légales.

L'accord d'entreprise entre en vigueur partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.

4.3 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRRECTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d'Argentan.

Mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de l'association.

Fait à Flers,

Le 5 juin 2018,

En 9 exemplaires originaux

Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,

Directeur Général

Pour la CFE-CGC,

Pour FO,

Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,

Pour la CFTC, Pour la CFDT